SU

Imputation de la soulte sur les reprises de la femme. — Il s'est présenté à ce sujet une difficulté lorsque deux époux faisaient conjointement le partage de leurs biens, le père donnant ses biens propres et en particulier ses

immeubles, et la mère donnant ses reprises contre son

mari à défaut de biens propres, reprises qui sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de son conjoint. Les reprises constituent des biens distintes de ceux du mari, et comme pour la perception du droit de donation on fait abstraction des charges grevant les valeurs transmises, le droit de mutation devra être perçu et sur les biens propres du mari et sur les créances de la femme. Les enfants comme héritiers présomptifs des deux époux feront confusion sur eux-mêmes des créances de leur mère et de la dette qui leur incombe à cet égard du chef des biens qu'ils ont reçus de leur père. Mais les reprises de la mère n’en sont pas pour cela des valeurs fictives, qui ne figurent au partage que pour ordre et dont il n'y a pas lieu de tenir compte pour le calcul de la soulte, en les considérant comme éteintes par confusion. Ces reprises ayant subi le droit proportionnel existent réellement au moment de la donation et au moment où la soulte est stipulée dans le partage. Il faut dès lors en tirer cette conséquence que la soulte devra, pour la perception du droit, être imputée d'abord sur les reprises qui constituent une créance dont la cession n'est sujette qu'au droit d'un pour cent, et subsidiairement sur les immeubles garantissant le paiement de ces reprises. A l’origine cela fut admis sans constestation par l'administration. Mais s'appuyant sur un ancien arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 1853 qui avait déclaré en matière de partage ordinaire que les reprises s'éteignaient par confusion, elle décide plus tard qu'il n'y Béchade. 18

avait qu'une seule donation comprenant uniquement les biens du père, et par conséquent immobilière pour le tout, lorsque ces biens étaient des immeubles, les reprises de la femme constituant des valeurs fictives dont il n'y avait pas à se préoccuper. Cette théorie qui peut être exacte en matière de partage ordinaire après le décès des deux parents, le partage étant postérieur à l'extinction par confusion des reprises de la femme que l'on ne peut arbitrairement faire revivre, n'est pas admissible pour les partages anticipés, où il est contradictoire, dans un même acte de considérer comme existantes des créances lorsqu'il s'agit de percevoir le droit de donation, et comme inexistantes lorsqu'il y a lieu de percevoir le droit de soulte. Aussi l'administration se vit-elle bientot obligée de revenir à sa première doctrine, reconnaissant que la créance de reprises doit être considérée comme partie intégrante de l'actif partagé, car on ne saurait l'envisager, dans le même acte, comme valeur réelle pour le droit d'un pour cent, et comme valeur fictive pour le droit de soulte, suivant qu'il en résulte un avantage pour léPééSor:

Distinction entre le partage et la donation avec charges. — La loi de 1850 ne s'appliquant qu'aux partages anticipés proprement dits, il y a intérêt à savoir, quand il y aune soulte stipulée au profit d'un lot, si on se trouve en présence d'un partage ou d’une donation avec charges. Bien que le droit de mutation soit plus élevé pour une donation, les parties peuvent avoir intérêt à faire considérer leur contrat comme une donation pour éviter le droit de soulte. Mais l'administration n’est pas liée par les déclarations des parties, elle a le droit de rendre aux actes leur véritable signification et de percevoir en consé-

quence. Il est seulement difficile dans ceftains cas de distinguer si l’on est en présence d'une donation avec charges ou d'un partage anticipé avec soultes. C’est une question d'espèce, pour laquelle il n’est pas possible de donner des règles générales. On a déjà vu plus haut un grand nombre de circonstances et de caractères juridiques, permettant de reconnaitre l'existence d’un partage anticipé. Mais, malgré cela, la question peut ne pas se trouver résolue ; aussi les controverses ont-elles été nombreuses ainsi qu'en témoignent les décisions judiciaires et administratives. L'on devra toujours s'attacher avec soin aux termes employés par les parties, la qualification par eux donnée à leur contrat ne devant être écartée que pour des raisons sérieuses, ainsi qu'à la forme de l'acte, à la nature des biens transmis et aux conditions mises à cette transmission.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 1841 (Sir. 41, 1, 480) a déclaré qu'il y avait donation ordinaire dans l’acte par lequel un ascendant attribuait à deux enfants sur quatre divers immeubles à charge pour un donataire de voir son lot grevé de restitution au profit de ses enfants nés et à naître, et sous l'obligation de payer une pension viagère à l'un des enfants non donataires et une rente alimentaire à l’autre. La même décision, lorsque, après donation faite à titre de partage anticipé d'un immeuble à deux enfants, à charge de rapporter une certaine somme à la succession du donateurs, les enfants ont attribué l'immeuble à un seul d’entre eux qui devait faire seul le rapport. Puisqu'un seul enfant recueille un bénéfice de la donation, celle-ci n’est pas un véritable partage, et l'intervention de l'autre enfant n'a eu lieu que pour donner au contrat l'apparence d'un partage.

Lorsque les caractères du partage anticipé font défaut, lorsque, au contraire, tout concorde pour montrer que les parties n'ont nullement eu l'intention de faire un partage, ces parties ont donné à leur contrat la qualification de donation ordinaire, on devra s’en tenir à cette qualification.

Pour admettre le contraire, il faut que l’ensemble des circonstances qui accompagnent la donation permettent de considérer que celle-ci a eu pour but de dissimuler un véritable partage.

Le plus souvent, lorsque, par suite d’une donation, tous les enfants se trouveront lotis, soit en valeurs, soit en créances sur quelques-uns d’entre eux, on devra admettre qu'il y a partage et non donation ordinaire, et le droit de soulte devra être perçu en conséquence. Même quand l'ascendant ne distribue directement ses biens qu'à quelques-uns de ses descendants, les sommes qu'il les charge de verser aux autres enfants ont pour but, presque toujours, d’indemniser ces enfants de la part à laquelle ils auraient eu droit dans les biens donnés, c'est-à-dire de les allotir dans le partage auquel procède réellement l’ascendant et constituent ainsi des soultes représentant le prix de la cession imposée aux enfants des droits qu'ils pourraient avoir dans ces mêmes biens. La Régie est donc en droit de considérer l'acte comme un partage et d'exiger le droit de soulte, tout en consentant à l’application du tarif réduit établi par la loi de 1824 pour la mutation. C'est par application de ces principes que deux arrêts anciens de la Cour de Cassation des 1% décembre 1830 et 30 décembre 1830 ont vu un partage anticipé dans la donation faite à un seul enfant où à quelques enfants seulement de certains biens à charge de payer aux autres enfants des sommes équiva-

lentes à leurs droits dans ces biens, surtout si l'ascendant a déclaré vouloir faire un partage. La même solution doit être adoptée à fortiori lorsque la donation comprend la presque totalité des biens appartenant alors à l’ascendant qui ne se réserve guère qu'une rente viagère. C'est ce qui a été admis par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 1867, rendu en matière civile. Il importe peu, d’ailleurs, que la donation soit faite iSOÏCment ou soit comprise dans un contrat de mariage, par exemple, lorsque des parents, en donnant au futur époux, ses biens destinés à former sa dot, stipulent qu'il paiera à des frères et sœurs des sommes représentant leur part dans ces biens.

Il en est de même, quoique la donation du futur époux ait été déclarée faite par préciput, car la clause de préciput peut simplement avoir pour objet, non pas d'avantager le donataire, mais de l'empêcher de rapporter les biens donnés à un partage ultérieur, ce qui est le propre du partage anticipe. La dispense de rapport peut servir à prouver l'existence d'un partage, car, en général, elle indique nettement chez l'ascendant la volonté de faire un partage d'ascendant et de ne plus laisser comprendre les biens donnés dans le partage ultérieur de sa succession.

Différentes espèces de soultes. — Les principales questions que j'aurai à examiner relativement au droit de soulte concernent la charge de payer les dettes du donateur. les sommes payables au donateur et leur répartition, les donations faites par préciput, la dissimulation des soultes et le droit d'expertise appartenant à l'administration.

La forme la plus simple sous laquelle peuvent se pré-

senter les soultes dans un partage d'ascendants est celle d'une somme payable par un des donateurs, qui a reçu plus que les autres, à ses copartageants. Mais la soulte peut revêtir d’autres formes plus compliquées. Pour apprécier s'il y a soulte, on devra examiner si chaque donataire a été également apportionné en valeurs démises. Si l’un d'eux a reçu plus que sa part virile, l'excédent devra être compensé par une soulte afin que l'égalité, base essentielle du partage, soit toujours respectée. La soulte consistera le plus souvent en une somme d'argent payable par l'attributaire de l'excédent, somme qui représente le prix de cet excédent. Mais elle peut consister aussi en l'obligation de supporter une plus forte part du passif ou de contribuer davantage aux charges de la donation. Inversement, l'existence d’une inégalité dans la répartition du passif où des charges prouvera l'inégalité des lots et, par suite, l'existence d'une soulte et permettra la perception du droit.

Inégale répartition des dettes de l'ascendant — On a Vu précédemment que le droit fiscal considérait les donataires comme tenus de plein droit des dettes de l'ascendant. Ils en sont tenus Proportionnellement à leurs droits, la part de dettes devant correspondre à la part de l'actif. Si un enfant est obligé de payer plus, pour compenser les avantages résultant à son profit d'une attribution supérieure aux autres, il y à, par application de ce qui vient d'être dit, soulte passible du droit.® C'estice” qui. à Méte reconnu par nombre de tribunaux. Le droit de soulte est exigible sur ce qui excède la part virile du donataire dans les charges imposées par l'ascendant, parce qu'en payant cet excédent, l'enfant rend véritablement en argent à ses codonataires

l'équivalent de ce qu'il reçoit en plus dans les biens donnés, et qu'il importe peu que ce paiement soit fait à un tiers ou aux codonataires, ces derniers se trouvant, au moyen de ce paiement, exonérés de la portion des dettes dont ils auraient été tenus personnellement. Inégale répartition des sommes en rentes à payer au donateur. — La solution doit être la même lorsque l’un des donataires doit seul payer au donateur une somme déterminée ou paie plus que sa part virile dans une somme ou dans une pension que s'est réservée le donateur. Les charges du partage doivent, en elfét être égales pour tous, et si l'un des codonataires y participe plus que les autres, c'est qu'il lui a été attribué un excédent de biens démis. Le supplément de charge est l'équivalent de l'excédent dans les attributions et a pour but de rétablir l'égalité dans les lots. Aussi, est-ce avec raison que le tribunal de Rethel a exigé le droit de soulte sur ce qui dépasse la part virile de chaque donataire dans la somme payée à l'ascendant, tout en reconnaissant que la soulte a, dans l'espèce, la plus grande analogie avec la charge attachée à une donation ordinaire, mais que cette plus ou moins grande ressemblance ne peut exercer aucune influence en matière de fiscalité où tout est rigoureux. Il importe peu d'ailleurs que la somme que le donataire doit payer, en raison de ce qu'il a reçu en trop, se compense all moment du partage en tout ou en partie avec une créance qu'il possédait sur l'ascendant donateur, car la compensation éteint bien la dette, mais seulement en ce qui concerne l'obligation du paiement et ne détruit pas l'existence de la soulte.

[1 arrive souvent que le donateur, en imposant anses enfants l'obligation de payer ses dettes, se réserve le droit de les acquitter personnellement au moyen des

sommes que les enfants devront lui payer. Le partage déclare expressément que les sommes à recevoir par l'ascendant ont pour but de le libérer vis-à-vis de ses créanciers. Au fond, il y a là un engagement pris par les enfants de payer les dettes de leur ascendant. Si la somme payée dans ce but n'est à la charge que d'un seul enfant, ou se trouve due par tous, mais est inégalement répartie entre eux, le droit de soulte est évidemment exigible, conformément à ce qui a été dit plus haut. Ce nest là qu'un cas particulier d’une théorie plus générale.

On a soutenu, il est vrai, que les sommes réservées par l'ascendant et inégalement réparties ne constituent pas une soulte, mais une réserve apportée à la ‘donation. Cet argument est celui qui sert de base à une théorie que certains jugements et même des solutions administratives paraissent avoir admises lorsqu'on se trouve en présence d'unesomme stipulée payable au donateur lui-même,celui-ci pouvant en faire l'emploi qu'il juge convenable, même s'en servir pour acquitter ses dettes. Des tribunaux ont refusé de considérer comme soulte la somme payable aux donateurs sous le prétexte que cette somme était l'équivalent pour eux de la jouissance des biens qui avaient cté donnés sans réserve et devait être regardée comme une simple condition de la libéralité. Un arrêt de la Cour suprême précédemment rapporté du 23 avril 1867 (Sir. 67, 1, 264); s'est prononcé dans ce sens et a déclaré que la somme à remettre au donateur n'est pas une soulte, mais reste en dehors de la donation et ne ligure pas parmi les valeurs transmises. La réserve Stipulée constitue une dépendance du contrat de donation et à ce titre ne donne ouverture à aucun droit. Dans l'espèce où elle est intervenue, la désision de la Cour

ÉD dde à si

peut s'expliquer, non en vertu de la théorie générale qui vient d'être exposée, mais par cette circonstance que le donataire chargé de payer au donateur la somme stipulée avait reçu un préciput bien supérieur. En effet, ainsi qu'on le verra, les charges imposées à un enfant copartageant en sa qualité de préciputaire ne sont pas des soultes véritables, et lorsqu'il apparaitra en fait que la somme à payer à l'ascendant donateur est due par un enfant à raison de son préciput et nullement en raison des attributions qui lui ont été faites comme copartageant réservataire, aucun droit ne sera exigible.

Néanmoins l'administration paraît devoir donné à l'arrêt de la Cour une portée plus générale que justifie l'absencè de toute restriction dans les considérants, ainsi qu'en témoignent plusieurs solutions potérieures.

La doctrine qui a inspiré ces décisions précédentes ne paraît cepandant exacte. Elle est critiquée avec raison avec Garnier (Rép. Gén. 12620) et par le Diclionnaire des Rédacteurs. Dès que l'ascendant a manifesté l'intention de faire un partage égal, et que néanmoins l'un des enfants est chargé des dettes ou de toute autre charge de la donation pour plus que sa part héréditaire, c'est qu'il a reçu davantage que les autres, et le droit de soulte est exigible. Il n'y a aucunement lieu de distinguer entre ies sommes payées au donateur directement et celles payées pour l’acquit de ses dettes. Les premières ne constituent pas plus que les secondes une réserve prise sur les biens donnés ou toutes deux en constituent une au même titre. Elles diminuent l'actif net transmis aux enfants, mais l'actif brut reste même, et c'est sur cet actif brut que l'on perçoit le droit de mutation, car c'est cet actif qui est véritablement transmis. Quand un ascendant donne un immeuble d'une valeur de 100 à charge de lui payer 20,

les enfants deviennent bien propriétaires de l'immeuble entier et d'une valeur de 100. Quoique créancier de 20, l'ascendant ne contient rien, ne réserve rien de la propriété de l'immeuble. Le droit de donation sera payé SUT 100 Sans aucune déduction, ainsi que le veut la loi de frimaire an VII. La réserve est une charge du partage, charge qui se répartit également entre tous les enfants ; c'est un véritable passif assimilable aux legs qui grèvent une succession, et chacun doit le supporter pour sa part, comme s'il y avait eu dévolution par décès. Si un seul enfant est obligé de payer les 20 que s'est réservés l'ascendant, c’est, en supposant que l'égalité ait été conservée, qu'il a reçu un lot plus fort que celui des autres, et la charge supplémentaire qui lui est imposée est précisément le prix de l'excédent de son lot, c'est-à-dire constitue une soulte. La situation est absolument la même que si cet enfant payait une somme à ses copartageants, en Supportait une plus forte part que les autres dans les dettes du donateur. Il n’est pas exact non plus de dire que l'obligation exclusive d'un enfant est une condition spéciale de la libéralité et pas une soulte. Cela peut être vrai dans une donation ordinaire ; mais dans un partage, la vocation héréditaire des enfants est fixée par la loi et ne peut être modifiée arbitrairement par le père, toute idée de préciput mise à part. Le père n'a pas le droit de subordonner à une condition l'attribution qu'il fait à ses enfants de ses biens, car cette attribution se fait de plein droit; et s'il donne à l'un plus qu’à l'autre, il doit compenser la différence par une charge supplémentaire, charge qui est une véritable soulte et que la loi de 1850 a assujettie au droit de soulte, par opposition avec ce qui a lieu dans les donations ordinaires.

On a invoqué un autre argument en faveur de la théo-

SU rie précédente. Un ascendant donnant à l'un de ses deux enfants un lot supérieur à celui de l'autre, mais en se réservant la faculté de disposer d'une somme égale à la différence des deux lots, somme à payer par le lot le plus élevé, ce qui rétablissait ainsi l'égalité, on a déclaré qu'il n y avait pas lieu au droit de soulte. On s’est appuyé sur la différence existant entre le partage ordinaire et le partage d’ascendants. Dans le premier, les enfants étant tous saisis également des biens de la succession et tenus de même des dettes, lorsque l'un d'eux prend une part des biens plus forte que celle qui lui revenait, à charge d’en payer le prix à un créancier, cette charge constitue une véritable cession de biens. Au contraire, dans le partage d'ascendants, chaque enfant n'a de droits que sur ce qui lui a été transmis et n'est tenu que des charges qui lui sont personnellement imposées, Quand donc l’ascendant oblige l’un de ses enfants à lui payer une certaine somme en échange d'un bien qu'il lui donne personnellement, ce bien n'entre pas réellement dans le partage pour être, ensuite, distribué, mais il est directement attribué à l’enfant débiteur, et les autres enfants n'en ayant reçu aucune parte, n'ont pu rien en transmettre, ce qui exclut la perception du droit de soulte. La loi de 1850 ne vise que les soultes de partage, c'est-à-dire celles qui ont été stipulées dans le partage des biens que le donateur attribue à tous ses enfants et non pas à un seul. Sans doute, le partage n'est pas toujours précédé en fait d'une attribution indivise, mais la loi suppose l'existence d'une indivision préalable, et c'est sur les mutations fictives qui sont censées s'être produites qu'elle perçoit le droit de soulte quand la répartition n'a pas été égale pour tous. Le bien attribué directement à un enfant à charge de payer une somme au donateur n’est pas compris dans l’attribu-

tion indivise ; il est réservé, ne fait pas partie de la masse partageable, ne constitue pas un excédent reçu par l'enfant en plus de sa part virile, excédent dont le prix serait la somme due à l’ascendant et, par suite, ne donne pas lieu au droit de soulte. En réalité, le partage anticipé se décompose. D'un côté il y a un partage entre tous les enfants des biens qui leur sont donnés à l'exception du bien pour prix duquel l’ascendant se réserve une somme ou une pension déterminée, et ce partage donne lieu au droit de soulte ; et de l’autre côté, ne superposant au partage, il y a une donation ordinaire par laquelle l'enfant débiteur se trouve directement saisi d’un bien, en échange duquel il lui est imposé une charge déterminée, sans qu'une portion quelconque de ce bien lui soit transmise, même fictivement, par ses copartageants.

La distinction faite ci-dessus entre le partage d’ascendants et le partage ordinaire est absolument inexacte. La loi de 1850 a assimilé entièrement les deux partages en ce qui concerne les soultes. Il n'y a d'exception possible que lorsqu'un préciput a été stipulé, ce qui n'est pas l'hypothèse. Sans doute, l'enfant avantagé reçoit directement de l'ascendant l'excédent de sa part virile, mais il reçoit exactement au même titre cette part virile elle-même. On doit faire abstraction de la manière dont sont faites les attributions, des formes de la donation, pour ne considérer que le résultat et la composition finale des lots. Si cette composition révèle une inégale répartition des biens, le copartageant avantagé est censé avoir acquis le surplus de son lot des autres donataires et doiten conséquence le droit de soulte. Dans l'espèce rapportée plus haut, on ne peut scinder les attributions faites à l'enfant débiteur; ces attributious sont toutes semblables, soumises aux mêmes règles pour le rapport, le dessaisissement, la nature des

biens, sont toutes faites à titre de partage anticipé et nullement à titre de donation ordinaire. Le partage faisant ressortir un excédent dans le lot d'un enfant, excédent qui a pour cause la réserve faite par le donateur de disposer d’une certaine somme sur ce lot, il y avait soulte, et le droit était exigible. Au moment même du partage, il y avait, d’ailleurs, inégalité entre les enfants, et bien que cette inégalité fût soumise à une condition résolutoire par suite de la réserve faite par l'ascendant, elle suffisait a elle seule pour motiver la perception du droit de soulte.

Réserve de disposer de l'excédent d'un lot. — De l'hypothèse précédente il faut avoir soin de distinguer la suivante qui, quoique voisine en apparence, en diffère cependant beaucoup en droit. Au lieu de se réserver la faculté de disposer d'une certaine somme à payer par l'attribution du lot supérieur aux autres, le donateur peut se réserver la faculté de disposer des biens eux-mêmes composant cet excédent, par exemple de les vendre pour acquitter une dette. Il n'y a pas lieu au droit de soulte. Sur cetexcédent, iln'y a même pas lieu audroitdedonation. En effet, la réserve portant sur la chose donnée ellemême, il n'y a pas dessaisissement actuel pour cette chose. La règle « donner et retenir ne vaut » se trouve violée, et la mutation n'a pu avoir lieu de l'ascendant au prétendu donataire. Le partage anticipé étant irrégulier en ce qui concerne les biens grevés d’une réserve, ces biens ne peuvent donner ouverture au droit de soulte.

Constatation des soultes pour les biens incorporels. — L'existence d'une soulte dans un partage, peut être moins apparente que dans les hypothèses déjà passées en revue.

Je vais examiner diverses situations assez fréquentes en pratique, dans lesquelles il importe de distinguer s’il y a ou non soulte et de déterminer l'importance de la soulte. Ces situations sont celles où les lots ne se composent pas seulement de biens corporels en pleine propriété dont la valeur est en général facile à connaître, mais comprennent en outre des droits incorporels, éventuels ou non, comme des usufruits, des rentes viagères, ou sont grevés de droits analogues, ce qui ne permet pas toujours d'apprécier de suite si l'égalité -a été respectée.

Exonération du service militaire. — On peuttout d’abord mentionner au point de vue historique, une clause assez usuelle autrefois, celle par laquelle les ascendants stipulaient que, dans le cas où l’un des descendants copartageants serait appelé au service militaire, les autres contribueraïent par parts viriles à son exonération. L'obligation contractée ainsi par les donataires de payer l'exonération de l’un d'entre eux fait présumer que leurs lots sont supérieurs à celui de ce dernier, et le droit de soulte est donc dû. Sur quoi le calculer > Ce n'est pas la somme destinée à l'exonération qui constitue la soulte. Car cette Somme n’est pas encore connue; elle ne sera payée que plus tard, peut-être même jamais. D'ailleurs c'est le partage dans sa consistance actuelle qui sert de base à l'enregistrement. L'administration doit percevoir sur les inégalités actuelles, sans se préoccuper des éventualités de l'avenir. Si les parties n'ont pas dans l'acte indiqué quelle était la valeur actuelle de la soulte, la Régie pourra leur demander de la fixer par une déclaration en exécution de l'article 16 de la loi de frimaire. Cette valeur pourra d'ailleurs être considérée comme égale pratiquement à la somme qu'il y aurait lieu de

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payer de suite à une compagnie d'assurance ou à une cantine pour obtenir l'exonération. La Régie pourra apprécier par ce moyen si la déclaration faite par les parties est exacte. Aujourd'hui l'exonération a disparu, mais une question analogue pourrait se poser, quoique avec moins . pratique, pour l'engagement

- conditionnel d’un an.

Lots comprenant des biens en nue-propriété. — Il arrive souvent que certains lots comprennent en tout ou en partie de la nue-propriété. Cela rend leur comparaison

avec les autres lots difficile. Mais il faut en tous casse

garder d'apprécier la nue- propriété d'après sa valeur en toute propriété en supposant l'usufruit éteint. C’est au moment du partage qu'il faut se placer pour vérifier sil'égalité a été respecté, ce qu'il faut toujours présumer. Il importe peu que cette égalité soit rompue plus tard lorsque l'usufruit sé sera joint à la nue-propriété. Il est possible que cette inégalité ultérieure entraîne la recision pour lésion du partage, car on admet généralement que c'est au décès de l'ascendant qu'il faut se placer en droit civil pour comparer entre eux les lots, car c'est à ce moment seulement que s'ouvre l’action en rescision. Mais la Régie ne peut et ne doit percevoir que sur les actes tels qu'on les lui présente et d’après leur teneur actuelle. L'augmentation ou la diminution des biens donnés tiennent à des causes multiples indépendantes de la volonté des parties et ne peuvent bien entendu modifier les droits primitivement perçus, pas plus qu'elles ne peuvent être prises en considération pour la perception lors de la présentation du partage à la formalité, car on tomberait aussiôt dans l'arbitraire le plus pur. On devra donc calculer la valeur des lots en nue-propriété, non pas en les

… 640 — considérant comme une pleine propriété, mais en tenant compte de la valeur du droit à l'usufruit ultérieur d'après les circonstances de fait et notamment l’âge de l'usufruitier. Les tarifs des compagnies d'assurance où les tables de mortalité pourront servir de guides à cet égard, sans cependant s'imposer d'une manière absolue, soit à la Régie, soit aux parties.

Usufruit ou rente viagère à la charge de certains lots seulement. — L'ascendant se réserve souvent l'usufruit de certains lots en tout ou en partie, les lots étant d'’ailleurs égaux en pleine propriété. Cette charge d'usufruit imposée à quelques enfants seulement détruit évidemment l'égalité qui doit être rétablie au moyen d'une soulte. Le droit de soulte est exigible alors, que la soulte soit exprimée ou non. La soulte consistera le plus souvent en une somme d'argent payée aux attributaires des lots grevés ou en leur auit. Elle peut aussi consister en une rente annuelle représentant la quotepart approximative des autres copartageants dans le revenu produit par l'usufruit réservé. Cette soulte est le prix de l'excédent de valeur des lots de ces autres copartageants. En matière de partage ordinaire les tribunaux ont souvent exigé le droit de soulte dans des hypothèses analogues (Cass. 21 juillet 1851, Sir. 51, 1, 617). Malgré l'autorité de ces décisions, on les a critiquées en ce qui. concerne le partage d'ascendants, parce que, dans ce partage, on doit se reporter au jour du décès pour vérifier l'égalité des lots, et qu'alors l'usufruit a pris fin. Mais cette règle n’est vraie qu'en droit civil. Comme le déclare M. Garnier (Rép. gén. 12621), les droits d’'enregistrement se perçoivent sur les actes d’après leurs effets actuels et sans égard aux éventualités dont ils peuvent

être atteints. Or, au jour du partage anticipé, il y a une inégalité réelle compensée par une somme d'ar gent, c'est-à-dire une plus-value à laquelle correspond une soulte. Il importe peu que le rétablissement de l'é égalité soit possible au moment du décès : le droit à percevoir se liquide aujourd’hui et non pas à cette époque, et la loi de 1850 dispose d'une manière aussi générale que possible que cette perception est soumise à toutes les règles des partages ordinaires. Que la somme payée à l'enfant grevé constitue une soulte véritable, c’est-à-dire le prix d’une cession de biens faite aux autres enfants, c'est ce que démontre fort bien la Revue du notariat (2716) : « Lorsque dans un partage d'ascendants, il a été stipulé que l’un des copartageants privé de l'usufruit des biens compris dans son lot, recevra des autres copartageants une rente annuelle jusqu'à l'extinction de l'usufruit, cette stipulation constitue une soulte. En effet la rente a pour objet et pour effet de réparer l'inégalité résultant de ce que l’un des copartageants n'a pas immédiatement la jouissance de son lot, et il est de règle que toute somme payée, soit à un copartageant, soit à un tiers en l’acquit de ce copartageant pour rétablir l'égalité des lots, est assujettie au droit de soulte. »

Rente viagère compensant un usufruit. — Une hypothèse voisine de la précédente, mais comportant une tout autre solution, est celle d’un partage comprenant des lots égaux en toute propriété, mais grevés au profit de l’ascendant, les uns d’un usufruit, les autres d'une rente viagère de même importance. La rente viagère n'est pas ici une soulte destinée à compenser l’usufruit. On ne peut pas dire qu'elle est payée au donateur en l'acquit des enfants grevés d'usufruit. En effet la rente de l'un des en-

De Ridder, 20

fants est l'équivalent de l’usufruit de l’autre, tandis que dans le premier cas l'usufruit était supérieur à la rente de la quote-part dans cet usufruit de l'enfant qui en était grevé. Tous les lots sont ici égaux en actif brut et en passif, ce qui laisse à tous le même bénéfice. Le père a imposé comme charge totale à ses enfants une rente viacère et un usufruit. Au lieu de leur faire supporter à chacun une fraction égale de chaque nature de charges, il a fait supporter aux uns la rente viagère et aux autres l'usufruit, ce qui était pleinement son droit. Mais il s'est arrangé,pour que chacun contribuât toujours, dans l'ensemble de la répartition de ces charges, à une portion égale, portion correspondante à ses droits dans l'actif, ce qui excluait toute espèce de soulte. Aucun des donataires en réalité ne paie rien soit à l’autre soit à sa décharge; le droit de soulte ne peut donc être exigé. Cette conséquence devient encore plus évidente, si l'on considère qu'au point de vue de la loi de l'impôt, le donataire qui reçoit un lot dont le donateur se réserve l'usufruit est traité de la même manière, que celui à qui des immeubles sont attribués en pleine propriété, c'est-à-dire, acquitte, lors de l'enregistrement de la donation, le droit de mutation sur la valeur entière de la propriété sans déduction de celle de l'usufruit, et se libère ainsi par anticipation du droit de réunion de l'usufruit à la propriété. En d’autres termes, la propriété du lot grevé d'usufruit est, aux yeux de la loi fiscale, transmise immédiatement au donataire, et l’usufruit réservé constitue, dans ce cas, une véritable charge.

Dans certaines circonstances, on peut être tenté de croire à l'existence d'une soulte, alors qu'il n'en existe réellement aucune, ou que celle qui existe est inférieure à ce qu'elle paraît être en premier abord. Cela peut se

= 323 — produire en particulier par suite d'une inégale répartition en nature des charges imposées par l’ascendant comme dans les exemples précédents. Du moment où le montant de la charge est identique pour tous, il n'y a pas soulte. Ainsi, un père peut, en imposant à l’un de ses enfants attributaire de tous ses biens l'obligation de payer aux autres enfants une somme représentant leur quote-part dans ces biens, somme payable à terme avec intérêts, stipuler que ce même enfant le logera et l'entretiendra et que cette charge se compensera avec les intérêts dûs pour la soulte. Le droit de soulte n'est dû que sur la somme payable en capital aux autres enfants, sans tenir compte de la charge d'entretenir l'ascendant et de la dispense d'intérêts. En effet, les choses se passent comme si l'ascendant avait imposé pour charge à ses enfants de le loger, de l’entretenir et de lui payer une somme équivalente aux intérêts de la soulte due par l'enfant attributaire de tout, puis, ait réparti cette charge entre ce dernier enfant pour l'obligation de l'entretien et les autres pour le paiement de la rente annuelle. L'enfant attributaire du tout est constitué délégataire de la rente qui ne représente pas pour lui le prix de l'excédent de son lot, puisque cet excédent est déjà l'objet d'une soulte spéciale, et il se borne ensuite à compenser la rente avec les intérêts qu'il doit. Il faut remarquer d'ailleurs que la circonstance que la somme à payer par l'enfant avantagé est payable à terme et, en particulier, au décès de l'ascendant ne peut exercer aucune influence sur son caractère. C'est toujours une soulte, car elle sert à cempenser une inégalité dans les attributions et les principes du rapport sont sans aucune application, puisque le donataire grevé de la somme conservera toujours l'excédent d’attributions qu'il a reçu. Tout au plus pourrait-on

observer que si la somme à payer n'est pas productive d'intérêts, sa valeur actuelle n'est pas égale à son montant nominal, il est à présumer que l'inégalité réelle des lots au moment du partage, inégalité qui sert de base à l'impôt, ne devrait pas être mesurée par le chiffre de la somme due, mais lui serait inférieure d'une certaine quantité à déterminer d'après les circonstances. Les parties seraient, semble-t-il, en droit de déclarer quelle est pour eux la valeur actuelle de la soulte stipulée, et le droit serait perçu sur cette valeur et non sur le chiffre nominal de la soulte. La question ne parait pas, d’ailleurs, avoir été soulevée dans la pratique.

Le rapport ne constitue pas une soulte. — On ne devrait pas non plus considérer comme une soulte une somme qui est cependant payée par l'un des donataires aux autres, si cette somme ne représente pas le prix d'une cession d'un lot à l’autre. Ainsi, un des enfants peut avoir reçu avant le partage un immeuble, ou une somme d'argent excédant la quotité disponible. Lors du partage, il rapporte à la masse, conformément à l'article 866 Civ., une somme égale à ce dont sa libéralité antérieure excède la quotité disponible, et cette somme peut être attribuée à un autre copartageant. Il n'y a pas là une soulte passible du droit proportionnel, car le rapport à la masse n'est que l'accomplissement d'une obligation légale à laquelle le donataire peut se soustraire.

Il importe de remarquer, lorsque la soulte consiste en une rente, que le capital de celle-ci ne peut pas être fixé par la Régie arbitrairement en multipliant le chiffre de la rente par dix ou par vingt, selon qu'il s'agit d'une rente perpétuelle ou viagère. En effet, ce mode de calcul de la

rente peut aboutir à dés résultats contraires à la réalité, car il est fondé sur de simples présomptions légales. Aussi, ne doit-on pas l'étendre aux cas non spécifiés par la loi qui ne prescrit de l'employer que pour les rentes constituées à titre gratuit. Il s'agit ici d’une mutation à titre onéreux, puisque la soulte que représente la rente est le prix de la cession faite par un lot à l’autre. l’est la valeur réelle de la rente qui doit servir de base à la perception, et si cette valeur n’est pas indiquée dans le partage, l'administration est fondée à réclamer une déclaration aux parties, conformément à l'article 16 de la loi du 22 frimaire an VII, sauf à elle de contrôler cette déclaration si elle lui paraît inexacte.

Différences entre le partage d'ascendants et le partage ordinaire. — Si la loi de 1850 assimile le partage d’ascendants au partage ordinaire en ce qui concerne les soultes, cette assimilation n'est pas et ne peut pas être absolument complète. II y a, entre les deux situations, des différences qui tiennent à la nature propre du partage d’ascendants et qui sont relatives en particulier aux valeurs fictives comprises dans le partage et aux donations faites par préciput à certains enfants.

Valeurs fictives. — Dans le partage ordinaire, on ne doit tenir compte, pour les soultes, que des biens et valeurs de la propriété desquels il est justifié. Si donc on comprend dans la masse à partager des deniers comptants, ou des valeurs en portefeuille sans autre indication, et que rien ne prouve à l'administration que ces deniers ou valeurs sont réellement indivis entre les copartageants, l'administration est en droit de les considérer comme des valeurs fictives qui n’ont été introdui-

tes dans la masse que pour dissimuler une soulte. Celui qui les reçoit dans son lot reçoit, en réalité, une somme qui est payée par ses copartageants pour compenser l'inégalité de son lot, et ne reçoit pas une véritable valeur indivise. Le droit de soulte est donc exigible si, abstraction faite des valeurs fictives, les lots formés ne sont pas équivalents aux droits des parties.

Dans le partage anticipé, au contraire, la présence dans la masse de sommes d'argent ou de. valeurs en portefeuille n'est pas suspecte, car comme ces valeurs sont données par l’ascendant, le fait même dela donation justifie de la propriété des donataires. H n'y a pas ici copropriété antérieure au partage On ne partage que les biens donnés, et inversement tous les biens donnés peuvent être partagés. Le père qui ouvre fictivement sa succession n'est pas tenu d'indiquer la provenance de ses biens. Ce n'est pas lui qui est obligé de prouver ses droits de propriété, ce sont les enfants, seuls copartageants, et ils font cette preuve précisément au moyen de la donation. Pour qu'on puisse admettre qu'il y a fraude, il faudrait des faits très précis, ce qui sera évidemment tres rare, la donation devant être présumée sincère, et le droit de mutation entre vifs à titre gratuit étant d'ailleurs perçu sur tous les biens donnés sans exception, ce qui enlève à l'administration la possibilité de soutenir que la somme vient directement des enfants. C'est ce qui a été reconnu par l'administration elle-même.

Le partage d'ascendants, déclare-t-elle (Délib., 4 avril 1851), sans stipulation de soulte, par la donation qu'il contient, établit la consistance des biens. Les donataires Ou copartageants ne déclarent pas qu'ils sont copropriétaires d'une somme dont l'existence n'est point justifiée, l'acte contient donation“expresse tant de cette somme

que des immeubles abandonnés par les ascendants, et l'on ne peut prétendre qu'il n'y a pas eù réellement donation ou transmission de cette somme. L'administration n'a pas à contester l'existence d’une somme que l’on déclare transmettre par le contrat. Quelle autre justification pourraient faire les parties pour établir que la somme a été réellement donnée par les ascendants? Aucune. On fait constater la donation, on paie pour cette donation les droits applicables aux transmissions de même nature, et aucun fait, aucune stipulation ne viennent contredire, à cet égard, les conventions des parties,

Donations par précipu t. J1e seconde différence concerne les donations par préciput. Dans un partage ordinaire, l'intervention d'un enfant donataire par préciput n'empêche pas la perception du droit de soulte, si cet enfant reçoit plus qu'il ne lui revient, ou ne supporte pas les charges proportionnellement à ses droits dans l'actif. Il n'en est pas absolument de même dans le partage d'ascendants. Tout ce qui a été précédemment dit sur la répartition égale des dettes, les réserves d’usuiruit ou de rente viagère, la composition des lots cesse, sinon d'être vrai, au moins d’avoir la même portée lorsqu'on se trouve en présence d’un enfant donataire par préciput.

L'ascendant peut donner plus à ccrtains enfants qu’à d'autres, pourvu qu'il respecte les limites de la quotité disponible. Ce que l'enfant avantagé reçoit ainsi par préciput, il le tient de la pure libéralité de son auteur, et nullement d'une disposition directe de la loi. L'ascendant est libre de mettre à sa libéralité les conditions qu'il veut, de la grever de certaines charges spéciales, tant qu'elle n’est pas entièrement absorbée par ces charges, auquel cas elle cesserait d’être une libéralité, et pourrait

même éventuellement constituer une donation en sens inverse. Ces conditions ou ces charges ne constituent pas des soultes, car le préciputaire ne reçoit pas les biens qui forment son préciput de ses copartageants ; il les tient directement de l'ascendant avec leur consistance active et passive. Lorsque cet enfant prend part au partage, c'est comme successeur et comme préciputaire, mais avec ces deux qualités il reste toujours héritier présomptif ; son titre a seulement été amplifié par l'ascendant, et les biens qu'il reçoit, lui adviennent en vertu de ce titre, et non pas suite d’une cession que lui ont consentie ses cohéritiers. La donation par préciput est indépendante du partage, auquel elle se trouve simplement superposée. Elle subsiste malgré l'annulation du partage. Aussi les charges qui la grèvent sont-elles exemptes de tout droit spécial. Elles ne sont pas atteintes par la loi de 1850 qui ne vise que les attributions faites à titre de partage. Pourvu que l'égalité soit observée en cequi oncerne les biens donnés sans clause de préciput et partagés entre les enfants, ainsi qu'à l'égard des charges qui grèvent ces biens, il n'y à pas lieu au droit de soulte, car ce n'est que sur le partage proprement dit que peut être assis ce droit. Les biens formant le préciput peuvent n'être grevés d'aucune charge spéciale et arriver absolument nets au donataire. IIS peuvent aussi avoir à supporter des charges proportionnelles où non à leur importance. Quoique l’ascendant ne soit pas obligé de répartir proportionnellement ce qui constitue le passif de sa donation entre le préciput d’une part, et la masse commune à partager d'autre parts ikest naturel et équitable qu'il ne s’écarte pas beauconp d'une semblable répartition. « Si je reçois les deux cinquièmes de la succession, dit M. Garnier (Rép. Gén, 12618), il est naturel qu'en l'absence de toute disposition contraire,

J'acquitte aussi les deux cinquièmes des dettes. Cette inégalité ne prouve pas que mes cohéritiers m'aient abandonné quoique ce soit de leur propriété indivise à la condition de payer à leur décharge une partie du passif. Elle est, au contraire, la conséquence naturelle des divisions opérées dans l'actif ; et puisque ces divisions ne sont elles-mêmes que le résultat normal d'un partage légal, il est clair que les stipulations correspondantes du passif ne Sauraient davantage motiver la perceqtion d’un droit proportionnel. » |

La doctrine précédente a été admise d'une façon à peu près générale par l'administration et les tribunaux, qui ont repoussé le droit de soulté dès que l'inégalité d’attributions ou de répartition du passif était motivée par une donation préciputaire.

Peu importe que le préciputaire soit tenu de payer aux autres copartageants des sommes d'argent, ces sommes ne sont pas des soultes, mais constituent de simples charges de la libéralité faite par préciput et se trouvent couvertes par le droit perçu sur celle-ci. Enfin, n’est pas non plus une soulte l'obligation imposée à un enfant donataire de la quotité disponible à raison de cette donation même, de loger l'ascendant et de payer ses dettes, ces charges se trouvant en fait inférieures à l'importance ‘du préciput reçu par l'enfant.

L'exemption du droit de soulte pour les donations préciputaires suppose essentiellement que ces donations sont sérieuses et n'ont pas simplement pour but de dissimuler une Soulte. Si le donateur avait fait des donations par préciput à ses enfants, non pour avantager certains d’entre eux, mais uniquement pour couvrir une inégalité d’attributions ou de répartition des charges, il y aurait là une fraude. Cette fraude ne pourrait pas, bien entendu,

être présumée, mais la Régie aurait le droit d'en faire la preuve et de réclamer le droit de soulte.

D'ailleurs, l'existence d'an préciput même sincère ne dispense pas toujours de la perception du droit proportionnel. Sans doute il n°y a pas soulte, lorsque le préciputaire reçoit des attributions plus fortes que celles de ses copartageants, puisque le préciput a eu pour effet d'augmenter ses droits, mais il en serait autrement si c'était un copartageant qui eût reçu plus qu'il ne lui revenait, et eût été obligé de verser une somme au préciputaire pour parfaire ses droits, ou de supporter une part plus forte de passif. La somme payée est en effet le prix de l'excédent du lot du copartageant, excédent qui lui est cédé par le préciputaire. Celui-ci doit donc être apportionné en biens donnés pour la totalité, et ce qu'il reçoit en argent ou en diminution de charges constitue une soulte.

Soulte non exprimée. — Les lots d'un partage peuvent être inégaux, sans qu'aucune stipulation de soulte vienne réparer cette inégalité. Le plus souvent les parties auront eu pour intention de dissimuler une soulte véritable payée comptant, ou résultant d'une contre-lettre, afin d'éviter la perception du droit, mais il se peut aussi qu'elles aient été de bonne foi. Elles peuvent même s'imaginer avoir respecté l'égalité, alors qu'il n’en est rien, l’estimation donnée aux divers biens partagés n'étant pas conforme à la réalité. En matière de partage ordinaire, il résulte de décisions nombreuses que l'administration n'est pas liée par les termes de l'acte ou les déclarations qu'il contient. Si l'égalité est ouvertement violée, la fraude est presque certaine. Si, d’ailleurs, il suffisait aux parties, pour éviter la perception du droit de soulte, de s'abstenir de mentionner une soulte qui existe réellement,

LS ttes NS = 5

il est clair qu'une pareille mention serait toujours absente, et que les clauses de la loi concernant les soultes resteraient à l'état de lettre morte. Mais la fraude peut toujours être prouvée par l'administration. En outre, en l’absence même de fraude, la Régie peut exiger le droit de soulte sur la plus-value qui existe entre les lots. En effet, l'égalité est de l'essence du partage. Si elle n'est pas respectée, la plus-value de l’un des lots sur les autres ne peut provenir que d’une libéralité faite à l’attributaire de la plus-value et les libéralités ne se présument pas, ou d'une cession à titre onéreux qui donne précisément ouverture au droit de soulte. L'administration a le droit de prouver l'existence de cette cession, seulementles moyens dont elle dispose ne sont pas toujours identiques et dépendent de la nature des biens cédés. Pour les immeubles et les fonds de commerce, elle peut employer l'expertise, afin de prouver que l'un des lots l'emporte sur les autres, et que la valeur donnée par les parties à ces immeubles ou aux fonds de commerce est insuffisante. La voie de l'expertise est en effet ouverte dès qu'il y a mutation immobilière, ce qui est précisément le cas, la loi de l'enregistrement se refusant à attribuer lecaractère déclaratif aux soultes et plus-values, comme le fait la loi civile. Au contraire, pour les biens meubles en général, la régie ne pourra, en règle générale, faire la preuve d'une insuffisance d'évaluation qu'au moyen des actes et des faits régulièrement parvenus à sa connaissance, c'està-dire en comparant entre elles les stipulations de plusieurs contrats, en se servant des cours de Bourse, en faisant apparaître une inégalité dissimulée par certaines clauses du partage, ou encore en invoquant simplement une plus-value qui résulte des termes mêmes du partage, et qui aurait dû donner lieu à une soulte. Le droit de

l'administration a été consacré par des arrêts de la Cour de Cassation du 8 février 1813 et du 20 mai 1863. En Belgique, il en a été de même, comme le prouve un jugement du tribunal de Bruxelles du 14 août 1865.

Avant la loi de 1850, il ne pouvait être question d’appliquer cette jurisprudence au partage d'ascendants, car les soultes n'y donnaient ouverture à aucun droit proportionnel. Mais depuis 1850, il y a lieu d’assimiler sur ce point les deux espèces de partage. On l'a cependant contesté en S'appuyant sur ce qu'en l'absence d’une stipulation formelle de soulte, il y a simple plus-value au profit de certains lots et que la loi de 1850 n'a permis d'imposer que: les soultes, et non les plus-values. Cela n'est nullement exact. Le mot soulte employé par loi de 1850 n'est pas exclusif. D'ailleurs la plus-value n'est atteinte par le droit proportionnel que parce qu'ellé présuppose l'existence d'une soulte, que celle-ci soit dissimulée, ou qu'elle soit simplement omise. Permettre d'atteindre les soultes, c'est permettre forcément de rechercher et de frapper les plus-values, car ce n'est que comme représentant une soulte qu’elles sont soumises à l'impôt. En matière de partage ordinaire la plus-value esten conséquence entièrement assimilée à la soulte. Les règles de la soulte étant devenues applicables au partage anticipé, celles de la plus-value lui sont également devenues applicables, car ce sont les mêmes règles. On ne pouvait admettre les premières en écartant les secondes, Le législateur de 1850 n'a pu avoir une telle intention qui eût abouti à rendre son œuvre absolument vaine, puisque, s'il eût suffi de pas mentionner de soulte dans un partage pour échapper au droit qui venait d'être établi, les parties ‘ne seraient contentées de simples plusvalues sans stipulation apparente de soulte. I] y eût eu

là une véritable prime’à la fraude. Comme le remarque de plus M. Garnier (Rép. Gén. 12625). « Quand Ie législateur fait percevoir le droit de droit de soulte c'ést la transmission de l'immeuble et non pas de la somme payée par le copartageant qu'il veut attéindre. II suffit, par conséquent, à l'exigibilité rationnelle du droit que cette transmission immobilière soit établie, et elle le sera légalement si le Trésor prouve qu'un des enfants a reçu un excédent d'attributions. L'existence d'une soulte est Sansexistence réelle, puisque c'est le partage de l'immeuble d'une tête sur l'autre qui constituent la matière imposable. » Aussi l'administration n’a-t-elle pas hésité à affirmer son droit de rechercher et d'atteindre les soultes non exprimées au besoin par l'expertise lorsqu'il S'agit d'immeubles. Elle n'a besoin du reste ni de prouver, ni d'alléguer la fraude, et il importe peu que les circonstances particulières de l'affaire soient de nature à faire penser qu'aucune fraude n'a été commise par les parties.

Expertise en matière de partage d'ascendants. — La soulte représentant le prix d'une cession à titre onéreux correspond à la valeur vénale des biens transmis. C'est donc sur cette valeur vénale qu'il faut se baser pour vérifier si l’un des lots présente un excédent. On ne pourrait, pour prouver cet exéédent, se contenter de constater l'existence d'une inégalité dans les revenus des biens compris dans chaque lot. Uné pareille inégalité peut, sans doute, faire supposer qu'une soulte a été dissimulée, mais ne constitue pas une preuve de la dissimulation. Si les parties contestent qu'il y ait plus-value, celle-ci ne pourra être prouvée qu'en recourant à une expertise. Il reste à étudier les règles de cette expertise,

auxquelles je joindrai pour éviter des répétitions celles de l'expertise qui peut être nécessaire pour la perception du droit de donation sur les immeubles démis.

Un partage d'ascendants, d'après ce qui a été dit plus haut, peut donner lieu à une double expertise en ce qui concerne les immeubles et les fonds de commerce qu'il peut comprendre. L'une, a pour objet de vérifier si la valeur sur laquelle a été perçu le droit de donation n'est pas inférieure à ce qu'elle devrait être, et, comme cette valeur a pour base le revenu des immeubles, c'est ce revenu qui doit être expertisé. L'autre, qui sert à constater l'insuffisance d’une soulte, ou l'existence d’une plus-value, porte sur la valeur vénale des biens donnés, car c'est d'après cette valeur que se liquide le droit proportionnel. Les règles de ces expertises ne sont pas toujours les mêmes.

En principe, l'expertise a lieu d’après les règles spéciales prescrites en matière d'enregistrement et non pas d’après les formes du droit commun. La loi de 1850 n'a pas innové en cette matière, et en renvoyant aux règles sur les soultes, elle a renvoyé par là même aux règles de procédure déjà existantes pour constater ces soultes (Kuss., Manuel complet des Surnuméraires, Paris, 1884, I, 190). |

Le délai pour demander l'expertise est d'un an pour les soultes, d’après l’article 17 de la loi de frimaire, et de deux ans pour le revenu, d’après l'article 61 de la même loi, caril s'agit alors d'une mutation à titre gratuit. L'expertise n'est même possible pour le droit de donation que S'il n'y a pas de baux courants ou d’autres actes fixant le revenu du fonds. Le délai se compte du jour de l'enregistrement de l'acte exclusivement.

Lorsque l'expertise fait constater une insuffisance dans

le revenu déclaré, il y a lieu à la perception du droit simple à raison de cette insuffisance et, en outre, du droit en sus à titre d'amende, quel que soit le montant de l'insuffisance, et indépendamment, d’ailleurs, de la bonne foi des parties qui supportent tous les frais. S'il y a lieu, on devra encore payer le droit de transcription, mais sans droit en sus. Au contraire, pour la soulte, lorsqu'il y a insuffisance, le droit simple est toujours exigible sur cette insuffisance. Mais le droit en sus n'est pas dù et, en outre, les frais de l'expertise restent à la charge de l'administration lorsque l'insuffisance de la soulte est inférieure au huitième du prix énoncé d'après l'article 18 de la loi de frimaire et l'article 5 de la loi de ventôse an IX. On n'a pas non plus à se préoccuper de la sincérité du contrat, pour le droit en sus, ainsi que cela a été reconnu par des arrêts de Cassation des 7 mars 1808, 2 octobre 1810 et 23 décembre 1817. Il semble qu'ici le prix exprimé soit la soulte quand il y en a une, car c'est l'excédent d’attributions d'un lot seulement qui donne lieu à une cession fictive, non l'ensemble du lot, et encore moins la totalité des biens partagés, et la soulte représente précisément le prix auquel est consentie la prétendue cession. Si donc l'insuffisance est supérieure au huitième de la soulte, le droit en sus sera exigible; d'où il résulte que quand il y a simple plus-value sans soulte stipulée, les parties devront toujours le droit en sus et les frais de l'expertise. Cette doctrine est certainement rigoureuse, bien qu'elle paraisse conforme au sens littéral des textes qui ne visaient guëre que la vente et auraient sans doute élargi un peu la limite de tolérance si les conséquences de leur application au partage avaient été prévues. L'administration n'a pas voulu interpréter aussi étroitement la loi. Elle a déclaré que le

prix énoncé dont parle la loi de frimaire devait, en matière de partage, s'entendre de tous les biens partagés et de leur valeur déclarée en l'acte. Cela a l'avantage de supprimer, en cas de plus-value simple, l'obligation de condamner toujours au paiement du droit en sus, mais on ne peut s'empêcher cependant de trouver un peu hardie la doctrine de l'administration, qui s'écarte trop du texte positif. C’est, en réalité, une véritable faveur justifiée plutôt en fait qu'en droit par la difficulté qu'éprouvent souvent les copartageants à déterminer la valeur de leurs lots.

Comme entre différence entre l'expertise en cas de soulte et l'expertise du revenu, il faut remarquer que, pour la seconde, les parties ont le droit de faire des offres qui comprennent les droits à payer et les frais déjà faits. La Régie n'est pas tenue d'accepter ces offres, mais si elle les refuse et qu'elles soient reconnues suffisantes par les experts, tous les frais postérieures sont à sa charge.

Lorsqu'il s'agit d’une insuffisance de soulte au contraire, une offre simple ne suffit pas. Il est nécessaire de faire un acte rectificatif du partage, acte augmentant la soulte où l'établissant s'il n'en avait pas été stipulé une; en même temps les parties offrent les frais et le droit en sus si l'insuffisance reconnue est de plus d’un huitième. Sans ces formalités l'offre faite ne serait pas valable.

L'expertise n'est pas le seul moyen dont dispose l'administration pour prouver l'insuffisance d'une soulte ou l'existence d’une plus-value. Elle peut notamment se servir pour atteindre ce but d’actes qui sont régulièrement parvenus à sa connaissance. Ainsi, on a décidé qu'une soulte pouvait résulter du rapprochement de deux actes qui avaient été appelés l'un donation, et l'autre partage,

et qui, constituant ensemble un véritable partage d'ascendants, n'avaient été séparés que pour chercher à dissimuler la véritable intention des parties. Cette solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de Cassation du 24 décembre 1856.

Soulte complémentaire. — Souvent les parties n'attendent pas la réclamation de la régie pour reconnaitre l'existence ou l'insuffisance d'une soulte. Leurs intérêts personnels peuvent en effet se trouver lésés si l'un d'’entre eux a reçu plus qu'il ne lui revenait et n’a rien payé en échange où n'a payé qu'une somme trop faible. Au décès de l’ascendant le partage est exposé alors à une action en rescision. L'enfant attaqué peut vouloir le maintien du partage; il a alors le droit d'offrir aux autres le complément de leur part, comme on l’a vu. Ce complément est une véritable soulte, à moins que la somme payée ne soit le prix d'une simple transaction et de la renonciation à une action plus ou moins éventuelle, auquel cas le droit de quittance est seul exigible. Ici cette somme représente le prix de l'excès de valeur d'un lot sur un autre; s'il y a des immeubles, elle donne alors ouverture au droit de quatre pour cent; le droit en sus ne semble d’ailleurs pas exigible, car c'était à l’administration de constater s'il y avait insuffisance et de réclamer les droits en conséquence. En tout cas, on ne pourrait exiger le droit de vente à 5 fr. 5oc. pour cent, car la somme payée n'est pas le prix d'une nouvelle transmission, mais représente simplement une soulte qui aurait dû être acquittée lors du partage. Il y a simplement consolidation du premier acte, consolidation rendue nécessaire par une mutation préexistante.

De’Ridder: 21

! I reste à examiner au point de vue du droit de soulte une dernière question, celle des biens étrangers.

Biens étrangers. — Un partage peut ne pas contenir de soulte apparente, ni même de soulte réelle et cependant donner ouverture au droit de soulte. Cela tient à la présence dans la masse à partager d'immeubles étrangers. L'administration n'est pas à même de vérifier l'existence de ces immeubles, ni, en admettant cette existence, de s'assurer si la valeur qui leur a été donnée est conforme à la réalité. Elle n'a pas le droit, en eflet, de provoquer une expertise, son action ne s'étendant pas hors du territoire et manque ainsi de tout moyen de contrôle. Sa Situation, vis-à-vis de ces biens est la même que vis-àvis de valeurs en portefeuille. Sans doute, les parties peuvent invoquer des actes, des pièces pour justifier de leurs droits sur ces immeubles. Mais, qui assurera l'administration de la régularité de cette justification? La justification peut n'être qu'apparente eu égard à la ropriété; il se peut même que les biens déclarés ne soient plus, n'aient même jamais été en la possession des parties qui ont imaginé leur existence afin de faire disparaitre l'inégalité de leurs attributions et d'échapper ainsi à la perception du droit de soulte. L'administration a cherché alors à faire considérer les biens étrangers comn: inexistants dans les partages, ou tout au moins CCmme Servant à masquer de véritables soultes. Cette thèse à é‘é vivement contestée à l'origine.

Ce n'est pas ici le lieu de renouveler la discussioà et de traiter au long cette question en examinant les arguments qui ont été invoqués pour ou contre, car c'est à l'occasion des partages ordinaires, les seuls en cause avant la loi 1850, que la question a été soulevée et se

trouve aujourd’hui définitivement tranchée. Il suffira de rappeler que la doctrine de l'administration a été admise universellement par la jurisprudence et a été consacrée notamment par neuf arrêts de la Cour de Cassation dont le premier est du 14 novembre 1838, le dernier ayant été rendu lét2 juin 1675 (Sir. #75, 1.378). Il serait dés lors inutile de chercher à réagir contre cette doctrine et à amener un revirement dans la pratique. Mais il est nécessaire d'examiner quelles conséquences il y a lieu d'en déduire pour le partage anticipé. Ce partage doit, semble-t-il, suivre pour les biens étrangers la même règle que les partages ordinaires, Les biens étrangers devront, sans être déduits de la masse pour apprécier s’il y a ou non soulte. On ne peut les assimiler à des valeurs fictives. Si en effet celles-ci sont écartées du partage ordinaire et au contraire admises dans le partage d’ascendant, c’est que le motif, qui ne permettait pas pas d’en tenir compte, était le défaut de justification de la propriété des copartageants, motif qui disparait dans le partage anticipé, celui-ci expliquant les droits des donataires sur les biens en question.

Pour les biens étrangers, c’est la territorialité de la loi de l'impôt qui ne permet pas de les atteindre par un droit proportioneel de mutation. A cette cause il faut ajouter l'impossibilité de connaître leur valeur véritable et même leur existence, et à ce dernier égard le partage anticipé n'offre pas plus de garanties que le partage ordinaire.