DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La faculté de disposer de ses biens par voie testamentaire appartient, sauf exception, à toute personne. Mais aux ascendants seuls est réservé le droit de faire de cette disposition un véritable partage produisant tous les effets du partage, comme la garantie en cas d’éviction, le privilège de chaque copartageant sur les biens des autres copartageants, afin d'assurer leurs recours réciproques ou le paiement des soultes. Si une personne dispose de tous ses biens au profit de personnes déterminées, auxquelles elle fait des attributions toutes divises, ce n’est pas là un partage véritable, même si le testa-

teur a exprimé l'intention de faire un partage. Il De Ridder 22

= ee

n'y a dans le testament qu'une série de legs ordipaires qui n'ont entre eux d'autre lien que l’acte qui les unit. Aussi, ne peut-il être question ni de soulte, ni de droit gradué, comme l'ont reconnu des solutions de la Régie du 17 janvier 1876 et du 28 juillet

Forme üäu partage, son effet au décès. — Le partage est assujetti par l’article 1076 Civ. aux formes des testaments. Il peut être par suite, olographe, authentique ou mystique. Mais c’est toujours un acte testamentaire, par conséquent essentiellement révocable et ne produisant effet qu’au décès de l’ascendant. Il peut d'ailleurs comprendre tous les biens de nature à faire partie de la succession de l’ascendant. Normalement même, c'est cette succession entière qui doit être partagée. Ce ne peut être en outre que cette succession, soit en totalité. soit en partie. C’est là en effet le caractère essentiel du partage testamentaire. À la différence du partage ordinaire qui suppose une mutation enfre-vifs, une dévolution de la succession du donateur sans doute, mais une dévotion anticipée, le partage testamentaire ne produit pas par lui-même de mutation. Il se borne à régler la dévolution d’une succession véritable, mais c’est toujours le décès qui est la cause de la mutation Les mots « partage testamentaire » font allusion uniquement à la forme prescrite par la Loi pour ce genre de partage; il ne faudrait pas en conclure que tout partage fait par testament est un partage testamentaire. Il faut de plus Pour cela que la mutation que l'acte a pour but de régler ne soit pas immédiate dans l'intention des parties. Autrement l’ad-

ministration serait en droit de considérer le prétendu testament comme une véritable donationpartage, la nullité de l’acte en tant que donation ne lui étant pas opposable, surtout s’il y a eu exécution. Inversement un tribunal aurait le droit de con-sidérer comme un partage testamentaire, une donation entre-vifs qui ne saisirait réellement les donataires qu’au décès de l’ascendant. Cela a été admis par un arrêt de la cour de Cassation du r4 juillet 1807, alors que le donateur s’était réservé l’usufruit des biens donnés etavait stipulé que ses enfants paieraient toutes les dettes qu'il laisserait à son décès, ce qui lui permettait en fait de révoquer sa donation et était incompatible avec le dessaisissement nécessaire pour le partage anticipé ! « Attendu que l'obligation de payer toutes les dettes existant au décès ne peut se concilier avec le caractère d’une donation entre-vifs, et que le tribunal a pu en tirer la conséquence que le père, étant le maître d’atténuer et d'annuler l'effet de l’acte, il n’y avait pas transmission de propriété, ni ouverture au droit proportionnel ».

Enregistrement au décès. — Le partage testamentaire étant un acte testamentaire n’est pas soumis à l’entegistrementimmédiat, mais seulement au décès du testateur, époque où il commence à produire ses effets. Jusque-là il n’est pas parfait; il ne le devient que par la continuation de la volonté de l’ascendant jusqu’à son décès, continuation qui est manifestée par l'absence de toute révocation. Quel est alorsle droit exigible, et dans quel délai doit-il être payé? On

ne peut répondre à cette question qu’au moyen de distinctions.

Au décès, il se produit tout d’abord une mutation, mais cette mutation est simplement réglée par le partage, et nullement causée par lui. Sans partage, cette mutation ne s’en produirait pas moins au profit des enfants en leur qualité d’héritiers présomptifs de l'ascendant. Cette qualité ne leur est pas enlevée par le partage, qui ne transforme pas les enfants en légataires. C’est toujours comme héritiers que les enfants succèdent; il n’y a eu que l’objet de leur droit qui ait changé et s'applique désormais à des biens individuellement déterminés au lieu de consister en parts indivises de co-propriété. Le décès produisant la mutation, le droit exigible sur cette mutation est toujours le droit ordinaire de succession. La loi du 16 juin 1824 est donc sans effet sur le partage testamentaire, car elle ne vise que les mutations entre-vifs. Assimilant ces dernières aux mutations par décès, elle était évidemment inutile pour le partage opéré par testament qui, par lui-même, ne produit pas de mutation, mais se borne à régler une mutation par décès. Celle-ci reste soumise au droit de succession, et comme aucun texte ne déroge en cette matière au droit commun, ce droit est payable dans le délai et de la manière ordinaire, c'est-à-dire dans les six mois du décès en principe, sauf certaines exceptions, et après une déclaration faite par les héritiers. Cette déclaration sera basée sur les attributions du partage en ce qui concerne les lots de chacun, mais la situation à cet égard est la même que s’il était intervenu un partage amiable entre des héritiers avant le paiement des droits de

Succession. Le partage n’entraînant pas mutation ne Supporte donc pas le droit de succession, mais est simplement soumis aux règles des testaments en ce qui concerne l'enregistrement. C’est par conséquent dans les trois mois de la découverte du testament contenant le partage fait par l’ascendant que la formalité doit être opérée, dans les trois mois du décès le plus ordinairement, lorsque rien ne vient constater la découverte tardive de l’acte le tout, à peine d’un droit en sus. Les formalités ordinaires d'ouverture par le Président du tribunal et de dépôt chez un notaire doivent être remplies, s’il s’agit d’un testament olographe ou mystique. Du vivant de l’ascendant, l’enregistrement ne peut être exigé par l'administration. Il pourrait, il est vrai, avoir lieu sur la demande de l’ascendant, mais il faudrait pour cela une réquisition expresse, car une telle perception est anormale et l’administration a prescrit à ses préposés de ne procéder à la formalité que sur la demande formelle des intéressés. Le testament ne produisant pas d’effets immédiats, pouvant même devenir caduc ou être révoqué, n’est sujet qu'au droit fixe d’enregistrement,non pas sans doute au droit des actes innomd més, mais au droit de 7 fr. so c. établi pour tous les testaments. Mais il ne pourrait y avoir lieu à la per: ception ni du droit de soulte, car il n'y a pas de mutation actuelle de propriété d’un lot à l’autre, ni du droit gradué, car le partage est soumis à la condition suspensive du décès du disposant. Le partage étant, comme on le verra ci-après, soumis, une fois la succession ouverte, au droit gradué et éventuellement au droit de soulte, ces droits deviennent exigibles sur le testament déjà enregistré lorsque survient le

décès du testateur. C’est à ce moment d’ailleurs que le testament devenu définitif commence à produire ses effets et constitue un partage parfait. Seulement dans quel délai doit avoir lieu la perception du s'pplément de droits? On a prétendu que cette perception n'ayant été suspendue que par suite d’une condition, et un titre précédemment enregistré ayant mis l'administration à même de prévoir la mutation, c'était à elle de prouver la réalisation de la condition et d'exiger les droits, et qu’elle pouvait d'ailleurs agir dès le jour de la réalisation, les parties n'étant pas en faute si elles ne font aucune déclaration à cet égard. Mais cette doctrine ne paraît pas exacte et n’a pas été consacrée par la jurisprudence. Le fait d’avoir présenté le testament à l’enregistrement du vivant de l’ascendant ne peut changer la situation réciproque de l’enregistrement et des parties, ni diminuer les obligations de celles-ci. La loi exige, sous peine d’un droit en sus, que les testaments soient enregistrés dans les trois mois du décès à la réquisition des héritiers et légataires. Cette exigence n’est pas modifiée parce que l’ad- ”ministration a pu avoir connaissance du testament antérieurement à l'ouverture de la succession, si elle n’était pas alors à même de percevoir les droits exigibles. Aucune distinction n'a été faite à l’égard des obligations des parties, suivant que la formalité avait été requise ou non du vivant du testateur. Le décès ne constitue pas d’ailleurs une condition véritable dont la réalisation prouvée permette à l’administration d'agir. Il se peut,en effet,que le testament, malgré l'événement du décès, reste inefficace, par exemple } Our caducité ou en conséquence d’uneré-

vocation. La caducité, la révocation peuvent rester ignorées de l'administration; ce serait alors aux parties d’en prouver l'existence, afin de détruire l’effet apparent donné au testament par le décès. Cette preuve résuitera le plus souvent d’un autre testament pour lequel la formalité n’est exigible que dans les trois mois. Mais qui ne voit alors que, si l’'administration a le droit d’agir dès la réalisation de la condition, le délai qu’ont les parties pour faire enregistrer le second testament se trouvera supprimé en fait, puisque cen’est qu'en produisant immédiatement ce testament qu’on réussira à faire échouer la d-mande en supplément de droits? La condition véritable dont la réalisation entraîne le paiement des droits, ce n’est pas seulement le décès de l'ascendant, c’est ce décès avec l'absence de révocation du testament primitif. Si on conçoit qu'à la rigueur, l'administration pourrait être tenue de faire seule la preuve du décès, il n’en est plus de même lorsqu’'à cette preuve se joint celle d’un fait que les parties sont seules en mesure d'établir, qu’elles sont même obligées de déclarer à l’ad ninistration dans un délai déterminé, lorsque la révocation, et c'est le cas ordinaire, résulte d’un testament. IL faut donc décider avec l’administration et la jarisprudence que l’enregistrement du testament avant le décès ne dispense nullement les héritiers de déclarer ce décès dans un délai de trois mois, la situation étant à cet égard la même que s’il n'y avait eu aucun enregistrement. Quoique translatif sous certains rapports, le partage n’en reste pas moins toujours un testament, et les parties n’ont pu, en labsence d'unstextenfotmel, s’exonérer de l'obligation légale de le présenter à la

formalité s’il n’a pas été enregistré, ou de déclarer la mutation quand elle s’est produite et de payer les droits en conséquence dans le cas contraire.

Le délai est d’après l’article 21 de la loide frimaire. de trois mois à partir du décès. Si le testament n’avait été découvert que postérieurement au décès, par exemple au cours d’un inventaire, le délai courrait du jour de la découverte, du moment où les héritiers peuvent prouver qu’ils ne sont pas en faute. Mais, en tous cas, on ne pourrait prétendre que les trois mois necourent que du jour de l’acceptation par les héritiers du testament, car les droits sont dus indépendamment de cette acceptation.

Retard dans l'enregistrement du partage. — Quelles sont les conséquences d’un retard dans la déclaration de la mutation? Il ne semble pas qu'il y ait lieu de distinguer, selon que le partage a été ounon enregistré du vivant du testateur. Pour le droit gradué qui remplace, comme on le verra, le droit fixe de testament, le retard entraîne la peine d’un droit en sus, conformément à la règle ordinaire sur la présentation tardive d’un acte à la formalité. En ce qui concerne le droit de soulte, la solution paraît devoir être la même, s’il y a simplement soulte mobilière. S'il s’agit d’une soulte immobilière, il ne faut pas oublier que cette soulte représente le prix d'une mutation immobilière, et que l’article 4 de la loi du 27 ventôse, an IX, oblige les parties à déclarer une pareille mutation dans les trois mois du jour où elle s’est produite, autrement dit du jour du décès, également à peine d’un droit en sus. Quoique la mutation soit ici purement fictive, puisque les

enfants sont saisis directement de la propriété de leurs lots respectifs, comme la loi de 1850, assimile le partage anticipé au partage ordinaire, au point de vue des soultes, cette assimilation est générale et s'étend à tous les effets des soultes ; elle suppose donc l'existence d’une mutation véritable, au point de vue fiscal, et celle-ci doit être déclarée. En outre si le retard, dans la déclaration s'élève à quatre mois, la peine va jusqu’au double droit en sus, comme l’a reconnu un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 1872 (Sir. 72-1-246).

Droits exigibles. Droit gradué. — Quels sont les droits exigibles sur le partage testamentaire lors de sa présentation à la formalité? En laissant de côté provisoirement le droit de soulte qui sera étudié séparément, il faut répondre que le droit à percevoir est le droit gradué. Avant 18;2 la question ne présentait pas de difficulté bien sérieuse. En effet, l’acte étant à la fois un partage ou un téstament, on ne pouvait hésiter qu'entre les droits spéciaux à ces deux espèces d’actes, et l'administration usant de la faculté qui lui appartient de donner à tout acte présentant un double caractère, la qualification la plus avantageuse,s’était prononcée pour le droit de testament et aucun droit spécial n’était dû en outre pour le partage, car celui-ci ne faisait qu’un avec le testament. Mais depuis l'introduction du droit gradué à la place du droit fixe de partage, la question a changé de face. Le droit gradué était certainement plus élevé dans la majeure partie des cas que le droit de testament. Pouvait-on l’exiger? On a soutenu que non, en disant tout d’abord quel’acte étant

un testament, on devait percevoir le droit de testament qui couvre toutes les dispositions s’y trouvant contenues et le partage en particulier, puisque le partage émanant directement du défunt, sans que les enfants aient été un instant co-propriétaires, n’était pas un véritable partage, il empêchait bien l’indivision de se produire, mais il n’y mettait pas fin, et la loi n’atteint que les partages entre co-propriétaires. Cette doctrine a été admise par un seul tribunal, celui de Lesparre, le 24 août 1876, mais sur un pourvoi en cassation, les parties ont renoncé à s’en prévaloir. Dès la promulgation de la loi de 1872, l’administration dans une solution du 25 novembre 1872 déclarait qu’il fallait cesser de considérer l’acte de l’ascendant comme un testament, et que, comme rien n'empêchait de lui attribuer le caractère de partage, c'était le droit de partage, ou le droit gradué qu'il convenait d’exiger. Sans doute il s’agit d'un.testament ét le droit dé testament pente exigé. Mais si pour la forme l’acte est un testament, quant au fond c’est un partage et aucun de ces caractères ne l'emporte sur l’autre. La Régie reste mafîtresse de choisir entre eux, ét si à l’origine elle s’était prononcée en faveur du premier, elle est libre de revenir sur sa décision, dès que cela lui paraît plus avantageux. La seule chose qui lui soit interdite, cest de cumuler. les EUR Droite nc en même contrat ne peut être assujetti qu’à un seul droit, celui de sa disposition principale, pourvu, bien entendu, que les autres dispositions n’en soient pas indépendantes. Et la disposition principale pour l’administration est, au moins en général, celle qui donne ouverture au droit le plus élevé. C’est pré-

cisément ce qui se passe ici. On perçoit d’après la disposition principale du partage testamentaire ; seulement cette disposition principale ayant changé par l'effet d’une nouvelle loi d'impôt, le droit à percevoir a également été modifié. Il n’est pas exact non plus de dire que le droit de partage, c'est-àdire le droit gradué, doit être écarté, parce qu’il n’y a pas partage, ou tout au moins paspartage entre copropriétaires véritables. Comme le dit l’administration, le partage testamentaire « est une variété du partage d’ascendant ordinaire. Quoiqu'il soit opéré sans le concours des successibles, il a à leur égard le même caractère obligatoire que le partage anticipé entre-vifs. La nature des deux actes est identique ».

N2ture juridique üäu partage testamentaire. — Il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait partage, que l’indivi- Sion aitexisté entre les enfants. C'est en vue de cette indivision, c’est pour l’éviter que le père a fait son testament. Il a considéré quelle serait la situation qu'il laisserait à son décès, quels droits auraient ses enfants sur son patrimoine, et au lieu de Iles laisser opérer eux-mêmes un partage indispensable, il a préféré agir à leur place, et comme leur représentant. Il n’a pas voulu faire une série de legs particuliers, legs dans lesquels il aurait tenu plus ou moins compte des droits héréditaires de chacun; son intention a été au contraire de relier les unes aux autres ses diverses dispositions par un lien juridique, de former du tout un easemble, en un mot de faire un véritable partage, produisant tous les effets d’un partage. Le Code lui en donne précisément le droit, et c’est

ce qui distingue le partage d’ascendants de la division opérée par un testateur entre ses collatéraux. Cette Cernière division ne peut produire les effetsjuridiques, que le Code attribue au partage effectué par l’'ascendant, par exemple l'obligation de garantie, le privilége des copartageants, etc. La jurisprudence et les auteurs sont d'accord pour reconnaître au pattage testamentaire tous les caractères d’un véritable partage. Merlin,dans son répertoire (V. partage d'ascendants 8), disait déjà au point de vue civil:«Il résulte tant des expressions de l’article 1075 que de l’ensemble de tous les articles composant ce chapitre, que le partage d’ascendant n’est point de sa nature une libéralité. Il peut en devenir l'objet, mais le seul but de la loi est la distribution et le partage des biens. L’unique but du législateur a été de faciliter des arrangements de famille et d'éviter les frais inséparables d’une demande en partage, « Marcadé est encore plus précis (art. 1075-1) : «Ce n’est pas précisément un testament ou une donation; c'est un partage. Ce n'est pas proprement une libéralité, mais plutôt la consécration du droit de succession. Il ne s’agit pas de créer un droit aux biens, mais tout simplement de régler les droits successifs conférés par la loi ».

Le partage testamentaire ne contient pas plus une cessation d'indivision entre co-propriétaires que le ‘ partage anticipé entre-vifs, puisque dans les deux cas les enfants sont saisis directement des biens compris dans leurs lots respectifs. On n’a jamais contesté au partage entre-vifs son caractère de partage. Il est vrai que l’on ne perçoit pas de droit gradué, c'est qu'au partage se superpose une donation. Il

n'y a pas seulement consécration d’un droit de succession, mais aussi création d’un droit aux biens, et la perception du droit de donation empêche celle du droit de partage, le partage n'étant que la conséquence de la libéralité. Mais, comme le dit la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 août 1860, le partage anticipé n’en est pas moins un véritable partage dans les rapports qu’il crée entre les enfants. Pour le partage testamentaire, la libéralité disparaissant, le partage subsiste toujours et le droit gradué est exigible. Ce partage remplace d’ailleurs le partage que les héritiers auraient pu faire eux-mêmes, et il n’y a aucune raison pour le traiter différemment, comme le remarque M. Réquier (Partage d'ascendants, 59): « Lorsque l’ascendant fait la distribution de ses biens par un acte qui ne doit être exécuté qu'après sa mort, c'est sa succession qu'il divise entre ses hé. ritiers, car les co-partagé sauront déjà cette qualité au moment où l'acte recevra son exécution. Sans éviter les discussions qui pourraient s'élever entre eux et rendre inutile l'intervention du juge, il opère d'avance le partage de son hérédité : c'est là tout ce qu'il fait et tout ce qu'il veut faire ». La Cour de Cassation a par plusieurs arrêts des 18 août 1859, 7 janvier 1863 et 24 juin 1868 que le partage testamen taire produisait tous les effets des partages ordinaires de succession.

On objecte, il est vrai, que la loi de 1872 ne parle que des partages entre co-propriétaires et que les lois fiscales sont d'interprétation étroite. Cela est incontestable, mais ce n’est pas outrepasser les termes d’un texte législatif que de leur donner le sens naturel que des auteurs ont eu l'intention de leur

attribuer. En 1872 on a voulu atteindre tous le; partages qui, quoique déclaratifs, contenaient cependant l'indication de sommes et valeurs. On a parlé des partages entre co-propriétaires ou associés, parce que c'était là le cas le plus ordinaire, mais ces mots n'ont évidemment aucun sens limitatif. Tous les partages, quels qu’ils soient, sont c2:rtainement assujettis au droit gradué.

Les motifs qui viennent d’être indiqués suffiraient déjà pour autoriser la perception de ce dernier droit sur un acte qui est en droit civil un véritable partage, et doit être considéré de même en droit fiscal. Mais il y a plus. La loi de 1850 a encore accentué le caractère de partage au point de vue de l’enregistrement. Elle a achevé d’assimiler le partage d’ascendant, testamentaire ou entre-vifs, au partage de succession, quoiqu'en droit civil ce partage ne comporte pas de transmissions d’un lot à un autre, pour l'impôt on considère que les enfants ont été fictivement saisis des biens restés indivis, puis les ont partagés entre eux. Onne peut plus alors dire qu’il n’y a pas partage entre co-propriétaires. Les enfants sont censés avoir été co-propriétaires pour l’administration qui en déduit cette conséquence, formellement admise par la loi de 1850, que tout excédant dans la part d'un copartageant a été acheté des autres enfants et donne ouverture au droit de soulte. S'il y a soulte, c’est qu’il y a aussi partage, car c’est la même fiction, celle de la co-propriété antérieure des enfants, qui leur sert de base. L'existence de cette co-propriété,au point de vue de l’impôt,rend le partage testamentaire assimilable de tous points au partage de succession et l’assujettit aux mêmes droits.

Cette assimilation est le but essentiel qu'a poursuivi le législateur de 1850, ainsi que le montre l’Exposé des motifs du projet de loi: « La loi du 27 ventôse an IX avait soumis les démissions de biens en ligne directe contenant partage, faites conformément aux articles 1075 et 1076 aux mêmes quotités de droits que les autres donations entre-vifs en général, mais l’article 3 de la loi du 16 juin 1824 les a assimilées aux successions enligne directe. En effet, ces actes paraissent très favorables, et l’on peut les assimiler à l'ouverture d’une succession. Aussi nous vous proposons de maintenir l’article 3 de la loi de 1824.

Mais comme la fiction ne saurait avoir plus de privilèges que la réalité, nous vous proposons aussi de statuer que les règles de perception concernant les soultes de partage d’une succession sont applicables aux partages contenus dans la démission de biens. Cette addition réparera une omission involontaire des auteurs de la loi de 1824 ». Le rapporteur de la loi de 1850 s’est exprimé d’une façon analogue en faisant ressortir la nécessité de compléter l’assimilation du partage d’ascendants avec le partage de succession. |

« La jurisprudence a également reconnu que pour le droit fiscal, les lois de 1824 et de 1850 avaient établi une indivision fictive préalable au partage, et servant de base aux droits à percevoir. Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 12 mai 1875 (Sir. 75, I-349) s'exprime à cet égard dans les termes suivants: « Attendu que, suivant la loi du 92 frimaire an VII (art. 69, $ 7, n°5), et la loi du 18 mai 1850, tout copartageant qui a reçu dans son

lot une part d'immeubles plus forte que celle des autres et doit pour cet excédant une soulte, est tenu d’acquitter sur cette soulte le droit principal d’enregistrement ; que la perception et la liquidation de ce droit étant fondées sur la mutation de propriété immobilière qui, au regard de la loi fiscale, est censée se faire à son profit, le paiement qu’ilen doit opérer lui incombe, en dehors des opérations du partage, comme une charge qui lui est exclusivement personnelle.

Acceptation du partage par les héritiers. — Le partage testamentaire é‘ant, d’après ce qui précède, un véritable partage, et pour la loi de l'impôt un partage qui est supposé postérieur à une indivision entre cohéritiers, il est difficile de soutenir dès lors que le droit gradué n’est pas exigible comme représentant l’ancien droit fixe de partage. Certaines personnes ont admis cette conséquence; mais elles ont prétendu que le droit ne devait pas être perçu sur le testament lui-même, lequel ne constitue qu’un simple projet pouvant fort bien n'être pas maintenu, mais sur son acceptation par les héritiers. On retrouvera cette objection à propos du droit de soulte. Elle n’est d’ailleurs nullement fondée. La 1oi donne à l’ascendant le pouvoir de partager ses biens entre ses enfants, et ne le soumet pour cela à aucune autorisation, ni à aucune approbation.

Le testament qu’il a fait est pleinement obligatoire pour les enfants et les saisit immédiatement après le décès de la propriété de leurs lots. L’acceptation qu’ils peuvent faire est inutile et n’ajoute ni ne retranche rien à leurs droits. Sans doute, il leur est

loisible de renoncer à la succession, ce qui ferait tomber le partage, mais cette renonciation possible doit être prouvée par eux. L'administration, tant qu’elle n’en a pas eu connaissance, doit présumer l'acceptation qu’elle n’a pas besoin de prouver, et percevoir les droits en conséquence sur le partage qui est pleinement valable.

Droit de testament pour les dispositions indépendantes. — L’acte qui contient le partage testamentaire n’en est pas moins pour cela un testament ordinaire quant à la forme. Il peut contenir dès lors des dispositions de dernière volonté qui n’ont aucun rapport avec le partage, par exemple des legs au profit de tiers. Le droit de partage ne peut couvrir ces dispositions qui sont essentiellement indépendantes et doivent par suite être soumises à un droit particulier.

Ce droit est le droit de testament ordinaire, car le legs ne donne pas ouverture à un autre droit, en dehors du droit de mutation qui n’est pas perçu sur le testament.

Peu importe la nature du legs, que celui-ci soit d’une somme d’argent, ou d’une quote-part de la succession. On a prétendu, il est vrai, que dans ce dernier cas, comme l’ascendant comprend son légataire dans les attributions qu’il a faites, le partage était une conséquence du legs et que ce dernier ne devait pas être assujetti à un droit particulier. Cela n’est pas exact. De ce que le partage a dû être fait en tenant compte du legs, cela n'empêche pas les deux dispositions d’être en réalité indépendantes, si bien que le partage étant annulé, le legs subsiste

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cependant. Aussi, est-il difficile de ne pas admettre l'exigibilité du droit de testament quand un legs est fait à un étranger. I1 semble même que l’on doive donner une solution identique, lorsqu'il y a legs préciputaire au profit d'un des héritiers. L'enfant avantagé garde son droit au préciput malgré la caducité du partage. Il est vrai que les attributions faites par l’ascendant gardent leur caractère de partage pour le tout, même pour ce qui est destiné à fournir le montant du préciput. Mais cela autorise seulement à percevoir le droit gradué sur tout ce qui est compris dans le partage, sans lier indissolublement les deux dispositions. Si d’ailleurs le partage est la conséquence du legs, il ne l’est que pour partie, car les attributions faites aux enfants non avantagés en sont indépendantes. En outre, pour dispenser le legs d’un droit à raison de celui qui a été perçu sur le partage, ce qu'il faudrait prouver, c'est, non pas que le partage est la conséquence du legs, mais l'inverse, et cela est manifestement inexact. En outre, dès qu’il y a un préciput, le partage testamentaire perd son caractère d’acte déclaratif; il est également translatif, constitue un titre de mutation à l’égard des biens compris dans le préciput. Il est difficile dès lors que le droit gradué, qui s'applique par sa nature même aux actes ne compotftant pas mutation, couvre un véritable transfert de propriété alors qu’un transfert fictif, comme celui que suppose une soulte, donne ouverture à un droit proportionnel spécial. Il ne paraît pas cependant que le droit de testament ait été exigé dans la pratique pour un simple préciput comme il l’a été pour un legs fait à un étranger.

Énonciation des dettes dans le partage. — Les héritiers étant tenus des dettes de leur auteur, il s'ensuit que les enfants donataires doivent de plein droit acquitter les dettes de l’ascendant. C’est pour eux une obligation légale qui n’est pas dans le partage testamentaire contestable comme dans le partage entrevifs. Aussi, lorsque l’ascendant énonce dans son testament les dettes qui grèveront ses enfants après son décès, n’y a-t-il là ni obligation, ni libération, ni transport, ni délégation. Les créanciers ne peuvent se servir du testament comme d’un titre, car l’ascendant, en énonçant ce qu’il doit, n’a nullement eu l'intention de faire une reconnaissance de dette. Ila parlé moins en son nom personnel, que comme représentant ses enfants, et le droit de titre n’est pas plus exigible dans le cas actuel qu'il ne l’est sur le passif énoncé dans un partage ordinaire. Un droit n’est dû, car l’'énonciation des dettesa simplement pour but de compléter le partage, la charge de les acquitter étant une conséquence de la qualité d’héritier. Le droit de titre ne serait exigible que si les créanciers étaient intervenus au partage, ou s’il résultait des termes de l'acte que le testateur a voulu leur conférer, un titre véritable.

Distraction des dettes. — Le droit gradué se perçoit sur l'actif net partagé. On suit pour cela les mêmes règles que pour les partages ordinaires de succession. Un arrêt de la Chambre des Requêtes du 8 juillet 1879 a bien, il est vrai, déclaré que l’on ne devait pas faire distraction des charges, mais c’est là une erreur certaine, le texte de la loi de 1872 étant formel. On doit donc déduire les dettes, ainsi que les

soultes qui représentent dans le lot de celui qui les reçoit, un actif déjà compris dans le lot de l'enfant qui en estgrevé. Mais il faut cependant observer que si la soulte consiste dans le paiement, par l'enfant qui a reçu un excédant d’attributions, de la partie des dettes de l’ascendant qui incombe aux copartageants non grevés de la rente, on ne pourra déduire cumulativement les dettes et la soulte, car cela équivaudrait à retrancher deux fois la même dette ; une première fois comme dette et la seconde fois comme

soulte.

Partage testamentaire des biens de communauté. — L'ancien droit permettait à deux époux de faire conjointement le partage de leurs biens par un seul testament. Le Code a supprimé cette facilité, comme il a interdit aux époux dese faire des donations réciproques dans un partage anticipé par un acte unique. Chaque époux doit tester séparément pour ses biens personnels. Cela peut présenter des difficultés lorsqu'il y a communauté. Un époux, en effet, ne peut seul liquider par anticipation cette communauté pour déterminer les biens qui composeront son lot et en disposer ensuite: par testament. C’est ce qui a été reconnu par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 1849, contraire, il est vrai, à des arrêts de Cour d'appel, mais qui semble cependant conforme aux principes, un co-propriétaire quel qu’il soit ne pouvant seul partager les biens indivis lui appartenant. Mais il en serait autrement, comme sembient d’ailleurs l’admettre les termes de l'arrêt, si la liquidation de la communauté était faite conjointement par les époux afin de pouvoir distri-

ere buer chacun leur part entre leurs enfants. Sans doute la liquidation ne serait pas absolument définitive, surtout à l'égard de la femme qui ne peut aliéner le droit de renoncer à la communauté, mais elle semble suffisante pour permettre à chacun des époux de disposer valablement des biens compris dans son lot, sauf l'effet de la renonciation à communauté par la femme ou ses héritiers. Deux arrêts des cours de Douai (3 août 1836) et Paris (23 juin 1849) ont statué en ce sens.

Pour éviter toute difficulté à cet égard, et cependant assurer au partage la garantie de la présence et de la médiation d'un ascendant, il arrive quelquefois qu’au lieu de partager soi-même ses biens entre ses enfants, on renvoie ce partage après la dissolution de la communauté, en chargeant l’ascendant survivant de l’opérer. Pour donner à cette disposition une sanction, on en fait une charge d’un legs au profit de cet ascendant, et l'on stipule même parfois que le partage comprendra tant les biens de la succession que ceux personnels au survivant. Dans ce dernier cas, on ne peut dire qu’il y ait un legs Secondaire, diminuant l'importance du legs fait à l’ascendant par son conjoint. Car en lui imposant l’obligaticn de faire un partage de ses biens, on n’a pas voulu lui faire faire nécessairement une donation pure et simple, le partage ne supposant pas toujours chez celui qui le fait une intention de libéralité. Le testateur a surtout voulu que le survivant intervint au partage des biens leur ayant appartenu à tous deux, employât son autorité à maintenir la bonne intelligence entre les enfants et fit ce qu'il n'avait pu faire lui-même.

Droits à percevoir sur l'acceptation du partage. — On a vu que certains tribunaux avaient déclaré que le droit de partage comme le droit de soulte n'étaient pas dus sur le testament, mais seulement sur l’acte par lequel les héritiers déclaraient accepter ce testament, parce que jusque-là la mutation n'était pas parfaite et restait à la merci d'événements ultérieurs, les enfants pouvant renoncer volontairement à la succession et faire ainsi tomber le partage. Cette doctrine, n’est pas exacte, car elle repose sur üné idée fausse, des effets du partage testamentaire. Ce dernier ne contient pas au profit des enfants de simples legs qui seraient inutiles, puisque les enfants sont déjà héritiers. Il se borne à diviser entre eux la succession en proportion de leurs droits héréditaires qu'il laisse intacts. C’est toujours comme héritiers que les enfants recueillent la succession, quoiqu'ils la recueillent divisément. Ils n’ont pas à accepter le partage, mais la succession, et s'ils renoncent au premier, ils renoncent aussi à la seconde. Inversement l'acceptation de la succession emporte l’obligation d’accepter le partage, même s’il n’est découvert qu'après coup. En outre les héritiers étant saisis de droit de la succession de leur auteur, cela reste applicable lorsqu'il y a un partage testamentaire. Comme le dit Demolombe : « C’est encore une conséquence de ces principes que chacun des enfantsa la saisine légale des biens compris dans son lot, sans qu’il y ait de part ni d’autre aucune demande de délivrance à former, et chacun des enfants a droit, dès Le jour de l’ouverture de la succession aux fruits des biens qui composent son lot (XXIII-104)., » L'acceptation n’a pas, par suite, besoin

d’avoir lieu expressément, puisque l'effet du testament ne s’en produit pas moins. C’est la renonciation qui est seule nécessaire. Mais tant qu’elle n’a pas eu lieu, l'administration est fondée à exiger de suite le droit gradué.

Comme conséquence de ce qui précède, lorsque. les enfants déclarent expressément, par un acte spécial, accepter le partage et s’obliger à l’exécuter, ils ne créent pas là de nouveau lien de droit entre eux : il n’y a pas non plus délivrance de legs, le testament se bornant à régler une vocation héréditaire fixée par la loi. L'acte d’acceptation est donc un acte innommé passible du droit fixe de 3 francs. Il en serait autrement si le partage testamentaire contenait outre le partage des legs au profit d’étrangers ou même une disposition préciputaire. En effet, l’attributaire du legs ou du préciput n’en est pas saisi de plein droit; il faut qu’une délivrance lui en soit consentie, et rien n’autorise à ne pas percevoir alors le droit gradué de délivrance de legs sur le consentement donné par les enfants à l’exécution du testament. Je ferai remarquer à ce propos que l’assimilation faite pour la délivrance de legs entre le legs ordinaire et le préciput, celui-ci subsistant malgré l'annulation du partage, confirme et autorise l'assimilation proposée en ce qui concerne le droit de testament.

L'acte qui contient l’acceptation, peut contenir aussi l'indication du paiement des soultes imposées par le partage. On a soutenu que ce paiement n’était pas une disposition indépendante du partage, mais son complément impliquait acquiescement au partage et donnait seulement ouverture au droit fixe.

Cela ne paraît pas exact. Le partage ayant effet du jour du décès, la créance résultant de la soulte a pris naissance à ce moment, si bien que le droit de soulte a pu être légitimement perçu. Il y a donc paiement d’une dette préexistante et le droit de quittance paraît exigible au même titre que lorsqu'on paie une soulte stipulée dans un partage ordinaire déjà enregistré. Une seule exception doit être admise, c’est lorsque l’acte qui constate la libération de l’enfant débiteur est présenté à l’enregistrement en même temps que le partage testamentaire, car la créance née de la soulte se trouve éteinte, sinon au moment où elle est née, mais au moins dès que l’administration en a eu connaissance et le droit de quittance, d’après un principe constant, n’est pas dû sur toute dette constatée et payée par un même acte ou par deux actes simultanés.

Renonciation au partage. — Pour que l’administration ne puisse exiger les droits dus à raison d’un partage testamentaire, il est nécessaire que les enfants y aient formellement renoncé, en renonçant par là même à la succession, avant l’enregistrement. La renonciation seule est en effet susceptible de faire tomber le partage. Si les enfants ne renoncent pas de suite, mais font un acte par lequel ils déclarent ajourner leur décision, les droits n’en sont pas moins exigibles, car le partage conserve provisoirement tous ses effets et les enfants restent saisis respectivement des lots qui leur ont été assignés. Le partage est obligatoire de lui-même et n'a pas besoin d’une acceptation formelle; c’est même là un de ses principaux avantages, et pour que la perception soit mo-

difiée, il faudrait présenter à la formalité en même temps que le partage de nouveaux arrangements conventionnels librement intervenus entre les enfants tous majeurs.

Néanmoins l'administration n’use pas toujours rigoureusement des droits que la loi lui confère. Prenant en considération le délai très court qui a été fixé pour l'enregistrement du testament, et quine suffit en général aux enfants pour prendre un parti et moins encore à la justice pour se prononcer sur la validité du partage, elle a admis, par exemple, que les receveurs pourraient surseoir à la perception du droit de soulte, lorsqu'il y avait contestation judiciaire sur le partage, au moment où on le faisait enregistrer. La même solution doit s'appliquer au droit gradué. Elle a même été plus loin en autorisant le receveur à surseoir à la formalité même de l’enregistrement, par suite d’une contestation, et ordonnant, après l'annulation du partage, de renoncer à tous droits, y compris le droit fixe. Lorsque le receveur s’est abstenu de percevoir les droits gradués et de soulte sur le partage, soit par oubli, soit le plus souvent en prisence d’une instance engagée au sujet du testament, si ce dernier se trou'e annulé, ou reste sans effet devant un nouveau partage effectué par les héritiers, de nombreuses solutions administratives ont prescrit de ne pas réclamer de supplément de droit.

Annulation ou modification du partage. — Lorsque le partage a été enregistré sans qu'on ait tenu compte des contestations pouvant survenir, mais que plus tard il vienne, soit à être annulé judiciairement, soit

à se trouver modifié par un nouveau partage, ou si les enfants y renoncent, comme la première perception a été régulière, puisque les enfants étaient saisis dès le jour du décès et par conséquent au moment de l’enregistrement, on ne doit pas pouvoir exiger la restitution des droits, d’après la loi de frimaire. Néanmoins l'administration par application d’une décision ministérielle du 7 juin 1808, relative aux contrats de mariage non suivis de célébration autorise la restitution, lorsqu'elle est demandée etneconserve que le droit fixe de testament de 7 fr. 50 c. De nombreuses solutions ont statué en ce sens, même à l'égard du droit gradué. L’assimilation des partages aux contrats de mariage n’est cependant pas juridiquement exacte, car pour les premiers, en cas d’une annulation, il y a réalisation d’une condition résolutoire, et pour les seconds, la célébration constitue une condition suspensive. Aussi ne faut-il voir dans les solutions précédentes qu’un nouvel exemple de la faveur que l'administration, s'inspirant des intentions du législateur, montre en diverses circonstances à l’égard des partages d’ascendants.

L’acte par lequel les enfants déclarent consentir l’exécution du testament contenant le partage n’est sujet au droit fixe, que lorsqu'il y a acceptation pure

“et simple. S'il y a modification au partage, l’acte intervenu n’est plus un consentement ordinaire, mais constitue un véritable partage entre cohéritiers et les droits sont dus en conséquence d’après les nouvelles stipulations.

C’est ainsi qu’un arrêt de la Cour de cassation du 23 juillet 1873 (Sir. 73-1-478) a décidé que lorsqu'un partage donnant à l’un des enfants un immeuble en

France et aux autres des biens étrangers, avec legs de la quotité disponible par préciput, était modifié en ce sens que le préciputaire renonçait à la quotité disponible, il y avait lieu au droit de soulte surtout ce qui excédait la part de l'enfant attributaire dans la valeur de l'immeuble situé en France, cet immeuble devant être considéré à part et comme formant une masse spéciale pour le droit de soulte. Mais il faudrait se garder de prendre pour une modification ce qui ne serait que l’exercice d’une option laissée par le testateur à un ou à plusieurs de ses enfants: Si par exemple on a légué à l'héritier et à son choix un immeuble ou une somme, la transaction qui constate l'option pour la somme ne renferme aucune mutation.

Siles parties se bornent à refaire le partage de l’ascendant, il ny a évidemment lieu qu’au droit fixe, comme cela a été déjà indiqué à propos du partage entre-vifs. Mais si elles modifient le testament, change ses attributions, après que les droits d'enregistrement ont été déjà perçus, que faut-il décider? Si l’on s’en tient à la rigueur des principes, comme le partage testamentaire était pleinement valable dès le décès du testateur et a saisi les enfants de la propriété divise de leurs lots, on doit en conclure que le nouveau partage ne peut se faire qu’au moyen de mutations de propriété ou de libérations et que les droits sont dus sur ces mutations et libérations. Il y a lieu de répéter alors ce qui a été précédemment dit relativement aux partages anticipés. Cette conclusion est d'autant plus inattaquable que les enfants n’ont pas le droit de changer le

EE re partage, uniquement parce qu'ils refusent de l’accepter. Il leur est permis d’y renoncer, mais ils renoncent par là même à la succession et ne peuvent plus dès lors disposer des biens qui la composent. Le fait de modifier simplement le partage fait donc présumer l'acceptation, et par suite la validité du premier partage, ce qui oblige à des mutations de propriété véritables et non plus seuleraent fictives, pour passer aux attributions contenues dans le second. Il est vrai que les enfants peuvent motiver leurs modifications par la nullité ou par la caducité du premier acte; mais, ainsi qu'on l'a dit, la simple affirmation de la nullité est sans force vis-à-vis de l’administration. Une reconnaissance amiable des vices d’un acte n'empêche pas celui-ci de produire ses effets normaux, et la Régie est en droit de ne pas tenir compte de ces vices pour assujettir à l'impôt les mutations apparentes qui résulteraient des conventions intervenues entre les parties. Il n’en pourrait être autrement que si la nullité avait été reconnue par un jugement, auquel cas on a vu que l’administration autorise benigniter, la restitution de ce qui a été perçu. Si un second partage a lieu pour remplacer le testament annulé, les droits sont dus sur ce partage d’après des clauses propres, mais si la restitution n’a pas été faite, les enfants peuvent demander l’imputation des droits primitivement petçus Sur ceux qui deviennent dorénavant exigibles. L'imputation ne semble plus être ici seulement une faveur, mais un véritable droit: elle se distingue en effet de la restitution et n’est pas interdite au même titre. On a du reste déjà vu un exemple analogue

d’imputation à propos des donations-partages faites

par plusieurs actes successifs. L'administration va même plus loin. j

D ès lors qu'un partage enregistré se trouve modifié par un nouveau partage, même si le premier n’a pas été annulé judiciairement, elle considère les deux actes comme connexes et autorise l'imputation des droits primitivement petçus sur ceux dus à raison du nouvel acte. Comme conséquence de cette décision, lorsque l’imputation n’a pas été faite pouf une cause ou une autre, et que les droits ont été perçus sur les deux actes, elle permet de restituer ce qui a été perçu en trop. La restitution a lieu sur le premier acte qui se trouve devenu sans effet, ainsi que de nombreuses solutions déjà citées, l'ont admis. Si la prescription empêche cette restitution, ce qui arrivera souvent, l’administration a déclaré que l’on devait restituer à due concurrence les droits perçus sur le second acte, qui n'étaient pas encore prescrits. Toutes ces décisions sont évidemment très équitables, mais elles manquent un peu de fondement juridique, la loi de frimaire ayant posé en principe que les droits régulièrement prescrits n'étaient pas restituables.

La libéralité de l’administration peut d’ailleurs être dangereuse pour elle. Comme le droit gradué et le droit de soulte (les règles, sont en effet les mêmes à cet égard pour les deux droits), étaient exigibles sur le partage testamentaire dès sa présentation à la formalité, si le receveur n’a perçu qu’un droit fixe, par suite d’une contestation engagée sur la validité de l'acte, la prescription pour le supplément à percevoir n'en commence pas moins à cou-

tir immédiatement. Si aucune solution n’est donnée à l'instance avant les deux ans fixés par l'article 61 de la loi de frimaire pour la prescription spéciale en matière d'enregistrement, le receveur devra avoir soin d'interrompre la prescription en exigeant les droits qu’il a intentionnellemeñt ou non négligé de percevoir. On ne pourrait pas soutenir, en effet, que la prescription ne court que du jugement qui déclarera le partage valable, car ce jugement ne donne pas naissance aux droits des enfants sur feutre lois; il se borne à confirmer des droits préexistants, droits dont la Régie avait eu connaissance, et qu’elle était à même de soumettre à l'impôt. La solution serait différente s’il s'agissait d’un partage enregistré du vivant même du testateur. Dans ce cas, le droit fixe avait seul pu être régulièrement perçu. Les droits gradué et de soulte, ne deviennent exigibles que par le décès, c’est-à-dire par l’arrivée d'un terme dont administration n’a pas connaissance. Ainsi que cela a été jugé plusieurs fois par les tribunaux et par la Cour de Cassation, en matière de condition c'est la prescription trentenaire ordinaire qui est seule applicable, car l’on ne se trouve pas dans l’un des cas pour lesquels la loi de frimaire a établi une prescription spéciale. Cette décision est d’ailleurs indépendante de la solution qui peut être donnée à la question de savoir si c'est à l'administration à prouver le décès ou aux intéressés à le déclarer, question qui a été étudiée plus haut. La prescription biennale ne redeviendrait applicable qu’en cas de déclaration, ou si un acte quelconque intervenu entre les héritiers et enregistrés, avait permis au receveur de percevoir immédiatement, et sans qu'il

=— 367 — soit nécessaire d'opérer des rapprochements d'actes, les suppléments de droits exigibles.

Du débiteur des droits. — Qui est débiteur des droits dus sur le testament, qu'il s'agisse d’ailleurs du droit de soulte ou du droit gradué? Ce sont les enfants légataires, et cela indistinctement entre eux. Un jugement parle des légataires qui ont accepté. Ces derniers mots doivent s'entendre en ce sens que. ceux qui renoncent à la succession, et ils sont toujours libres de le faire, sont à l’abri de toute réclamation. On peut même leur assimiler à cet égard les légataires particuliers étrangers au partage, car le partage ne peut leur nuire, et leur faire supporter des droits, auxquels finalement ils ne doivent pas participer. La règle du Code civil et de la loi de frimaire qui met à la charge de chaque légataire les frais seuls de son legs personnel doit conserver son . empire. Mais à l’égard des enfants qui sont apportionnés dans le partage, on ne peut plus les considérer comme des légataires ordinaires. Ils restent en effet héritiers, et c’est à ce titre qu’ils succèdent. Le partage testamentaire a été fait par l’ascendant à leur place et pour tenir lieu du partage qu'ils auraient été tenus d'opérer eux-mêmes, partage dont les droits eussent été solidairement à leur charge. Ils sont en outre présumés acceptants, ainsi qu'on l’a fait remarquer déjà. On se trouve donc en présence d’un véritable contrat indivisible et non d’une série de legs indépendants. Aussi doit-on pouvoir, par assimilation à ce qui a lieu dans un contrat ordinaire, poursuivre soiidairement chaque enfant pour la to-

talité des droits dus. Comme le remarque M. Garnier (Rép. Gén. 12661), les cohéritiers sont censés parties au testament, puisque la loi présume leur acceptation. S'ils avaient fait un acte exprès pour consentir l'exécution du testament et l’accepter, on ne pourrait nier leur solidarité à l'égard de l'enregistrement, car il ya un contrat véritable au point de vue de la forme. Mais cette acceptation, on l'a vu, est parfaitement inutile. Elle n’ajoute rien, ni aux obligations, ni aux droits des enfants, et ne change pas la nature du lien qui les unissait. Si ce lien est suffisant pour motiver la solidarité après l'acceptation, c’est qu'il l'était aussi auparavant.

En tous cas, il ne faudrait pas pousser trop loin l'assimilation avec les contrats ordinaires et rendre par exemple le notaire responsable du paiement des droits, lorsqu'il s’agit d’un testament olographe ou mystique. Ce testament est en effet déposé chez le notaire par ordonnance du Président du tribunal qui l’ouvre seul. Le notaire ne peutle refuser. S'il n’a pas les fonds nécessaires au paiement des droits, on ne peut dès lors l’accuser de négligence, puisqu'il n’a pas été à même d’exiger le versement de ces fonds et le constituer débiteur des droits à défaut des parties. On a déjà vu une décision semblable dans l’ancien droit pour le contrôle et l’insinuation.

DU" DROITÆDESOUERE

Période antérieure à la loi du 18 mai 1850. — Avant 1850 la question du droit de soulte était résolue

pour le partage testamentaire de la même façon que pour le partage anticipé. L’indivision n’existant pas entre lès enfants, il ne pouvait y avoir de cession d’un 1ot à un autre même si leslots étaient inégaux. Le droit de soulte n’était donc pas exigible. Cela fut admis à l’origine par l’administration ellemême. Mais la Régie changea ensuite d'avis et fit réclamer le droit de soulte dans les partages testamentaires, comme elle le faisait pour les partages entre-vifs. Sa prétention fut admise par certains tribunaux, mais fut cependant écartée définitivement par un arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1844 (Sir. 44-I-552), arrêt qui n'avait qu'à invoquer l’abseuce d’indivision et les autres motifs qui avaient servi de base à la première doctrine de l’administration: « Lorsque dans un testament contenant le partage de ses biens, un ascendant a chargé un ou plusieurs de ses enfants, de soultes au profit des autres, il n’est dû aucun droit particulier d'enregistrement à raison de ces soultes, soit sur le partage testamentaire, soit sur l’acte uitérieur par lequel les enfants acquiessent à ce partage ». L'administration accepta le système de cet arrêt, qui dura peu d’ailleurs, puisque la loi du 18 mai 1850 vint bientôt assujettir tous les partages d’ascendants aux règles concernant les soultes nonobstant les attributions divises faites aux enfants.

Loi du 48 mai 1850. Époque de son application. — La loi de 1850 a soulevé immédiatement une question transitoire, sans grand intérêt pratique aujourd’hui, mais dont la solution, au point de vue juridique, présente certaines difficultés; c’est la question de savoir à

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partir de quelle époque les partages testamentaires seraient soumis au nouveau droit de soulte. L'article 9 de la loi disposait à cet égard que les actes et mutations qui auront acquis date certaine avant sa promulgation seraient régis par les lois antérieures. Il faut distinguer entre les testaments olographes et les testaments notariés, auxquels on peut assimiler les testaments olographes enregistrés du vivant de l’ascendant.

Testaments olographes. — Pour les testaments olographes faits avant la loi de 1850 et dont l’auteur était mort depuis, pas de difficulté sérieuse. Ces testaments n’ont pas acquis date certaine avant le décès qui produit la mutation et tombent par suite sous l'application de la nouvelle loi qui est antérieure à

la date certaine. Au contraire, si le décès était antérieur à la loi de 1850, le droit de soulte ne serait pas exigible, même si la formalité avait lieu après. Il s’est présenté à ce propos une difficulté. Un partage testamentaire certainement antérieur à 1850 et ne contenant pas de soultes, avait fait l’objet, postérieurement à la loi de 1850, d’un acte par lequel les enfants, reconnaissant que l'égalité n'existait pas entre leurs lots, la rétablissaient au moyen de soultes imposées à certains lots. Le droit de soulte était-il exigible? On a soutenu que non, parce que la liquidation ne constituait pas une convention nouvelle, mais une simple exécution du testament et comme telle devant jouir des mêmes franchises. En réalité, On ne stipulait pas une soulte, on se bornait à faire apparaître une soulte préexistante, qui échappait à IROPCE comme ayant pris naissance avant la loi de