CES

1850. Ce système a été admis par un arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 1854 (Sir. 55-1-132) : « Attendu que la liquidation définitive entre les enfants n’est en réalité que l’exécution du testament de leur père, dont toutes les attributions des biens ont été maintenues telles qu'il les avait faites, et que, si, par suite de l’estimation des biens et de la liquidation qui en est résultée, la soulte d’abord imposée à l’un d'eux a été accrue, ce fut, dans la pensée des copartageants, pour mieux réaliser les intentions de leur père et consolider le partage fait par lui ». Cet airêt ne doit pas être approuvé sans réserve, quoiqu'il concorde avec le système très libéral, mais peu juridique, suivi par l’administration en matière de partage testamentaire. Il n’appattenait pas aux enfants seuls de constater une irrégularité dans le partage et de la compenser par une soulte.

Le partage est présumé exempt de vices. L’acte . par lequel les enfants stipulent une soulte, au regard de l'administration, n’a pas pour but de faire disparaître une inégalité préexistante, et, par conséquent. antérieure à la loi de 1850, mais contient une mutation apparente de propriété, mutation actuelle et qui est assujettie à l'impôt, car elle n’a pas acquis date certaine avant la nouvelle législation. Mais il en serait autrement, et l’arrêt de la Cour de Cassation devrait être approuvé, si l'inégalité des lots avait été établie par un jugement, car la soulte remédierait certainement dans ce cas à une inégalité résultant du partage lui-même.

Testament authentique. — Quand il s’est agi d’un

= 372 — , testament notarié antérieur par sa date à la loi de 1850, on a soutenu que le partage qu’il contenait, qui n'avait cependant produit d’effet qu’au décès postérieur par hypothèse à cette même loi, devait se trouver exempt du droit de soulte, car l'authenticité lui a donné date certaine de suite. Cela est inexact. Il y a confusion entre les droits d'actes et de mutation. La soulte étant le prix d’une cession entre deux lots, le droit auquel elle est assujettie est un droit de mutation, L'article 9 de la loi de 1850 s'applique d’une manière générale aux actes et mutations prévus par cette Loi. Il a pour but de déclarer que les actes resteront soumis à l’ancienne législation quand ils auront acquis date certaine avant la mise en vigueur de la nouvelle loi, et que de même ceile-ci ne sera applicable aux mutations qui viendraient à se produire que si elles lui sont postérieures. Or ce n’est pas le partage testamentaire qui donne ouverture au droit de soulte, c’est la mutation, bien que celle-ci, dans l'espèce, soit purement fictive. Ce:qui le prouve bien, c'est, que, même -srle-partage ne mentionne aucune soulte, comme la mutation s’est produite, l'administration sera en droit de la rechercher et de la frapper d’une taxe. IL est vrai que la mutation a sa source dans l’acte, puisque c'est lui qui contient les attributions faites à chaque enfant. Mais cet acte n’est, en définitive, qu’un moyen de preuves; il sert à constater la volonté de l’ascendant; il lui donne même seul force obligatoire, mais, en définitive, ce n’est pas uniquement à lui qu’est due la mutation. Celle-ci a pris naissance dans la volonté du testateur, et pour qu’elle se produise, il ne suffit pas que cette volonté se soit manifestée

une première fois dans le testament, il faut qu’elle ait persisté sans changement jusqu’au décès. Peu importe donc la date du testament. Celui-ci n’existe réellement pas encore au moment où il est signé, en tant que testament. Il lui faut la consécration du temps pour devenir parfait et produire un effet quelconque. Ainsi donc, bien que la mutation soit prouvée par le testament, elle en est réellement indépendante. Pour savoir, par conséquent, si elle doit échapper ou non à la loi de 1850, il suffit de rechercher l’époque où elle a pris naissance. Cette époque est évidemment le décès; c’est lui qui saisit les enfois ethice n’est qu’alors que peut se placer la cession fictive d’un lot à un autre qui sert de motif à la soulte. Jusque-là la mutation non seulement n'avait pas date certaine, mais même n'existait absolument pas. Et elle ne peut évidemment être considérée comme rétroagissant jusqu’au jour du testament, car le décès n’équivaut pas ici à une condition suspensive. C’est un simple terme. Si d’ailleurs les enfants prédécédaient sans héritiers, la mutation ne pourrait jamais prendre naissance, quoiqu’au jour de la confection du testament, tous les enfants, qui s’y trouvent mentionnés existassent.

La soulte et par conséquent la mutation pourraient même donner lieu à un droit, quoiqu'il n’y eût pas de testament, si par exemple les enfants exécutaient volontairement un partage verbal fait par l’ascendant pour l’époque qui suivra son décès. Il y a donc indépendance complète entre le testament, c’est-àdire l’acte, et la mutation, et c’est à cette dernière exclusivement qu’il faut s'attacher.

L'administration a appliqué au droit de soulte les

décisions libérales que j'ai précédemment mentionnées, relativement aux modifications survenues après le décès dans le partage testamentaire. Plusieurs même de ces décisions ont été rendues à propos du droit de soulte. On a vu du reste que la jurisprudence approuvait la voie dans laquelle elle s'était engagée, la Cour de Cassation reconnaissant par exemple qu’il appartenait aux enfants seuls de déclarer qu’une soulte avait été omise dans le partage et qu’il était nécessaire de réparer cet oubli. On n’a pas considéré qu’il y avait là un acte modifiant un acte antérieur déjà parfait, mais seulement un acte complétant cénprenmératte ét Cofnexe avec ot Comme le remarque M. Garnier (Rép. Gén. 12657), on ne peut qu'approuter l'équité de cette solution, mais il faut remarquer cependant qu’elle s’écarte des déductions rigoureuses du droit. Il est utile en tous tas de passer en revue lés principales décisions qui sont intervenues dans la pratique, en appréciantleur caractère juridique.

Rétablissement d: l'égalité en valeurs héréditaires.-- A plusieurs reprises on a admis qu’il n’y avait pas lieu au droit de soulte, ni sir le partage testamentaire, ni sur l'acte rectificatif postérieur ; les deux actes étant connexes, quand le partage se trouvait modifié par un acte qui fait disparaître l'inégalité des lots au moyen d’attributions de valeurs héréditaires nouvelles, non comprises dans le partage opéré par l’ascendant. Sile partage testamentaire a déjà été enregistré au moment de la rédaction de l'acte modificatif, comme le droit de soulte a déjà été régulièrement perçu sur ce partage qui est parfait par lui-

même, il est difficile d'admettre, soit la restitution, soit l’imputation des droits sur le second partage, qui s'applique à une masse différente et est réellement indépendant du premier. Mais il en serait autrement si les deux actes, partage et acte rectificatif, étaient présentés ensemble à la formalité, car les soultes du premier se trouveraient effacées par les attributions du second, au moment précis où elles deviennent passibles de l'impôt.

Modifications au partage pour les soultes. — L’administration a été plus loin. Dans le cas où les enfants par un acte postérieur convenaient de réduire une soulte fixée par le testateur et qui se trouvait en réalité trop élevée,elle a admis la réduction de la perception. Elle a même posé en principe que l’on devait prendre pour base la liquidation et le partage définitifs par lesquels les héritiers, modifiant les attributions faites par le défunt, règlent l'importance et l’imputation des soultes entre eux. On ne doit approuver ces décisions que sous la réserve qui vient d’être précédemment indiquée.

__ La tendance de l’administration paraît être de faire une distinction fondamentale selon que le partage a été ou non accepté ou exécuté. S’iln y a pas eu d’acceptation ou d'exécution, on autorise la suspension de la perception quand une contestation est engagée, et on base cette perception sur le partage définitif intervenu, en tenant compte des modifications dues aux enfants qui viennent supprimer, diminuer ou augmenter des soultes. Dans cet ordre d'idées on a admis des rectifications faites à un partage qui avait été attaqué en justice, mais y avait été confir-

mé, partage par conséquent valable, mais qui n'avait pas été exécuté. On a déclaré que le droit d'échange n’était pas dû, quand le lot d'un des enfants se trouvait attribué à un autre et réciproquement. Il est difficile de ne pas critiquer cette décision, alors surtout que les tribunaux, appelés à se prononcer avaient refusé d'annuler le partage. Ce refus devait certainement équivaloir, même dans le système suivi par l'Administration, à une acceptation volontaire, et les droits dus sur le partage élaient dès lors exigibles. Pour qu’il en fût autrement, il faudrait que la rectification résultât d’un acte de l'autorité judiciaire, parce que, dans ce cas, le partage tombant en tout ou en partie, on ne se trouve plus en présence d’une mutation apparente antérieure, mutation qui résulte du testament et met obstacle à des modifications ultérieures. D'ailleurs le fait pour les enfants d'attaquer le testament et de réussir dans leur demande doit être considéré comme un défaut d’acceptation, et les droits ne sont dûs, on l’a vu, que sur un pattage que les enfants acceptent, ou tout au moins sont présumés accepter.

On pourrait peut-être admettre un tempérament à la doctrine précédente et autoriser des rectifications sans intervention des tribunaux, lorsque le partage lui-même permet de constater une irrégularité dans la composition des lots, lorsque des énonciations apparentes ne répondent pas, ou ont cessé de répondre à la réalité des faits. C’est au moment du décès que se produisent les mutations, et c’est à ce moment qu'il faut se placer pour déterminer les droits qu’elles entraînent. Il peut s’être produit dans l’intervalle qui s’est écoulé entre la confection du tes-

tament et le décès,des circonstances qui changent les résultats du partage. IL y a lieu, semble-t-il, d'en tenir compte, car elles font présumer un changement tacite de volonté du testateur, et cette volonté n’est plus exactement manifestée par le testament.

Ainsi en cas de décès d’un enfant qui a reçu un lot plus fort que les autres à charge de leur payer une soulte, le legs se trouvant caduc, la soulte cesse également d'exister et les droits ne sont pas dus. Ens’inspirant du même principe on a décidé que, quand un ascendant avait donné à un de ses enfants un bien à charge de soulte, et qu’au décès ce bien se trouvait aliéné ou exproprié en partie, la soulte se trouvant réduite, le droit n’était dû que sur la soulte ainsi réduite et non sur celle qui était stipulée. Ce ne sont pas en effet les énonciations seules de l'acte qui donnent ouverture au droit, c’est la mutation qui est censée se produire entre les lots. On se base le plus souvent sur les énonciations, parce qu’elles sont présumées conformes aux faits. Mais le contraire peut arriver. Et de même que l’administraticn a le droit de rechercher une soulte qui n’est pas exprimée, de même les parties doivent pouvoir obtenir une réduction de perception sur une soulte dont l’inexactitude tient à des faits prouvés et postérieurs à sa stipulation. Il faut cbserver en outre que l’aliénation intégrale du bien aurait fait disparaître toute cause de perception et que cette aliénation partielle doit en autoriser au moins

la réduction.

Lorsque le partage testamentaire a été ou exécuté

ou formellement accepté, l’admin'stration revient aux véritables principes, et tout acte qui le modifie

est considéré comme indépendant. Les droits sont perçus alors à raison des mutations véritables ou simplement apparentes que constate cet acte. Il suffit de renvoyer à cet égard à ce qui a été dit à propos des partages anticipés.

Calcul de la soulte. — D’après quelles règles doit-on calculer la soulte et la soumettre au droit de mutation? En principe, il faut appliquer ici les mêmes principes que pour les partages anticipés entre-vifs. L’imputation doit, par exemple, se faire de la manière la plus avantageuse aux parties lorsque le testateur n’a rien dit à cet égard. S'il y a des créances, on impute d’abord la soulte sur elles, ce qui ne donne ouverture qu’au droit de un pour cent, comme l’a reconnu le tribunal de Nice par jugement du 25 novembre 1867, puis sur les meubles, et sur les immeubles. On sépare les meubles des immeubles, même s'ils sont attribués collectivement, contrairement à ce qui a lieu en matière de vente d’après l’article 9 de la loi de frimai:e. On a même permis de tenir compte pour le calcul de la soulte de biens qui, sans être absolument laissés dans l’indivision, n'étaient l’objet que d’une attribution de quotité. Dans une espèce où le testateur avait attribué ses immeubles à certains enfants à charge de soulte et déclaré que ses meubles reviendraient par parts égales à ses enfants, sans les partager lui-même matériellement, elle a décidé que les enfants pourraient justifier par acte notarié des meubles qui existaient au décès et que la soulte s’imputerait d’abord sur ces meubles. En principe cependant, on ne tient pas compte, dans les partages ordinaires, pour le