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calcul de la soulte des valeurs laissées indivises, qui en effet ne font pas partie de la masse. La décision précédente peut s'expliquer en fait, parce qu’il est diflicile à l’ascendant, dans un testament rédigé souvent longtemps à l’avance, d'attribuer individuellement ses meubles à ses enfants, la consistance du mobilier variant souvent, et qu’en conséquence il ne lui est guère possible que d’inliquer de quelle façon il désire que le partage soit opéré. Sa volonté est d'ailleurs obligatoire pour ses descendants.

Rent: viagère constituan une soulte. — Quand la soulte consiste en une rente viagère, on doit l’évaluer d’après sa valeur vénale puisqu'elle représente un prix de vente et non en multipliant son chiffre par dix comme lorsqu'elle est constituée à titre gratuit.

Un enfant peut ne recevoir comme attribution qu'une rente viagère. Sauf le cas d'annulation postérieure du partage pour inobservation des règles sur le partage en nature, quand celui-ci est possible; la rente n’en constitue pas moins une soulte véritable. On ne peut la considérer comme un legs ordinaire fait à l'enfant, ou comme le prix d’une vente de droits successifs imposée par le testateur. C’est un des lots d’un partage testamentaire, et comme ce lot est destiné à remplacer pour l’attribution sa part héréditaire dans les biens de succession, la rente donne ouverture au droit de soulte sur la totalité de sa valeur.

Comme pour le partage ordinaire, l'inégalité dans la répartition des dettes indique une inégalité correspondante dans l'attribution de l'actif. On doit,

pour la soulte, tenir compte, non de la valeur nefte, mais de la valeur brute des biens transmis par le défunt à ses descendants, car c’est cette valeur brute qui est supposée transférée d’un lot à l’autre moyennant une soulte. Quand un enfant est chargé de payer une part de dettes plus forte que sa part virile, c’est évidemment qu’il a reçu plus que ses copartageants et l’excédant del’actif est compensé par l’excédant de-passif. «La soulte. peut consister aussi bien dans les sommes payées à la décharge d’un enfant que dans celles qui lui sont payées diréctement.

Remise d'une somme dans la masse. — L’ascendant impose quelquefois à l’un de ses enfants de remettre une somme dans la succession et par suite dans la masse. Il faut se garder d'exiger le droit de soulte sur la totalité de cette somme. En effet le débiteur, comme copartageant, a droit à sa part virile dans cette somme, et il ne peut y avoir soulte pour cette patt: Le droit n’est dû que sur l’excédant, c'est-àdire sur ce qui reste de la somme, déduction faite de la part héréditaire d’un des enfants dans cette somme.

Pour l'évaluation des biens partagés, c’est au décès qu’il convient de la faire, car c’est à ce moment que le partage produit son effet, et c’est aussi à ce moment que sont censées avoir lieu les mutations fictives entre les lots. C’est également d’après Ja valeur des biens au décès, qu’au point de vue civil, on doit déterminer si le partage a été régulièrement fait et ne contient aucune lésion. Pour décider autrement, il faudrait se trouver en présence d’une vo-

lonté contraire nettement exprimée par l’ascendant, et encore pourrait-on soutenir qu’il n'y a pas lieu d'en tenir compte, la règle qui existe à cet égard pour les partages anticipés devant, a fortiori, s’appliquer aux partages testamentaires.

Distinction entre le partage testamentaire et le legs avec charges. — De même qu’on a cherché à faire passer des donations-partages avec soultes pour des donations ordinaires avec charges afin d’éviter le droit de soulte, de même on a souvent prétendu qu’un partage testamentaire n’était qu’une réunion de legs avec charges. Mais l’administration n’est nullement liée à cet égard par les déclarations des parties. Elle peut restituer à un acte son vrai caractère. Pour vérifier si on est en présence d’un véritable partage on ne doit s'attacher qu'au fond même des dispositions prises par l’ascendant et non aux termes qu'il a employés, aucune formule solennelle n'étant d’ailleurs imposée par la loi à l’ascendant qui désire effectuer le partage de ses biens. C’est uniquement une question de circonstances, et d’interprétation de la volonté des parties. II faut surtout remarquer, dit Demolombe (23, n° 51) que, « tandis que les legs ordinaires sont individuels, le partage est, au contraire, collectif; régulièrement il comprend tous les enfants et descendants ; et cela, en apportionnant chacun d’eux, en proportion de la part héréditaire, à laquelle il est appelé par la loi ». Cette différence n’est cependant pas essentielle, car de même que l’ascendant peut avoir voulu faire un véritable partage, tout en ne maintenant pas l'égalité des vocations héréditaires, ou encore en ne faisant des attributions qu’à certains

enfants, de même il peut avoir fait à chaque enfant des legs individuels sans avoir voulu faire entre eux un partage. La question du rapport peut avoir aussi de l'influence. Si le rapport des biens légués est obligatoire, on sera plutôt en présence d’un legs. Mais inversement, il y aura le plus souvent partage, et non legs, lorsqu'un enfant reçoit une attribution qui ne l'avantage pas individuellement, mais a surtout pour but d'éviter l’indivision entre héritiers et est faite à charge de rapporter la valeur en argent du bien légué, ou de payer aux autres enfants des sommes ou rentes représentant leurs parts dans ce bien. Quand il s’agit de certains objets légués séparément, par exemple d’un immeuble, l'attribution qui en est faite dans les termes et de la manière qui précèdent, constitue une espèce de vente de droits successifs imposée par testament. Les règles à cet égard sont à peu près les mêmes d’ailleurs que pour le partage anticiré. Lorsque le testament dispose de tous ou de presque tous les biens appartenant à l’ascendant lors de sa confection, c'est là une présomption des plus sérieuses en faveur de l'existence du partage testamentaire, surtout si à cette circonstance se joint celle d’une certaine liaison entre les divers legs faits à chacun. Il n’est en outre nullement nécessaire que chaque enfant ait reçu des biens en nature pour toute ou partie de son attribution. De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens.

Il y a partage par exemple quand le père institue certains enfants seulement légataires universels et lègue aux autres des sommes fixes ou des rentes viagères qui devront être payées par les enfants légataires. L'obligation de rapporter une somme dé-

terminée à la succession à raison de l'attribution exclusive de certains biens ou encore de tous les biens appartenant à l'ascendant, ayant pour but de saisir immédiatement l’attributaire seul de la propriété de ces biens et d’éviter l’indivision, constitue un partage testamentaire passible du droit de soulte. Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 1879 a considéré qu’il y avait partage dans l'attribution universelle de tous les biens à certains enfants à charge depayer des sommes aux autres : « Attendu qu'un tel acte contient tous les caractères et produit tous les effets d’un partage anticipé avec soulte, quelles que soient, d’ailleurs, la forme et la dénomination que son auteur ait voulu lui donner ».

Si le testateur ne comprend dans ses dispositions que quelques-uns de ses biens, ou même un seul, il sera souvent plus difficile de voir dars son acte un partage, car d'ordinaire le partage d’ascendants règle la dévolution entière de la succession. Mais si le bien qui fait l’objet du legs est considérable, s’il constitue la majeure partie de la fortune de l’ascendant, si surtout le testament, en le léguant à tel ou tel enfant, règle la part des autres enfants et leur attribue des compensations à raison de leurs droits dans le bien en question, l'intention de l’ascendant de déterminer de son vivant le sort de ce bien et de le soustraire au partage qui doit avoir lieu après son décès, autrement dit d’en faire le partage testamentaire est dès lors évidente. Aussi les tribunaux ontils plusieurs fois reconnu l’exigibilité du droit de soulte quand ces circonstances leur ont paru exister.

Ils ont notamment considéré comme un partage testamentaire le legs par préciput d’un immeuble à

charge de payer aux autres enfants non légataires une somme ou une rente égale à leur part dans le legs par préciput. Cette charge avait pour effet en réalité de détruire complétement le préciput, puisque le prétendu préciputaire ne recevait pas plus que ses frères et sœurs.

Legs par préciput. — Jusqu'ici on a essentiellement supposé que l’on se trouvait en présence d’un partage fait également entre tous les enfants et par conséquent que tout excédant d’un lot devait se trouver compensé par une charge déterminée, qui constituait une soulte. Mais l’ascendant peut avoir fait une disposition par préciput au profit d’un de ses descendants comme au profit d’un tiers. S'il s’agit d’un tiers, il n’y a pas à s’en préoccuper ici. Mais lorsque c’est un successible qui reçoit un legs préciputaire, ce legs, quoique incorporé dans le partage, quoiq.e donnant lieu à des attributions faites, comme les autres, à titre de partage, n’en a pas moins une existence indépendante du partage. C’est toujours un legs, et à ce titre il peut être grevé de charges qui ne constituent pas de soultes. Sa situation est à cet égard la même que pour les donations faites par préciput dans les partages anticipés. Le droit de soulte n’est pas exigible,pourvu, bien entendu,que la charge imposée soit en rapport avec l'importance du préciput et avec les droits des cohéritiers. « Le motif de la perception du droit de soulte, dit M. Garnier (Rép. Gén. 12650) étant que le successible loti en argent est censé avoir cédé lui-même sa portion dans le bien attribué à son copartageant, il est clair qu'il n’y a pas de mutation possible quand ce successible

n’a jamais eu aucun droit dans le bien. Or, c'est pré» cisément ce qui a lieu à l'égard des valeurs léguées par préciput daas les limites de la quotité disponible. Le père de famille pouvait disposer à sa fantaisie de cette portion de sa fortune; s’il en a gratifié l’un de ses enfants à l'exclusion des autres, ceux-ci ne peuvent pas prétendre que leur frère est devenu propriétaire de leur portion dans l’objet du legs préciputaire, puisqu'ils n’y ont jamais eu aucun droit ni avant ni après le décès du testateur. En conséquence, la somme dont le légataire est tenu de faire la remise à ses cohéritiers ne saurait représenter le prix d’une cession passible du droit de soulte ». Par application de ce principe on a refusé d’autoriser la perception du droit de soulte sur la somme versée à leurs cohéritiers par deux enfants attributaires de certaines valeurs par préciput.

Mais il ne suffirait de dire qu'une disposition est faite par préciput pour que le droit de soulte ne soit pas exigible. Il faut qu’il y ait un préciput réel au profit de l’enfant légataire, c’est-à-dire que le bénéfice net qu'il retire du legs soit supérieur à sa part héréditaire dans l’objet légué. Si les circonstances et la nature de charges montrent que l’enfant qui a reçu un préciput est obligé de tenir compte à ses cohéritiers de leurs droits dans les biens composant son legs, il y a simple partage et non legs préciputaire de ces biens. La charge constitue alors une soulte ordinaire assujettie à l'impôt. Mais il est n<cessaire d'examiner avec soin les circonstances de chaque affaire pour déterminer s’il y a ou non legs par préciput. Il faut des présomptions très sérieuses pour pouvoir écarter la qualification donnée à sa

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disposition par l’ascendant et transformer celle-ci en un simple partage. La fraude ne doit être prouvée car elle ne se présume pas, et il est toujours très grave d'attaquer, dans un but fiscal, la validité d’un acte qui se présente, dit encore M. Garnier, comme la manifestation régulière de l'autorité du père de famille. Quoi qu'il en soit, plusieurs tribunaux ont refusé de considérer comme un véritable préciput certaines dispositions auxquelles ce titre paraissait n'avoir été donné que pour éviter des droits d’enregistrement.

Legs secondaires. — Quand, comme charge d’un préciput, l’ascendant impose à un de ses enfants l’obligation de payer une somme, ou une rente viagère au profit des autres enfants, cette somme ou cette rente constituent un véritable legs secondaire au profit des bénéficiaires. Il n’est pas nécessaire en effet pour un legs que les deniers destinés à le payér existent en nature dans là succession, et peu importe qu’il soit fait sous la forme d’une condition imposée à une libéralité principale. Pour les légs de sommes d'argent notamment, il arrive très rarement que la succession renferme les deniers nécessaires à les acquitter. Cela n'empêche pas le légataire d’avoir un droit direct contre celui qui est grevé à son profit et de pouvoir lui réclamer la délivrance de son légs. Cela a été maintes fois reconnu en droit civil, en patticulier par un arrêt de la Cour de Colmar du 10 maïs 1832 et un arrêt de Cassation du 27 novembre 1833. Il n’y a aucuñe raison pour né pas étendre cette doctrine au droit fiscal, et c’est ce qu'ont fait les tribunaux en exigeant le droit de mutation

par décès sur les legs secondaires. En général, la question offrira peu d'intérêt pour l’adiinistration, cat le droit de mutation à payer par l’enfdtit bénéficiaire du legs secoñdäire est le même dué celui dû par l2 préciputaire, le legs secondaire devant, bien entendu, s’imputer sur le legs principal, conformément aux principes en cette matière, et diminuer d'autant 18 montant het de ce legs pfincipal. Mais si le legs secondaire est fait à un autre qu’à un enfant, comme les droits de iutation sont plus élevés etitre collatéraux où entre étrangers, l’âdministration pourra demander à ce que ce legs soit déclaré à part, et que les droits soient calculés, non plus à un bout cent, mais d’après le degré de parenté du bénéficiaire. Si la charge imposée au préciputdire est un usufruit, celui-ci ne donnant pas lieu à déduction, il y aufa lieu de le superposer au legs principal et de faire payer les droits en conséquence. L'existence du legs secondaire est encore intéressante à un autre point de vue. Tandis que les enfants ne peuvént renoncer à la succession sans renoncer en mêmé temps à leurs attributions à titre de partage et réciproquement, ils peuvent au contraire conserver leufs droits aux legs particuliers qui léur sont faits, tout en renonçant à la succession, car la qualité d’héritier est indépendante de celle de légataire. Si donc l’ascendant a attribué par exemple tous ses biens a uh seul enfant à charge de payer aux autres üne rente qui constitue un legs secondaire, ceux-ci peuvent renoncer à la succession tout en recueillant leur legs. Aucun droit de soulte n’est exigible, car un seul enfant succédant, la situation est la même que s’il avait toujours été héritier unique, ce qui

exclut la possibilité d’un partage. Les crédi-rentiers sont devenus de véritables tiers légataires, et à ce titre la délivrance qu’on leur fera de leur rente viagère donnera ouverture au droit gradué de délixrance de legs,

Partage partiel. — Quand le partage fait par l’ascendant ne comprend qu’une partie de ses biens, cela n'empêche pas la perception du droit de soulte, sile partage partiel n’a pas été fait respectant l'égalité. On ne peut subordonner le droit à un réglement ultérieur qui viendrait compenser les inégalités au moyen de valeurs de succession. Cela a été admis en matière de partage ordinaire par de nombreux arrêts de Cassation rendus notamment de 1845 à 1850, et il faut d'autant moins hésiter à readre cette règle au partage testamentaire qu’elle n’est qu’une application d’un principe plus général d’après lequel les droits doivent être perçus immédiatement sur les actes d’après leurs stipulations actuelles, sans tenir compte des modifications éventuelles qui peuvent leur être apportées. On a cependant soutenu le contraire pour le partage testamentaire, lorsque l’ascendant en partageant inégalement ses biens déclarait que la moins-value de certains lots serait comblée à son décès avec d’autres valeurs de succession. Il n’y a pas alors soulte, car la soulte est une somme à payer par l'héritier avantagé et ne consiste pas en valeurs de succession. En outre, le partage testamentaire est toujours provisoire et subordonné à une liquidation ultérieure. Cela n’est nullement exact et en opposition avec les principes de l’enregistrement que l’on vient d’énoncer ainsi qu'avec le

caractère juridique du partage d’ascendant qui produit tous ses effets immédiatement après le décès. La décision serait, il est vrai, autre si, en même temps que le partage testamentaire, on présentait à l’enregistrement un partage général de la succession rétablissant l'égalité, conformément au vœu émis par l’ascendant, et n’attribuant à chacun que sa part héréditaire. Ce partage peut du reste, ou comprendre toute la succession avec les biens déjà distribués par l’ascendant, ou ne s'appliquer qu'aux biens restant à partager dont l'attribution est faite inégalement, mais en sens inverse des dispositions contenues dans le testament. Aucun droit de soulte ne serait dans ce cas exigible, ainsi qu’on l’a déjà dit, la soulte se trouvant éteinte par confusion au moment même où elle est portée à la connaissance de l'administration, et c'est ce qui a été consacré par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 juillet 1873.

En outre rien n'empêche d'appliquer à l’hypothèse précédente les tempéraments que l’administration a généralement admis en faveur du partage testamentaire, lorsque celui-ci se trouve refait ou modifié à la suite d’une contestation judiciaire, ou avant son acceptation par les intéressés. Quoique ces tempéraments n'aient pas un fondement jurididique très certain, du moment où on a cru pouvoir les introduire dans la pratique pour raison d'équité, le même motif prescrit de les étendre à des hypothèses où l’existence d’une soulte est souvent involontaire de la part de l’ascendant, qui espérait pouvoir rétablir l'égalité avec les autres valeurs de son patrimoine. Pour un partage stipulant que les différences de lots en immeubles seraient réparées au

moyen de préléveménts sur les meubles, on a pertmis aux enfants de prouver la consistance des meubles par un inventaire notarié et d'échapper aussi au droit de soulte. On a déjà vu quelque chose d'analogue en matière d’imputation. On a également prescrit de ne pas exiger le droit de soulte qu'on a omis de percevoir sur le partage testamentaire quand un second partage vient rétablir l'égalité au moyen des valeurs de succession. On pourrait même, si le droit avait été perçu, en autoriser la restitution lorsque la prescription biennale n’est pas encore acquise.

Époque de la perception du droit. — À quel moment a lieu la perception du droit de soulte? Bien que ce droit atteigne une mutation, comme cette mutation est constatée par le testament et en résulte, c’est lors de l'enregistrement du testament que le droit est exigible. De même pour un partage ordinaire, le droit de soulte est perçu dès que ce partage est présenté à la formalité, car il est alors parfait et la mutation, dont la soulte est le prix, s’est déjà opérée. Le partage testamentaire étant définitif, le jour du décès, sans avoir besoin d’aucune acceptation ni ratification, le droit de soulte est immédiatement exigible. Les règles à cet égard sont les mêmes que pour le droit gradué, et il suffit de renvoyer à ce qui a été précédemment dit à ce sujet.

Soulte non exprimée. — Si le partage testamentaire ne contient aucune stipulation de soulte, mais que cependant il y ait un excédant pour certains lots, cet excédant suffit à motiver la perception du droit

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de soulte. Sans doute il n’y a pas à craindre ici de dissimulation du fait des copartageants, car le partage est l'œuvre exclusive de l’ascendant; mais la seule constatation d’un: inégalité entre les lots autorise l’a iministration à exiger un droit de cession même en l'absence de toute dissimulation. Il n’y a qu’à appliquer ici les principes déjà exposés à propos du partage entre-vifs, la question étant identique dans les deux cas, etil en est de même en ce qui concerne le droit d'expertise pour. arriver à déterminer l'importance exacte des soultes et à contrôler les déclarations contenues dans le partage.

Prédécès d’un des héritiers. — L'un des héritiers que l’ascendant a apportionnés dans son testament peut être décédé au moment où s'ouvre la succession. La question de l'influence de ce décès sur le partage a donné lieu, en droit civil, à une assez vive controverse, qu'il n’y a pas lieu d'exposer ici, mais dont il suffit d'exposer les résultats afin d’en faire l'application à l'impôt de l’enregistrement et aux soultes en particulier. Si c’est un enfant qui a reçu un préciput qui vient à prédécéder, comme le préciput constitue un legs particulier fait infuilu personæ, il devient caduc en vertu de l’article 1039 Civ., et les biens qui le composaient restent dans la masse commune et accroissent aux héritiers survivants en proportion de leurs droits. S'il s’agit au contraire d’un enfant qui n’a reçu que sa part héré= ditaire, il y a deux hypothèses à distinguer.

9 L'enfant a laissé des descendants. Quoique les couts de Bordeaux (2 mars 1831) et d'Agen (23 décembre 1847) aient décidé le contraire, on admet gé=

néràlement que les descendants représentent leur auteur et prennent sa place dans le partage, en recueillant le lot qui lui avait été attribué. Le prédécès est alors sans influence sur la perception.

2° L'enfant est décédé sans postérité. Dans ce cas ses héritiers collatéraux ne peuvent le représenter, mais faut-il annuler le partage pour le tout parce que ses éléments se trouvent modifiés? Il semble que non, et on peut se ranger dès lors à l'opinion de Demolombe, qui a généralement prévalu dans la pratique et qui consiste à dire que le partage doit être maintenu à l'égard des enfants survivants. Pour les biens formant le lot de l’enfant prédécédé, il y a lieu, suivant les termes de l’acte et la volonté testamentaire qui en résulte, soit au partage de ces biens entre les survivants, conformément à l’article 1077 Civ., soit au droit d’accroissement, d’après les proportions établies par le partage, entre les enfants survivants, si en effet, le partage a été précédé d’une institution universelle faite conjointement au profit de tous les enfants. En ce sens on a décidé que la soulte attribuée par le partage au prédécédé devait être répartie entre les autres enfants, mais n’était pas annulée, et que l’on devait percevoir les droits d’après le résultat fourni par cette répartition.

Partage conditionnel. — Pour terminer l'étude du partage testamentaire, il ne reste plus qu’à examiner J'influence que peut exercer une condition sur la perception des droits. Il n’y a qu’à appliquer ici les principes généraux. Rien n'empêche de rendre un partage testamentaire conditionnel par une stipulation expresse. Si par exemple le testateur impose à