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moment où l’action va être intentée et pour déterminer si elle pourra l'être avec succès, et nullement de ses intérêts futurs. Si d’ailleurs le texte de Paul s'entend d’une véritable société, aucune difficulté ne subsiste. Même après le partage de certains biens de la société, celle-ci n’en continue pas moins d'exister et d’avoir des intérêts qu’il convient de ménager. Si donc la condamnation a toujours été une partie secondaire dans l’action familiæ erciscundæ, ce n’est donc pas d’elle que peut dépendre le caractère de cette action. Si celle-ci est personnelle, c’est l’adjudication qui en sera cause. C’est ici que le doute commence. L’adjudication est la sanction du devoir qu'ont réciproquement les co-propriétaires, d’effectuer le partage. Ce devoir n’est pas une obligation, car il n’en a pas les caractères essentiels; alme cor respond pas davantage à un droit réel. Aussi en conclut-on que l’action en partage n’est nin rem ni in personam, elle est sui generis, ce n’est une action qu’au seul point de vue de la forme. La loi 57 (D. X, 2) l'appelle d’ailleurs un jurgium, mot qui se retrouve dans Cicéron (De republica, IV 8), et que Nonius Marcellus définit ainsi :/urgium et lis hanc habent distantiam, quod jurgium levior res est. Siquidem inter benevolos ant propinquos dissensio, vel concertatio jurgium dicitur, inter inimicos dissensio lis appellatur. Les communistes n’ont pas un droit à la création de la propriété individuelle ; ils n’ont qu’un droit à partage, et ce droit, pas plus que le devoir de restituer la propriété d'autrui, n’a le caractère d’une obligation; ils ne sont l’unet l’autre que la conséquence d’un rapport de droit préexistant, de la propriété pour l'un, de la co-propriété

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pour l’autre. Le possesseur contre lequel on revendique n’est pas obligé envers le revendiquant; de même le co-propriétaire, contre lequel le partage est demandé n'est pas obligé envers son co-propriétaire; il doit seulement répondre à l’action intentée, mais ce n’est nullement là une obligation ; c’est un devoir de droit public.

On ne peut trouver nulle part une prestation déterminée qui puisse servir d'objet à une prétendue obligation et de base à une action in rem. On n’y réussit pas, même en prenant pour but principal de l’action le partage réel et matériel des choses indivises, et en ne considérant que comme accessoires et surérogatoires les autres modes de partage. Ce partage ne peut en effet être opéré par les co-propriétaires isolés auxquels on le demande en vertu d’une prétendue obligation; il ne peut résulter que du concours de tous ou, à défaut, de l’arbitrium du juge. D'ailleurs, comment expliquer avec ce système que la formule ne permette pas au juge d’obli-

ger les parties à échanger entre elles leurs parts

indivises, pour échapper à la condamnation, mais

lui impose de faire lui-même des adjudications? En réalité, la co-propriété donne seulement aux communistes le droit de demander : 1° la dissolution de la communio; 2 un équivalent pour leurs parts indivises qu'ils abandonnent: ils réclament la conclusion d’un contrat, et cela sous la forme d’une action. S'ils sont d’accord, rien ne les empêche de faire euxmêmes ce contrat, mais sans avoir alors les avantages pouvant résulter de l’adjudication, de la res judicata, etc. Les moyens à employer pour dissoudre la communio sont d’ailleurs très variés et sont tous

à la disposition des parties, comme à celle du juge. Ce dernier a même le droit de les employer alors que tous ne sont pas d'accord pour recourir à lui. La volonté de quelques-uns suffit pour lui donner Île droit d'effectuer le partage par une conséquence de ce que Brinz appelle la force de partage, qui est inhérente à la co-propriété et imprescriptible. C’est une puissancevirtuelle que la co-propriété renferme, qui en constitue un des éléments essentiels, et qui peut être mise en jeu par chaque co-propriétaire. Elle naît et meurt avec la co-propriété, ce qu’expriment les deux adages déjà cités, susceptibles d’ailleurs de quelques exceptions : in communione nemo compellitur invitus detineri; cessat communi dividundo judicium si res communis non sit. "Eva oÛX Éoriv Emlrouvoy Tpâyua, oyahater rà Ta émixouwax Drapoïy Dtactherev, disent les Basiliques (XII. 2, 1). La co- propriété, ou pour mieux dire la chose commune, est, pour ainsi dire, grevée d’une servitude légale de partage. Par cela seul que le droit de propriété appartient indivisément à plusieurs, la loi, considérant cette indivision comme fâcheuse, donne à chacun des co-propriétaires le droit de la faire cesser. Par l'effet du partage, la propriété se trouve affranchie de la servitude qui pesait sur elle, alors qu’elle était une co-propriété. L'idée de servitude rend compte, mieux que celle d’obligation personnelle, de la nature des droits et des devoirs réciproques des communistes concernant la réalisation du partage, et explique comment le droit de réclamer le partage est perdu quand on perd la co-propriété, comment ce droit peut passer à un acquéreur à titre particulier sans passer à un successeur universel. Il sem-