REA

deux de ses enfants au profit du troisième la charge d’une rente viagère qui ne peut être déterminée et ne doit commencer à courir qu’au décès de leur mère, le droit de soulte n’est alois dû qu’au moment de ce décès qui représente la condition mise au partage. Si après ce décès, les héritiers font entre eux une transaction pour fixer le montant de la rente, cette transaction permet de percevoir le droit de soulte, et y oblige mêmele receveur. Mais il faut avoir soin de ne réclamer ce droit que sur ce qui constitue une soulte véritable et non sur un simple rapport, par exemple sur une somme payée par l’un des héritiers en l’acquit de l’autre en valeurs de succession, alors que cette somme a été imputée sut la part de ce dernier. Quand le droit de soulte se trouve différé, la prescription ne court pas du jour de l’enregistrement du partage testamentaire, mais seulement du jour de l'événement qui donne ouverture au droit. Cette prescription est alors la prescription ordinaire de trente ans. Elle ne se réduit à deux ans que si l’administration a été mise en mesure de percevoir immédiatement, par exemple à propos d’un acte qui lui est présenté et qui constate la réalisation de la condition. Ainsi dans l'hypothèse précédente c’est le jour de l’enregistrement de la transaction qui sert de point de départ à la prescription biennale, car la régie pouvait perc2voir le droit de soulte sur cette transaction, le même effet serait produit par une déclaration spontanée faite par les parties, et denonçant le décès au receveur qui a enregistré le partage. Sans déclaration, le décès, comme toute condition, ne fait coutir que la prescription trentenaire.