POSITIONS

DROIT ROMAIN

I. — Quand un co-propriétaire a intenté seul l’action confessoire pour une servitude et a échoué, "4 | ses co-propriétaires ne peuvent agir à nouthe veau (L. 19, D. VIII-5).

II. — La rédaction de l’éntentio ne peut servir de LÉ Last base à la distinction des actions réelles et + personnelles (L. 12. D. VIII-5).

III. — La novi operis nuntiatio fait abdiquer la pos- | session au nuntians (5-17, D. XXXIX-1).

NS 4 IV.— Le copartageant évincé à la suite d’un partage

= | amiable ne peut réclamer la résolution du MT se partage. | 30 D DROIT CIVIL FR

1; — La femme séparée de biens peut acheter un imme meuble au comptant.

“He II. — Le partage testamentaire n’est pas nul lorsque

l’un des descendants prédécède en laissant des enfants.

III. — Le premier procès-verbal prévu par l’article 2103 pour le privilége des architectes doit être inscrit avant le commencement des travaux. | |

IV. — Le lot ou la prime attachés à un titre ne tombent dans la communauté que si le titre a été acquis au cours de la communauté.