CONDITIONS DE L'EXERCICE DE L'ACTION FAMILIÆ ERCISCUNDZÆ

L'action familiæ erciscundæ était essentiellement, comme son nom l'indique, destinée à opérer le partage d’une hérédité. Son exercice ne devait donc appartenir qu'à des cohéritiers. Tel est en effet le principe, et c’est par là que l’action se distingue de l’action communti dividundo. Celle-ci peut être intentée lorsqu'une chose est commune entre deux personnes, sans qu’on ait à rechercher la cause de cette indivision. Au contraire cette cause est prédominante pour l'action familiæ erciscundæ, ce qui s'explique par son origine historique. La première indivision qui se soit présentée aux Romains et dont ils aient, à un moment donné, éprouvé le besoin de sortir, est celle de la famille, quand le lien, qui en réunissait les membres et les biens sous l'autorité du père,s’est rompu par la mort de celui-ci, et c’est pour arriver à dissoudre la communio ainsi formée qu'ils ont imaginé l’action familiæ erciscundæ. Quand plus tard la nécessité s’est présentée d’arriver à rompre une indivision tenant à d’autres causes, on a préféré créer une action nouvelle qu'étendre l’action ancienne à des cas pour lesquelles elle n’était pas faite, création qui n’a rien d'étonnant quand l’on songe qu’elle a dû avoir lieu à une époque reculée

LAON sous le système des actions de la loi; car alors à chaque loi, à chaque hypothèse correspondait une action déterminée, et le droit honoraire avec ses actions spéciales et ses actions utiles n’existait pas encore.

Pour qu'il y ait lieu à l’action famili erciscunde, il faut donc que l’indivision résulte de l'arrivée de plusieurs personnes à une même hérédité. L'action ne se donne qu'entre co-héritiers et relativement aux choses héréditaires (Accarias, II, p. 1032. 0. c.). Tout héritier peut donc intenter cette action, et le mot héritier doit être entendu ici de la façon la plus large.-C'estce qui résulte d'un texte déjà cité (L.2, pr. D. X-2), qui met sur la même ligne l’action familiæ erciscundæ et la petitio hereditatis, au point de vue de Ja recevabilité de la demande, sans qu'il y ait à se préoccuper de la qualité du demandeur et de la cause de son droit. Per familiæ erciscundæ actionem dividitur hereditas, Ssive ex testamento, sive intestato, Ssive ex lege duodecim tabularum, sive ex aliqua lege deferatur hereditas, vel ex senatusconsulto, vel etiam constitutione.

Ainsi donc tout héritier testamentaire ou ab intesfat, dont la vocation héréditaire résulte d’une loi, d’un sénatusconsulte ou d’une Constitution, c’est-àdire tout héritier du droit civil, peut réclamer par l'action familiæ erciscundæ le partage de la succession qui lui estéchue. En principe ce n'est qu'après l’'adition qu'il pourra agir, car la succession ne lui est pas imposée, et il est libre de la refuser. Ulpien dit d'ailleurs expressément que personne ne devient co-propriétaire malgrélui : #emo enim invitus compellitur ad communionem (L.26-4 D. XITI-6), etcette

règle serait violée si on pouvait intenter contre un héritier présomptif ou si cet héritier pouvait luimême intenterl'action en partage d'une héréditénon formellement acceptée. Il faut observer cependant que le principe qui précède comportait originairement une exception très importante, lorsque le paterfamilias avait institué plusieurs héritiers siens et nécessaires. L'exception a disparu quand on permit aux héritiers siens de s'abstenir de la succession. Une autre exception est aussi à mentionner, peut-être, il est vrai, plus théorique que pratique. Une personne pouvait instituer plusieurs esclaves héritiers nécessaires et l’indivision était alors forcée.

Un substitué peut intenter également l’action en partage, quand l'héritier auquel il est substitué n’accepte pas la succession ou ne peut la recueillir pour un motif quelconque; ce substitué devient en effet alors un héritier ordinaire.

L'action appartenait non seulement aux héritiers légitimes, mais encore à tous ceux qui étaient appelés à une universalité et en particulier aux succes-. seuts prétoriens; comme le dit Ulpienw(E ter pb; X-2) : Familiæ erciscundæ judicium et inter bonorum possessores et inter eum, cut restituta est hereditas ex Trebelliano senatusconsulto et cœteros honorarios successores locum habet. Les bonorum possessores, les fidéi-commissaires pouvaient intenter l'action, de même qu’un esclave affranchi qui s'était fait envoyer en possession /ibertatum servandorum causa.

À propos de l’hérédité civile ou prétorienne, je signalerai le principe spécial aux Romains, d’après lequel il ne peut y avoir indivision qu'entre succes-