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ordinaire, que l'actif soit suffisant pour couvrir le passif, y compris le capital social. Ainsi donc, une société qui a eu plusieurs exercices déficitaires, ne peut avoir réalisé un hénéfice que lorsque toutes les pertes passées ont été amorties grâce aux produits des exercices ultérieurs. Mais le principe de la fixité du capital social ne joue pas quant au

fisc, et il peut y avoir bénéfice imposable avant que le déficit ne soit amorti et dès la clôture du premier bilan favorable.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 31 juillet 1917, en effet, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est établi, chaque année, sur les bénéfices obtenus au cours de l’année précédente ou de la période de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan, et aucune disposition n'autorise à déduire, des bénéfices d’une année ou d'un exercice déterminé, les pertes subies au cours d’une période antérieure (3).

La conséquence inévitable de ces transformations apportées par le fisc à la notion traditionnelle de bénéfice a été l'apparition, à côté du bilan commercial ou comptable, d’un bilan fiscal faisant ressortir les résultats à retenir pour l’ap-

plication des impôts.