IT. — [INFLUENCE DU FISC SUR LES MODALITÉS DE LA RÉPARTITION

Les bénéfices réalisés par une société anonyme sont frappés, au moment de leur distribution, de l'impôt sur le revenu

(3) Réponse à une question posée par M. Crespel, député, à M. le Ministre des Finances, le 4 avril 1924 (Déb. parl. Ch., 1924, p. 2.214.

des valeurs mobilières (4), auquel vient se superposer dans le patrimoine de l'actionnaire l'impôt général sur le re venu (5).

L'importance croissante du taux de ces deux taxes a eu pour conséquence des modifications profondes dans les modalités de la répartition des bénéfices.

Cette répartition peut revêtir une double forme : celle de dividende annuel, ou encore celle de distribution des réserves, lorsque l'importance des sommes accumulées par la société devient excessive par rapport aux besoins de l’entreprise. L’ingéniosité des conseils d'administration s’est donné libre carrière pour rechercher des moyens légaux d’éluder dans la mesure possible le tribut fiscal. Mais cette entreprise a paru immédiatement impossible en ce qu concerne les dividendes, dont le montant intégral est inévitablement soumis tant à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières qu’à l’impôt général sur le revenu. Aussi, toute l’attention des intéressés a-t-elle porté sur la recherche des modalités tendant à soustraire à l'impôt les réserves distribuées aux actionnaires (6).

L'activité déployée dans cette lutte contre le fisc a été d'autant plus grande que ces distributions de réserves sont devenues récemment plus fréquentes. Des réserves exagérées sont, en effet, une tentation trop Îorte pour un Etat financièrement aux abois et, en cette occurence, beaucoup de conseils d'administration ont décidé de distribuer les ré-

(4) Loi du 29 juin 1872.

(6) Loi du 15 juillet 1944,

(6) En réalité l’actionnaire peut toujours réaliser la part qui lui revient dans les réserves, en vendant simplement son titre en bourse, lorsque la valeur est cotée.

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Serves superflues. C’est ainsi que, sous la menace du fisc, a été réalisé un des vœux les plus populaires parmi les actionnaires.

D'ailleurs, l'accumulation des réserves peut présenter un autre danger. Lorsque la valeur nominale des actions s’est accrue d'une somme représentant leur quote-part de propriété des réserves, le revenu du titre, quelquefois faible pour sa valeur actuelle, peut paraître considérable éu égard au capital versé par l'actionnaire primitif. On peut donc craindre, à bon droit, l’établissement d’un impôt progressif sur les bénéfices industriels et commerciaux, dont la progressivité serait réglée selon la productivité des capitaux versés à l’origine (7); aussi les sociétés qui ne peuvent distribuer leurs réserves ont-elles songé à les immobiliser an les annexant au capital.

La lutte par la recherche des moyens propres à distribuer ou à immobiliser les réserves valablement et aux moindres frais est passée par des phases successives, marquées chacune par une emprise nouvelle du fisc, les sociétés anonymes s’ingéniant chaque fois à découvrir une modalité offrant moins

‘de prise à leur adversaire.

a) Distribution des réserves par amortissement des actions.

Le procédé le plus simple lorsqu'il s’agit de réserves superflues et liquides est, sans égard à la distribution en espèces certainement imposable, la distribution par voie

(7) Cet impôt existait en Russie avant la révolution de 1917.

Delzangles 6

d'amortissement des actions qui ne rend exigible ni la taxe sur le revenu des valeurs mobilières (8), ni donc l'impôt général sur le revenu. ;

Le seul défaut de ce système paraît être la limitation de la distribution au montant du capital social. Il n'en est rien pourtant (9), car l'amortissement peut être suivi d'une augmentation de capital par émission de nouvelles actions qui peuvent elles-mêmes être amorties. Au surplus, cette opération complémentaire offre l’avantage de ne provoquer que la perception d’un droit d'enregistrement sur la nouvelle tranche de capital émise (10).

Mais cette modalité ne jouira sans doute que d’une existence éphémère, car le projet de budget pour 1925 contient un article 90 ainsi conçu : « L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est perçu sur le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés et collectivités désignées dans les paragraphes 1 et 3 de la loi du 29 juin 1872 et non affranchies de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières par des lois subséquentes effectuent, sur le capital, avant leur dissolution ou leur mise en liqui-

dation ».

b) Bistribution des réserves sous forme d'actions.

La transformation des réserves en actions par augmentation du capital social est soumise, par la jurisprudence

(8) Trib. Seine, 4 janvier 1878 (Journal Enregistrement, 20-649); 22 février 1878 (Journal Enregistrement, 20-996); 17 janvier 1919 (Répertoire Enregistrement, 6923); Trib. Lyon, 29 juillet 1881 (Journal Enregistrement, 22-175).

(9) J. Michel, La distribution des réserves, Recueil juridique des Sociétés, janvier 1925, p. 23.

(40) Droit de 1,20 %,.