CONCLUSION

Etonné des doléances d’actionnaires qui prétendent ne pas toucher, non seulement une juste part des bénéfices, mais encore la part à laquelle ils ont un droit statutaire, nous avons tenté un examen critique des pratiques dont la conséquence serait de léser l’actionnaire. Puis, avant de rechercher quelles seraient, à notre avis, les réformes nécessaires, nous avons essayé d'analyser la notion délicate du droit de l’actionnaire aux bénéfices et, ce faisant, nous avons déterminé les limites au delà desquelles l'intérêt social doit l'emporter sur l'intérêt particulier des actionnaires.

Les réformes proposées se résument en définitive en une définition plus étroite de certaines notions juridiques ou comptables laissées dans l’ombre par le législateur français, telles que celles de « bilan », d’ « amortissement », de « réserve », de « bénéfice distribuable », et aussi en l’introduction, dans les statuts, de certaines dispositions : constitution des réserves avant toute répartition, valorisation des réserves et participation aux bénéfices des filiales, toutes destinées à faire bénéficier l'actionnaire des justes avantages auxquels il a droit.

Ces réformes pourraient, sans doute, être réalisées par la majorité des actionnaires et nous avons signalé l’évolution psychologique qui serait nécessaire à cette fin. L'intervention du législateur nous semble pourtant nécessaire pour

les imposer dans les cas où elles seraient précisément le

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plus utile, nous voulons parler des cas exceptionnels où l’actionnaire se trouve en face d’administrateurs de mauvaise foi. Le conseil d'administration, en effet, peut avoir, en fait, sinon en droit, une influence prépondérante sur les décisions des assemblées générales. Arrivés au pouvoir parce que détenteurs, à un certain moment, de la plus grande force au sein du groupe social, il est normal que des administrateurs peu scrupuleux continuent à imposer leur volonté pour les mêmes raisons qui les ont portés à cette place dominante

Qu'on ne nous accuse pas pour cela de croire en Ja toutepuissance de la loi, mais il ne faut pas oublier que le statut des sociétés anonymes est le produit. du libéralisme toutpuissant dans les dernières années de l’Empire, sans compter qu'il eût fallu au législateur une prévoyance dont il est peu coutumier pour éviter toutes ces lacunes qui ne pouvaient apparaître qu'à l'usage.

Nous souhaitons même que cette intervention législative soit rapide, car tout retard, en exaspérant passions et intérêts aux prises, porte atteinte à l'harmonie qui,. dans :’intérêt général, devrait régner entre les divers facteurs. qui collaborent à la vie de ces grandes cellules de la vie écoromique contemporaine.

Vu : Le Président de la Thèse, Vu : Le ‘Doyen,

J. FERRON. L.:DUGUTIT.

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Bordeaux, le 6 mai 1925. Pour le Recteur de l'Académie :

Le Vice-Président du Conseil de l'Université,