INÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES SOCIALES

D’autres procédés, en usage dans quelques sociétés, tendent, au dire des actionnaires, à détruire l'égalité qui devrait exister entre les divers participants aux bénéfices en faisant retomber les charges sociales sur les seuls actionnaires; tels sont les réserves extraordinaires et les amor-

tissements extraordinaires.

a) Réserves extraordinaires.

Si la constitution de réserves occultes préjudicie aux actionnaires qui ne profitent pas ainsi de la plus-value devant logiquement résulter pour leurs titres d’une augmentation des bénéfices, la constitution de réserves extraordinaires porte une atteinte encore bien plus sensible à leurs droits.

Les réserves extraordinaires sont : « les produits bénéficiaires que les sociétés excluent des répartitions annuelles sans y être obligées par l’existence de dispositions 1égales ou de clauses statutaires » (5). Créées par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, elles ont un caractère temporaire, et leur maintien devra être annuellement décidé, leur but étant de répondre à une nécessité momentanée, dont la disparition entraînera logiquement celle du compte de réserves destiné à lui faire face. Les brusques changements intervenant quelquefois dans la situation économique forcent, en effet, les entreprises indus-

(5) Amiaud, Loc. cit., p. 218.

Delzangles 9