CONTUMACE

Le

26 bis. Quatre dernières lignes, lire contumax qui. après s'être représente obtient son renvoi de l'accusation, peut être dispense par la cour du payement des frais occasionnés par sa contumace. La cour peut egaement ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'art. 472 c. i^nstr. cnm. s appliqueront a toute décision de justice lendue auprofi' du contumax (Instr 4,8, modifie par L. 22 déc. 1917, art. 2, D. P. 1920. 4. 259).