COUR DES COMPTES

1 bis. Ligne 10, au lieu de : 6 juin 1845, lire : 6 juin 1843.

■ 3 bis. Les auditeurs' de 1'« classe près la Cour des comptes ont droit à la moitié au

galions des logeurs de profession, sanctionnées par l'art. 47.V2» c. pen. (Cr. 7 févr. 1903, D. P. 1906. 5. 60).

67 et 77 bis. Les iois du 27 mars 1851 et du 5 mai t8r->5 sont elles-mêmes abrogées par la loi du 1" août 1905 (V. Vente de subglanrex falsifweA-