DE L'ÉTAT

2 bis. La loi du 11 juill. 1885, modifiée par l'art. 57 de la loi de finances du 30 mars 1902 (contrefaçon des billets de banque), est

en dehors des aud

justifie de dix ans au moins de services pu blics, soit civils, soit '"'l'ta'''es (L- 2b dec 1908, art. 40, D. P. 1908. 4. 19; Bull. Dalloz

^^3'f^;-^Le décret du 30 juin 1894 a été modifié, en ce qui concerne la nomination des auditeurs de 2« classe a la Cour des comptes, par un décret du 7 avr. 1911 Uolm. ôff du9 avr. 1911). lequel a ete mok"ar Décr. 25 sept.. 1912 (Jo^fn-oHén 28 sent 1912). V. aussi Decr. lo avr 1919 (Bull législ. Oalloz, 1919. p. 34o) et 2o mars 1920 [Jown. ojf. du 28 mars 1920).

15 'bis. Ligne' 7,' au lieu de ; 30000 fr lire : 100000 Ir. (L. 29 avr. 1921, art. 3b, Bull, législ. Dalloz, 1921, p. 271).

19 'bis. Les époques auxquelles la Cour doit être saisie des comptes et des pièces