CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
1. Une loi du 13 mars 1917 (Journ. off. du Ifi mars 1917). dont un décret du 31 janv. 1918^(X<rn. Jff. du 15 févr. 1918: Bull.lrgisl. Dalloz, 1918. p. 64) détermine les condiUons
d'application, a organisé le crédit au petit et au iiiuxen commerce, a la petite et a la movenàrindustiie.A cet ellet-elle a prévu la création de snciétes de caulion " "/"«"f et de 6a»9«e. po.ulaires.Ces sociétés de quelque nature qu'elles s"'""- .Suivent être constituée, sous le régime des '"''' ^-nÇ^^?^: Les souscripteurs du capital et le- adm.ms trateurs doivent être Français Elles sont soumises aux vérifications des agents de Teh è-tstrement dans les conditions deter- 'J^néelpar les 'ois des '23 août 18 et 21 Jum , 1875 IV Valeurs mob-lu^es, n« /i)(L. 13 raar» 917 art 14). - En ce qui concerne le crédit aux sociétés coopératives ouvrier-s de pr .duction (crédit au travail), V. L. 1» lec. Ï915 art 6 {mlrà. Suaéle). qui étend a os 'sotiétés le bénétiee.de 'a . 'o- P-c. ee du 13 mars 1917. La même loi du Ib dec. im=i a réglementé les société, coopérative» ouvrières de crédit, qui elfectuent des operations de créilil, soit avec leurs associes soit avec d'autres coopératives^ - ^a '-• ' " 7 mai 1917, modifi.'e par celle du 14 jum 19-10 (V. mfrà, 6'oc..(e), a organise le cre- .liiaux sociétés coopératives de consomma-
'"2 — 1 — Les sociétés de caulion mutuelle sont constituées entre commerçants indusrie s fabricants, artisans et sociétés Commerciales. Elles ont pour objet exclusif aval et l'endos des ellets de commerce et bil lets créés, souscrit-s ou endo.ses par teuis membres à raison de leurs opérations professionnelles. Leur capital est forme de parts nominali.es qui peuvent être de valeur ne gale, sans cependant qu aucune d elles puisse être inférieure à 50 fr , et a la souscription d.s luelles peuvent concourir, en dehors des membres qui pailicipeut aux avantages de la société, des membies "on participants, qui nont droit qu'à la rémunération de leurs apports. La société n est constituée qu apr.s veTement du quart du capital souscrit (L. 13 mars 1917, art. 1"). , ., . .
3. Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la f.of'^'f- '" condiiions nécessaires a la modification de ces statuts et à la dissolution de la société \! composition du capital et la P-'opo-'^^" dans laquelle chacun des membres con nbue à sa constitution ( L. 19W, art. 2, 5 1")',i spécifient, en outre, la durée de la société :rîà circonscription à laquelle s'étendent ses opérations, ainsi que le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales (Décr. 31 J?.";';^ , f'*^.: art 1") - Les statuts règlent 1 étendue et les' conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans des engagements de la société. Les sociétaire, ne peuvent être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées'par la société antern^urement à leur sortie ( L. 1917, art 2. § 2). -Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le reinbourseme.t des parts leur appartenant. Toutelois. il ne peut être fait usage de ce droit qu en lin , d'exercice et movennant un préavis de trois ! mois. Le remboursement des parts ne peut être effectué qu'après apurement de toutes les opérations sociales engagées au momen de la demande de restitution. 11 ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, de, parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale. La plus-value, s il i' ^n a reste acquise au fonds de reserve, sur leque le membre remboursé na aucun droit (art. 2, S 3 et 4) . , „„„
4. Les statuts doivent exiger que le conseil d'administration d -termine, pour chaq-e sociétaire, le montant m.iximum des ava^s et endos qui peuvent être accordes, et limiter (a durée pour laquelle ces avals et en.los seront donnés. Ils réservent expressément au cooseU d'administration le pouvoir de relu-
ser la signature qui lui est demandée, ou de ne l'accorder qu'en prenant des jjaranties qu'il jugerait utiles (art. 3). , , , j„
5 Le capital, de même que le fonds de rés 'rve, est aircclé a la garantie des elTets et billets avalisés ou endossés par la société, de manière à servir de proision pour ces eJets et billets, à défaut de régi. ment. Les administrateurs sont tenus, avcnt de commencer à donner aucun aval ou endos, dénoncer, dans une déclaration déposée en double an gretle de la justi.e de paix du siège de la lociélé, l'emploi qu'ils ont fait du capital 1 (placement en valeurs ou dépôts en banque). 11 est donné récépissé de celte d. clar..tion. L'un des exempl.-ires est tEansmis par les soins du juu'e de paix au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement. Chaque année, une déclaration dans les mêmes ormes doit faire connaître l'emploi du cjpitai- et du fonds de réserve (L. 13 mars 191 i. art. 4).
6 Les statuts déterminât les prélèvements et commissions qui seront perçus au profit de la société sur U-s opérations faites par elle. Les somme provenant de ces prélèvements et commissions, après acquittement des frais généraux , sont employées de la manière suivante : 1» 10 pour lOO servent a la constitution d'un fonds Je reserve; 2» on peut ensuite donner aux parts un interel égal à 4 pour 100 au plus des versements ellec^ tués r 3» les trois quarts du surplus vont a nouveau au fon.ls de réserve ; 4« ce qui res e est réparti entre les membres, au prorata des prélèvements supportes par eux, en raison de leurs opérations. Toutefois, les versements au fonds de réserve cessent d être obli-aloires lorsque ce fonds est devenu égal à la moitié du capital. .\ la dissolution de la société, le fonds de réserve ei le reste de iaciif net sont panagés entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscripti..ns, à inoins que les statuts n'en aient allecte remploi à une œuvre de crédit (art. a).
7 Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales, d nt les livres doivent être tenus conlormément aux prescriptions du code de commerce (L. lai/,
^"^8 Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées à l'égard des sociétés de caution mutuelle p<.r les dispositions suivantes. Avant toute opération, les statuts, avec la liste comolète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leur nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposes en quatre exemplaires au grelfe de la justice de paix du canton où la société a son siège. 11 en est donné récépissé. Chaque année dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la socie e dépose de même en quatre exemplaires la lisie des membres faisant partie de la société à cette date, et le Ubleaii sommaire dM recettes et des dépenses, ainsi que dfs opérations elTectuées'^dans l'année P'ecedente^ Un des exemplaires de ces divers documents est. par les soins du juge de pa'», dépose au .retfe du tribunal de commerce de I arrondissement ; les deux autres sont adresses au ministre du Commerce et au ministre des Finances Les documents déposés au greffre delà iusiice de paix et du tribunal de commerce par application à ces dispositions et SI Urt": 4(\'%«p™, n» 5) sont commumnués à tout requérant (art. 7).
^ o Les sociétés de caution mutuelle dont les statuts et le f,mctionnement sont reconniîs conformes aux dispositions c.-dessus sont exemptes de l'impôt de la Pa^°\e ain^ nue de l'impôt sur le revenu des valeLrs ^ Ki.LÀs et de l'impôt sur les bénéfices TsrX-ons commerciales et industrielles Les ^certificats de parts non négociables ne sont solmiis qu'au timbre de dimension prévu
Additions à.v dict. dk droit. — 1922.
tràtion de la ^^««^^^^'J^ d^°'; oi^Uon rte. statuts
^Stïri^-?1?rre-^r=
ces deus articles, les ion ^^^^^de de 19 ptre poursuivis et punis u
l miV. (Même lo>, a' • «)^j g de la loi du
11 — II. — Les au- 1 g^ ont ap-
lions au moin^- >^es ^"^ ^: ^ en dehors être inégales, l'euvent ^ou^cm^^^ ^^^,^
des membres q"' P^T; î^^'^des membres non de la banque P°P"!»'' 'droit qu'à la re>nn, participants, qui " °",*, Les Statuts règlent
Téràtion de'f"^%^X ons de la responsabi- Vélendue et les eond.t mus goeiétaircs
Uté qui incombe a chacun ,^3
dans les engagements de la ^^^^^^^^^ „„
capitaux souscrits ne peu ^^^^
intérêt supérieur a b pour ^^^^ ,,-néfice5, ments elTecU.es. 1^« ,f' ^V^^^^-^s, doit être après attribution ^^ '^^ ,, manque, au réparti entre les clients «i ^^^^^^^ ^o,,,, prorata des prélèvements ^^^ ^^p^,.
qu'ils ont subis, - ^ d'opérations qu av,'C laires ne ?«""«"* f'»'J^fd.is?riels , fabricant des commerçants, »"°" „iales, pour 1 exer artisans et sociétés comn erc aie , v ^^^^ ^^^^ dce normal de leur industrie. ^^^^.^^
n,erce et de If"'' J^'^^'.'^^^es en dépôt de peuvent recevoir «f J^-Vj^s; 4« les s a^ foutes personnes et société ^^^.^ ^.^^ tuts doivent exiger que le >- ^^^^^^^ j^
tration détermine P""^,/^, ^es et avances montant maximum des esc h j^^^^^ la nui peuvent être eonsentis ^^^^^^
Tùrée des avances et ^^=^^^"19^, art. 10 admis à 1 escomptejL. Id m .^.^ ,^ 2
sièg- et le mode d adnimistr au ^^ ^^.
c\^é. les eondmons ne essa.res^^^^^^^.^ ,^ ticalion des statuts et ^nion dans
composition du eap>tal et 1^ P 'contribue a laquelle. chacun des me» ^^ ^^^.^. ^^ sa constitution la d»re« -j^^dent ses opecirconscription a aqueu , ^^^p^
rations; K .""'"''riansle- assemblées généchaque sociétaire dans 'e.^ ^^ ^„
raies; les operal o^s q^e le ^^. ^^ ^ ^ vertu de lait. lL'-i •; bénéfice de ces
i;in. Us indiq"?"' |i le sociétaires
opérations est résume aux .^e ^^^ ^^^^
(l^''"^^- 3' l"?J;3^^par'des conimerçanls, inciations fon<lees par u" ^^ ^^ ^
dustr.els, fabrican =. artis ns,^ ^ .^^^^
de 1? >o' f" " C étés de caution mutuelle fessionnels les soc^e ^^torises a con-
et les caisses d eparD» pjtal des banques
courir à la formation eu capi ^^^ ,q^
ci-dessus de .mes ■• 1^ ma ,^3 p'opulaires Le cap.ta f^^l^'^^fde société à capital qui adoptent la fo™^. ?^oOO tr., et chaque Variable peut être '■^^^J',^ ,t atteindre la augmentation de capua^ ^■ ^^^^^ précitée, même somme [i^-
art. 1")- ,, „^p de ''0 millions de francs 12. ^ur 1 avance de -u ' ^ France en
versée au Trésor par la Banque d^e ^^ ^^^^
vertu de l'art. 1" ^^^ 1»,,'=°,^ du 29 déc. 1911 1911, approuvée par la . ^ prouvée par
(\-. aussi Conv 26 ort^ IH .^^t-ent ,,t ,«,0- L. 20 dcc. 191M, t ^^ l r être attri-
risé a disposer de 1^ rniUion p .^^^^.^^
bues sous fi-med avance. .^^.^^ ^^ ,.^^^. aux banques popu. ires con ^j. dessus
lionnant conformément a 1 aiu
(art. 11). En ce c^i concerne UConneci^
^demandes d avances V I^c^r^^^ ^^ peuvent :-L.:.dli^le-^u^pitalversé^en^eces,
ni être accord^Vs P"";',P.'^^fées Elles sont Elles peuvent être renouvc ees ^^
Unméd'iatement ^m''"''' ^ d niinution des
violation des f*-'""*^°" , ''les elles ont éle garanties sur le vu desquelles ^^.^^ p^^
Iccordées. La repartiUon en e , ..^ d'une le ministre du.Commerce sur ^^^^ ^o^t commission spéciale dont es m ^^^
nommés par décret pour quMr a ^.^ renouvellements sont égalemen ^^^ ,^
le ministre du Comme c^e,^sa,^ .^^^, ,9,3^ cominis-ion ^art. ■-;•
art. 6 à 10. . ^rAmcne sont autorisées
13, Les caisses d épargne s ^^^
à faire, sur leur f'"-^""^,,?^^ constituées prêts aux lf.'"l"':^ P°P e a présenie.loi. Vivant les dispositions de P ^^^■ Ces prêts, ainsi que ^e mon a .^^^,,^p,,e
souscrites en vertu du "f .^^t dépasser
de l'art. 10 <^}-'^^^^Za-m-1 W de la loi du la quotité P/evue par 1 f t^ t ,g 13 ,oi du
on ]niU. 1«f-,"7(!'";K,a ' Sccoars p»''.' es, 23 déc. 1912 l^-. "'''?':,.pnt être entiere- „„ 87-4«).. Les ,f' >,'l";,^°r.^H7, art. 13). ment libérées (L. ^-^ mars ^me qua-
14. L'usage, ^"^'î^.f,,,; populaire ». est lificalif, des '"°'^." Y, '"sanctions prévues interdit, sous peine des sa ;^, ^ toute
par l'art. «^'^^P;"- ^Ité autori-ée par deentreprise qui n a P«Y";^-,j„.ce, après avis cision du mm.stre du Cpm^^ .^^l'^ de la commission le lep.u ^^^ .3,
,éJf^Danl.,..9.9p.^M--^.uncxe
dit de 50 millions de fiança , commerçants, sentir des prêts aux Pet^'= ,5,^ fabricants aux petits mdplriels. aux pe ,.
et ^'■•tisans demobUiscs ^.^.^^q ^^ ^^ ,0, veuves henehc.ant de Q P io„s .nilila.res. du 31 mars ^^l^- ^"^'^^q^s forme d'avances Ce crédit est ■■'""^"','° populaires. La resans intérêt -J'^.^^f^^tnf.'mément à lart. 2 parlilion en est laite <-o ■ „„ V2) ,
Se la loi du 13 "f ^ ;.^'^;,\cle. les avances
par dérogation a «et art'C' ^ ^^
peuvent a>'e'ndre le septuple ^^^^.^^ ,
' ial versé en espèces et eUe ^^^ ^^^
U années L 24 "=1 i- j. ,^s banques
ne pcuv-nt être eonsem ^ .gn^g^
populaires qu'aux deuiobili^s ou ^^
Se mobilisés possédant une P ^^^^^ ^.
d'une de ces banques. Ces pr ^.^ ^
chacun au maximum, sont 1. y ^^__ ^.^,^^ au plus, au taux de f po»y besoin des ficaires doivent J'isfl'e" q" > ^ on^^__^ ^^^^ ^^^ sommes demand. es (aru ^) „„
peut être consenti s "es bvpothèque,
Lnlissement, une caution u . h^ ^^.^^^
une police souscrite aiip^ .^ ^u
nation'ale d'assurances en ca= de ^^^^^^^j^^
toute autre suretereee h^^
*,?:ns*V.l^e?cr" 3'mar'-s"Î920 (Bull, précité 1920,' p. 113)-
