CRÉDIT MARITIME

1. L'institution du crédit inarmmemunjel est régie par '» loi du 4 deÇ 'U,''^,* ,,,. ,9,«, 4. m, q"\'V;n';f iu in mars 1910. - Cette du 18 Jom,''"f,f r, H^rance et à l'Algérie, loi est appl'e?ble •> ,=^ ' 7",o,,, ^,g ,^, hh- Eile est entrée en vigueur 10 p ^g,.

rl3")tm?Uirf r ^g Ai-E;i^^:

Î--J^,e^ife^>'^e^é^

de celte date mettre leu j^,.

/ijfà»-.s^ V'^^^emenTpour^b t "e'faciUmutuel a exclusu^ment povir ^^ ^^ ^^ ^^ ter aux Personnes désignées 1^^^^^ ^ ., opérations se rattachant a 'a '^.^^^^n et à la vage, au parcag^. ^^f J"^ n,,riiimes ou du vente des produits "es ea ^^^^^^ no-

domaine maritime Ces op'^rat ^^ ^^,^^^

tamment. les suivantes . constr ^^^^^g^ts

de bateaux de P'^.'^':''','.?,\"n,ement, d'engins

nautiques, de m-'''=X oombustXes'et de made pêche, d appât, de^com ^^^^^^^

tières grasses exécution ..^^^. achat

l-exploilation .«i" ."rd'autres mollusques j,

de crustacés, d hm'[<'^/' "^ et . éservoirs pour le Peuplemen de^p. es ..^^^,, spécial '

achal dol.jeis d eqmpem« ^^ concessions

à la pêclie ou a 1 fP'?'''';'"" „, à l'approvi- :t d'^biets destines d^rec«t^a^ ^^PP^ ^^

sionnement des bateaux P^j,,jjons de che- i

des produits de la Pecne ^^,.

mi.is de fer (L. * f ?^er à tinst "Un du crê- 3. l^euvenipa tc.per al. ^pp^

dit maritime m"'»^ %" catégories ci-ap.es : nai.t à lune des qua re ea . ,^ • ^e

10 Les marins P^^'^'^^^^^f d'existence, les maritime comme mo5^' profession: femmes exerçant la même y n^ionnes 2» Les anciens marms peche P^.^^ ^ de de la Caisse des 'nval'de- 'e ^^^

lar.aisse n.t.onale ^e Pres°V ^^.^(31

français, ou devenus plus queme^.^^^ ^^^^

de naviguer, s ils sont P i . ,^g.

ou partie d'une embarcatmn^dj^^ 3» Les eoucess onn^nes exploitant

pèche sur le '1^'',^ "déments ou ayant cessé

ïr:«7.ïA.";.''fp. »;•'".."'» '■"•■•-

rilè du Pl,n\l'^"°f. rfgcridit maritime mu- 4, U. t>ocytes aecreu^ mutuel s'exerce ,„* Le cr,'-dit maritime mulue ^^

'p'fr la conslitution de cai^es^ reg^^^^^ de caisses locales. Les Çai ^ gn^ents

formées par un ou P' "^parfes personnes ci-après èllumeI■es^alnM que p__ ^ ^^ ^^^j^.

visées à l'art. 2 (V.M'P^^" ^ V"" ^'^ -"^^ tion quelles s"'^" ' : 'ndicats professionmêmes groupements ,s5nQ^^^^.^^^

neis maritimes, soc et s P,,„e,,es contre times; sociétés dassuranc prud ho-

les risques du ma eue û^ P^^^^^t faire parmies de pe.;he. ieuvent ^ „,ntuel, a

lie des socieles de efedit ^1 personnes

tiire de membres honoraire ,^ catégories de ne figurant pas dans les q ^^ gp,

lart 2, mais fsp.'sees a h; ^^^^^f^ig^ ces pui tant moral <!"« ï"''"' ciper à aucun des ^personnes ne P^";,^,",^ rit me mutuel elles avantages du fred mar^' ,;, d'adm.n.s-

ne peuvent entrer dans le ^^ ^.^.^^ ^

trat^oD des socn tes qoÇ c ^^. ^^ ^ i^

S:i^^S^e^J^^-r^r^ ^^ifet??r?^^4rltf:idr^

mantime m»'>-.rts par les membres aclifs souscriptions re»''^'^^^f^'. Ces souscriptions et honoraires de- soÇ e e. .^^,^ inégales;

forment des P^" '"^ .S^'^/g ' ne sont transm.selU-s sont nmn.nal.ves et ^^ ^^,^^ ,,^^^g.

sibles que par voi- df ^^^^ js, les parts sous-

menl de la ^°"^'^,:,]^rhonoràiresne peuvent critesparles me , res no ^^^^ ^

dépasser le tiers du C.P.^.^^ ^„jnei ne

Une société de cicd ma gnient du

peut être cous Huée 1^ aP^e^^^, ,g ^^, «„

bciJé e:^'f ii ir:a;uaîr p^