CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SURETE DE L'ÉTAT

2 et s. bu. Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à raison de 1 im des crimes ou délits prévus par les art. /.t à 85 c. pén. (crimes et délits contre la sûreté eiieneure de lEial) et par les art. 1, 2 et 3 de la lo, du 18 avr. 1886 sur l'espionnage, ce que le coupable a reçu est confisqué. Lorsque les choses reçues n ont pu êlre saisies, les juges, pour tenir lieu rte leur confiscation, prononcent au proht du Trésor public une condamnation au payement d'une somme égale à l;.*": ."^Ir","" (L 14 nov. 1918, art. 1", Bull, legisl. Dalla: 1918, p. 699). — l'ans tous les cas visés ci -dessus, la confiscation est également ordonnée, au profil de la nation, de tous les biens présents et à venir du condamne, de qnelqu- nature qu'ils soient (art. à). V. »nfrà. Peine.

des rèelements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles cette législation sera applicable a 1 Ajjf ■''^ f au.x colonies ( En ce qui concerne 1 Aliène V. s»//rà, Addit., vo Mgn-ie, n" biabiOis) — Ce résrime, qui crée, désormais, le droit commun' des cultes en France, a e te modifié, spécialement en ce qui ''5"'^,''f, ' ^="1^ catholique, par la loi du 2 janv. 19i)- (D. P. 19U7 4. 1), sur l'exercice publie de» cujtes, par celle du 28 mars 1907 (D, P. 190/. 4 §7), relative aux réunions publiques, et celle du 13 avr. 1908 (U. P. 1908. 4. oO; Bull. Dallo- 19ii8, p. 256), concernant la dévolution des biens ecclésiastiques (Sur l'appUcation de cette dernière loi, V. Çirc. inin. just^ 2 ju • 19118, Jour», olf. du 3 juill 1908, ei Bull. Dalioz 1908, p. 306; Instr. dir. gen. enreg., 3 juill. 1908, Bull. olf. ""«■ '"'•.' Pf'i^ aimexe D 326 — V. aussi L. 26 dec. 1908, ^n'èîliï^f^n^ 242), 13 janv. 1912 iiOid.) et 19 juill. 1909, art. 4 (infra, n" 100).

SECT. 1".— Principes généraux, j^px. 1". — Liberté de conscienxe.