ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

2 bis. La législation relative aux actes de l'état civil a été modifiée par les lois du 30 nov. 1906 (D. P. 1907. 4. 40) (Civ. 45 et 57 nouveaux), du 1" juill. 1918 (D. P. 1919. 4. 140) (Civ. 93 nouveau), du 9 août 1919 (D. P. 1919. 4. 275) (Civ. 45, 63, 64, 69, 73, 75, 76. 151, 154, 168, 173, 206, 228 et 296 nouveaux),