DELIT POLITIQUE

J Ois. Lignes 9-H. Les art. -Ml à 208 c. \ii-n. ont élé abrogés par l'art. 44 de la loi du 9 déc. 1905 sur la séparation des £.L;lises et de l'Etal. Les iiilVactious cotrinaises parles ministres du '.ulte sont réprimées par les .\H. 34 et !ï> de ladite loi (V. sup/'ù. Culte, a" -210, 278, '279).

DEMANDE RECOKVENTIONNELLE

3 et 6 bi». Les dispositions des art. 7 Ht 8, § 3, de la loi de 1838 sont remplacées par celles des art. 10 et M, § 4, de la lui du 1-2 juin. 1905, qui consacrent les mêmes règles (V. suprà. Compétence civile des juges de paix, n» 22).

OENOMCIATiON CALOMNIEU&E

3 bix. 11 y a dénonciation calomnieuse t' rnbant sous i'.ipplication de l'art. 373 c. pén. dans le fait davuir, verbalement ou par i-crit, dénoncé a tort et de mauvaise foi de prétendues conlravcniioiis aux lois fiscales IL. a août 1905, ai:, lù. D. P. lOtti. 't. a5'.