DISCIPLINE JUDICIAIRE

17 bis. Lignes 10 et s., lire : De plus, tous les magistrats inamovibles (magistrats du siège des cours d'appel et des tribunaux de première instance! peuvent être déplaces sur l'avis conforme d'une commission spéciale, composée du premier président de la Cour de cassation et de six conseillers élus chaque année par celle-ci en audience solennelle de rentrée. Le déplacement ne peut entraîner, pour le magistrat qui en est l'objet, aucun changement de fonctions, aucune diminution de classe ni de traitement (L. 30 août 1S83. art. 15. modifié par L. 12 juill. 1918, D. P. 1920. 4. 251).

21 bis. Lignes 18 et s., lire : il en est de même pour la commission spéciale prévue

par l'art. 15 (V. suprà, n» 17 bis); ni le conseil supérieur, ni cette commission ne doivent statuer ou donner un avis qu'après que le magistrat a été entendu ou dûment appelé (art. 16, modifié par L. 12 juill. 1918, précitée). .