DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES

31 bis. Ligne 14, ajouter : Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, le mineur peut, pendant la durée des hostilités , disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux jusqu'au sixième degré inclusivement, ou encore en faveur de son conjoint survivant. .\ défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur peut disposer comme !e ferait un majeur; Civ. 190V, S 2 et 3, ajoutés par L. 28 oct. 1916, D. P. 1910. 4. 383).

36 bis. Ligne 3, au lien de : capacité, lire : incapacité.

77 bis. Lignes 3 et 4, au lieu de : formée, lire : fournie.

79 bis. Ligne 4, ait lieu de : Présomption, lire : Preuve.