DISTRIBUTION D'ENERGIE

1. La loi du 15 juin 1906 (D. P. 1907. 4. 6i) réglemente les distributions d'énergie. Elle est divisée en sept titres ; le premier fart. 1 à 3) établit la classification des distributions d'énerETie électrique; le second (art. 4 et 5) traite àes ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations; le troisième (art. 5), des ouvTages de transport et de distribution d'énergie électrique établis sous le régime des permissions de voirie ; le quatrième (art. 6 à 10), du régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique; le cinquième (art. 11 et 12). du régime des concessions déclarées d'utilité publique ; le sixième (art. 13 à 19), des conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions ; le septième (art. 20 à 27) renferme des dispositions diverses, relatives notamment à la formation d'un comité d'électricité, aux contraventions qui peuvent être commises en cette matière, etc. — Un décret du 3 avr. 1908 iJoum. off. du 7 avr. 1908), portant règlement d'administration publique, a déterminé les conditions d'application de la loi précitée du 15 juin 1906. V. aussi Cire, et Arr. min. trav. publ. 21 mars 1910 (.Journ. off. du 26 mars 1910). — Sur le comité permanent d'électricité, V. Décr. 7 févr. 1907, rnodilié par Décr. 14 janv. et 15 juill. 1910 (Journ. off. du 19 juill. 1910).

2. Les cahiers des charges type pour la concession de distribution publique d'énergie électrique ont été établis, en ce qui concerne les communes, par deux décrets du 17 mai 19U8 i Journ. off. des 20 et 28 mai 1908). et, en ce qui concerne l'Etat, par décret du 20 août 1908 (.fourn. off. du 25 août 1908). — Les redevances dues par les entreprises de distribution d'énergie pour l'occupation du domaine public ont été fixées par un' décret du 17 oct. 1907 (Journ. off'. du 26 oct. 1907), modifié par Décr. 7 sept. 1912 (Journ. off. du 19 sept. 1912 et 17 mai 1921 (Journ. off. du 29 mai). — Enfin, un décret de même date (ibid.j, modifié par Décr. 30 déc. 1909 (Journ.