DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE

34 bis. Le tarif des droits d'enregistrement applicables aux donations entre vifs de biens présents faites aux futurs époux par contrat de maria^'e a été établi ainsi qu il suit sans addition d'aucun décime, par l'art". 32 de la loi du 25 juin 1920 (D. P. 1920. i. 2S1) :

En ligne directe :

Plus de deux enfants vivants ou

représentés 3 50 0/^,

Deux enfanls vivants ou représentés 4 50 o/o

Un enfant \ivant ou représenté, .t 50 0 „

Entre époux A '''^ ni"

Enue ti-ères cl sœurs lo » "/o

Entre oncles ou tantes et neveux ou

nièces 20 . 0/„

Entre pands- oncles ou grand'tantes et petits- neveux ou petites -nièces et entre cousins R^rmains .... 25 « "/o

Entre parents iiu delà du 4" degré et entre pei-sonnes non parentes ... 30 » o/o

Pour l'application de ce tarif (donations en ligne directej, doit être ajouté au nombre

des enfants vivants ou représentés du donateur 1 enfant qui : 1° est décédé après avoir atteint l'àiie de lli ans révolus: 2' étant âge de moins 'de 16 ans, a été tué i sr IVnnemi au cours des hostilités ou est decnlé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans Tannée à compter de leur cessalioit (24 oct. 1919). Le bénelice de cette disposition est subordonné à la production, dans le premier cas, d'une expédition de l'acte de décès de l'enfant, et, dans le second cas, d'un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de paix du domicile dû défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort (L. 25 juin 1920, précitée, ai't. 3»).

36 bis. 37 bis. Le droit tixe a été doublé, mais n'est plus soumis aux décimes (L. 25 juin 192(1, art. 2S1.