DONATION ENTRE ÉPOUX

d bis. Liiincs 6 et 7 , au lieu de : l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843..., lire : l'art. 9, S 2, de la loi du 25 vent, an 11, modihe par ialoidu 12 août 1902...

Entre époux :

Plus de deux enfants vivants ou représentés issus du maria.i!e . 5 50 "/o

Deux enfanls vivants ou représentés issus du mariage. ... 7 00 o/o

Un enfant vivant ou représenté issu du mariage ," ' • 0 50 o/o

Sans enfant vivant ou représenté issu du mariage 11 50 o/j

15 bis. Lignes 4-8, (ire ; droit proportionnel qui a été 6xé à 4 fr. 50 p. 100 par l'art. 32 de la loi du 25 juin 1920 (D. P. 19211. 4. 281). . ,

16 bis. Le droit fixe est double, mais n est plus soumis aux décimes (L. 25 juin 1920, précitée, art. 2S).

20 bis. Lignes 5-6, lire . droit proportionnel qui varie suivant le nombre d'enfants vivants ou représentés issus du maria.'e ■ 5fr. 50 pour 100 s'il y a plus de deux enfants : 7 fr. 50 p. 100 s'il y a deux enfanls : 9fr. 50 p. 100 s'il y a un enfant ; 11 tr. 50 p 100 s'il n'v a pas d'enfant (L. 2o juin 1920, art 32,. — Pour l'application de ce tarif, les enfants déc'.lés entrent en compte dans certaines conditions, déterminées par Iart. .^4 de la même loi (V. supra, Donation par Cùutral de mariarie, n» 34 6is).

Entre frères et sœurs

Entre oncles ou tantes et neveux ou

nièces

Entre grands -oncles ou grand'tantes

et petits -neveux ou petites - nièces

et entre cousins germains

Entre pai-ents au delà du 4* degré et

entre persormes non parentes .

Pour l'application de ce tarif (donations en liane directe et entre époux), les enfants décédés entrent en compte dans certaines conditions, déterminées par l'art. 34 de la loi du 25 juin 1920 (V. i-iiprà, Donalion par contrat de mariage, n" 34 bis).

Les dons et legs faits aux départements, communes et établissements publics ou d'utilité publique continuent à être soumis au droit de donation édicté par les loi» antérieures à la loi du 31 déc. 1917 (L. 25 juin 1920, art. 33), c'est-à-dire au droit établi par l'art 11 de la loi du 8 avT. 1910 (1). P. 1910.