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Les dons et legs, à titre particulier, faits aux mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 p. 100 au minimum bénéficient, à concurrence des premiers 100000 fr., du tarif réduit de 9 p. 100 édicté par l'art. 19 de la loi du 25 févr. 1901 (L. 2o juin 1920, art. 33, § 2).

116 ter. L'indication inexacte, dans un acte de donalion entre vifs, du lien ou du dearé de parenté entre le donateur et les donataires, ainsi que tonte indication inexacte du nombre d'enfants du donataire, est passible, à titre d'amende, d'un double droit en sus de celui qui est dû à titre supplémentaire. Les tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux supportent personnellement la peine du double droit en sus lorsqu'ils ont fait une déclaration inexacte. L'action en recouvrement des droits simples et en sus s'exerce pendant vingt ans (L. 18 avr. l918, art. 13, D. P. 1918. 4. 137).