ADDITIONS] DOUANES

dixième de la valeur déclarée de l'immeuble, il n'y a pas lieu à amende, ni à droit en sus, et les frais d expertise cl d'instance restent à la charije de l'Administration, .si l'insuflisance est supérieure à un di.xlème, mais inférieure à un cinquième, les contrevenai.ls supportent la totalité des frais et payent, à titre d'amende, un quart de droit en sus. Si l'insulfisance est égale ou supérieure à un cinquième, mais inférieure à un quart, les contrevenants supportent la totalité des frais et payent, àtitre d'amende, undemi-droiten sus. Enfin, si l'insuffisance est égale ou supérieure à un quart, les contrevenants supportent la totalité des frais et payent, à titre d'amende, un droit on sus. Dans tous les cas, si l'insuffisance est reconnue volontaiiement avant le dépôt du rapport des experts, il est fait remise d'un quart de l'amende encourue, sans préjudice du payement des friis à la charge des contrevenants. Aucune dérogation n'est apportée aux dispositions de l'art. 12 de la loi du 8 avr. 1910 (V. in/rà. Succession , n» 355 bis) pour le cas oii l'insuflisance présente le caractère d une dissimulation frauduleuse (Même loi, art. 5, modifié par L. 29 juin 1918, art. 11).

120 bis. Le droit fixe est doublé, mais n'est plus soumis aux décimes (L. '25 juin 1920, art. 28).

129 bis. Ligue 23, ajouter : Les actes qui ne sont pas assujettis a la formalité de l'enregistrement échappent à l'application de l'art. 6 de la loi du 18 mai 18o0; ainsi, les actes d'avoué à avoué étant dispensés de l'enregistrement, la reconnaissance d'un don manuel dans des conclusions ne donne pas ouverture au droit de donation contre la personne qui a fait prendre ces conclusions ; ce droit n'est exigible que sur le jugement qui en est la cause génératrice, et, des lors, il doit être supporté par la partie condamnée aux dépens (Civ. 18 nov. 1912, D. P. 1920. 1. lt)4).

132 bis. 133 bis. Les droits de mutation à titre onéreux perçus en cas de révocation des donations ont été modifiés (V. infrù, Valeurs mobilières, n" 58 bis; Vente, n" 309 bis).