ÉMANCIPATION

6 bis. Lignes 2-3, lire : Ce curateur, de l'un ou l'autre sexe, est nommé par le conseil de famille. Si la curatrice est mariée, elle doit obtenir l'autorisation de son mari (Civ. 480, modifié parL. 20 mars 1917, D. P. 1917. 4. 121). Le curateur ne peut, comme le tuteur, être nommé par testament, etc.

21 bis, 24 ''i-f. f^es droits fixes d'enregistrement ont été doublés, mais ne sont

plus soumis aux décimes (L. 25 juin 1920 art. 28, D. P. 1920. 4. 281). '