ÉTRANGER

185 /"■! ' Le Conservatoire national d. musique et" de déclamation a et., réorganise par un décret du 8 oct. 190^ (/<'"'l'-.''£- Tu 10 oct. 1905), modifié par Decr 3 fesr

1906 [J'Mrn. off. du V,^*''!;. io i\ 94 sept

1918 [Journ. nff. du 6 oct. 1918).

25 fais. Le décret du 2 oct. Iff ,« f/ abrJ"é et remplacé par le décret du 2 avr 19Î7"!d p. 1917. 4- 781. .\ux termes de îar l". tout étranger devant, résider en FrL ce plus de quinze jours e «ge de plus de quinze ans est tenu, ^^f ^X^"^^!^^,^ huit heures de son arrivée dan» la premiere ocali é où il doit résider, de demander au nrTt>t du département une carte d identité Récépissé de sa demande lui est donne, bi^ nendantia période nécessaire a 1 établissement de cette carte, il est appelé a se déplacer le récépissé lui sert de sauf-conduit, et 'c'est ce récrpissé qu'il doit faire viser a on arrivée ou à son départ des °c*"tf ^J" ^^

rui^de^îian^nTi^rcTi^^eïid'enUt'Z^^^^ ?ournfrtro^ photographies de face et sans pbaneau et remplir deux questionnaires contenant "^s indications suivantes : noms, preno^ns fihation (avecdate et lieu de naissance), Sa ê et 1 eu de naissance, profession, siluaffon de famille, prénoms et âge des enfants m dessouTde quinze ans, voyageant ou residan avec le demandeur; nom, âge, nationamfdu conjoint, deux références a l'étranger dpux références en France, dernier domicile f Vtran'e" précédent séjour en trance épique dfc'es'séjours avec leur durée , en Quelles communes de France, a quelle ^j V„- Pt autres renseignements neces- LireïUu' précserLidenùté de l'étranger.

ï?s doiven en outre fournir toutes autres istifications de leur identité qui leur son demandées L'un de ces questionnaires est conservé à la préfecture du déparlement qui a délivré la carte, l'autre est envoyé avec la photographie au service centra au min^tère de l'Intérieur Decr. 2 avr. 191 / . ait. 0). Te service central (direction de la surete 7pnérale) trient à jour les fiches correspon- Knt aux cartes^ d'identité délnxees aux étrangers. En outre, sont portées sur ces ficlies les condamnations encourues par les étran4rs. et dont avis doit être donne au sèrtlcf central par les greflés des cours e "- tribunaux dans le mo is de larret^ou^du

irtf^u? t'oblil^aUre (art. 3), sauf pour, les

-feht^ifdSfî?'l^r-i^ IrarrWée et au départ par le maire ou le commissaire de police. Des feuilles in erca- Lirel divisées en cases, sont jointes a la carte dont elles portent le numéro ; dans chacune des cases sont portés les visas. Mention de ces visas est faite sur des registres spTciaux déposés aux mairies. Les feuilles îCrcaUiires sont renvoyées au service cen-

-'^" -rr at'S^" eT<;^rt:

^«"oit'TnP échangel^ des" feuilles nouvelles

(art 21 - U carte d'identité reproduit les mentions prévues à l'art 5. la photographie doit être oblitérée au timbre sec (art. b). — 1 es photographies sont renouvelées tous les l'rois ans Toute carte périmée est sans valeur (art. 10). - H peut être délivre un duplicata de la carte d'identité qui a ete perdue , dans les formes prévues a art. ^. Mention du duplicata est portée sur la carte etav s de sa délivrance est donne au service central iart 11 . « !")• - L» carte d identité osrassu eu ie. lors de sa délisTance, de son vîsaon^de son renouvellement, a un droit de timbre de 10 fr.. qui remplace la taxe de 5 fr Tnstî.uée par l'art. 11 de la 01 du 29 juin iVl'i Les cartfâ délivrées aux étrangers mdi^ents et aux travailleurs étrangers immi- ^r1.m?sont exemptes du droit de fmbre (L. 29 avr. 1921. art. 15, Bull, leg.sl. Dallo- , 1921 p. 276). Y. Décr. 31 déc. 1921 «b.d.. n 744) - Les propriétaires, hôteliers, logeurs 5o vent signaler dans les vingt-quatre heures, au commi'ssaire de police ou au maire, la présence des étrangers habitant leurs immeub es ou l^blissements. Il en est de même pour les rps?aurateurs ou propriétaires de pensions de famTl e qui hébergent habituellement des

flî^^f^l^t d^-dip^m^de Tout décès d-étrtnger dont ils ont rédigé l'acte. Le pre- J iten informe aussitôt le ^«r^ce central au ^ ministère de l'Intérieur (^^t. S - lom étranger qui a gratté, surcharge, lalsilie um cartè°dndentité', ou qui a utilise dans 1 accomplissement d'un acte, administratif une carte antre que celle lui ap.partenant e^t expulsé du territoire français (art. 12). I?s Infractions au décret du 2 avr. 191/ soat

yrsionq^ui appartient au ministre de ^ \

\munit - Lercirte^ d'identité sont

?S-4r=ues^rrf?oS ^â^^;^-^:s:s^^rr^ge^

lues ournisse.it également les noms des

(Décr. 2 avr. 191/. art. 9).

" 00' bis -iout étranger non admis à domicile arr vant dans Sne commune pour y exercer "ne profession, un commerce ou une

mLfr^ nn^iécUrltion de résidence en jusU^ fiint de son identité, dans les huit jours de i,n arrivée Aucune déclaration ne peut etie son arrivée commissaire de

dMm^ratricilation des étrangei-s, suivant la

°rrnrd->a"or^edesactesde^;état^^^^^^^^^ XS^^t^oTuncl^ng^dJ^^li^e

Tar rart'ô de lalof du 16 jnill. 1912, sur les '°^''^.^'i:rSy'^ai.s.faitUd^ cla^rftio; ii,iposée%ar la loi dans e d.dai

ment de "^^' '^"^f". ,. „;e,niére réquisition, duire son certificat a la P^euiieie i H