ADDITIONSI EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

papiers, même lorsque l'usage ou la tentative d'usage de faux papiersne sauraient avoir pour elTet de porter une condamnation au casierjudiciaire d'un tiers, est passible d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 100 IV. à '300 £r., et, s'il y :i lieu, de l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français. L'étranger expulsé du territoire français , et qui est rentré sans l'autorisation du Gouvernement, est condamné à un emprisonnement de un à six mois ; il est, après l'expiration de sa peine, reconduit à la frontière. L'art. 463 c. pén. est applicable aux cas prévus par la loi de 1893 (L. 1S93. art. 3, modifié par la loi précitée du 16 juill. 1912). 29 (jualer. Les travailleurs étrangers sont soumis aux dispositions du décret du 2 avr. 1917, sauf quelques prescriptions particulières édictées par le décret du 18 nov. 19'20 (D. P. 1920. 4. 28IJ1, relatif à la ciiculation et à la suneillance de la main-d'œuvre étrangère en France.

41 bis. L'art. 9 de la loi du 25 vent, an 11 a été moditié à nouveau par 1» loi du 12 août 1902 (D. P. 1902. 4. 73).

87 bis. Ajouter : Convention de la Haye, du 13 juill. 1905, sur l'exécution des jugements.

103 bis. Sur le droit de timbre auquel sont assujetties les cartes d'identité des étrangers, V. suprà, n" 25 bis.