ADDITIONS^ AFFICHE

15 fr., sans décimesl par l'art. 28 precité de la loi du 25 juin l'.tiO. Le droit fixe de •l"iO fr. prévu pour larrèt conlirmalil est porté à -200 fr., sans décimes; le droit li.\e de 25 l'r. prévu pour l'arrêt inbrmatif est doublé lart. -28 précité). .

39 ftis. Le droit liïe de lo fr. a ete double (150 fr., sans décimes; (L. 25 juin lvi20. art. 28. D. 1". 1920. 4. -281). — Lorsque a tutelle oflicieuse concerne un pupille de la nation, l'acte est dispensé du timbre et enregistré gratis IL. 27 juUl. 191/, art. 31, U. F. 191s 4 233).

40 bis. Le droit use de 7 fr. 50 est doublé (15 fr., sans décimes) (L. 2o jmu 1920, art. 28).