FAILLITE

61 bis. Les faillis non condamnés pour banqueroute simple ou frauduleuse nepeuvent être inscrits sur la liste électorale pendant trois ans à partir de la déclaration de faillite ; toutefois, ils peuvent l'être, sans condition de temps, si, pendant la guerre de 1914. alors qu'ils étaient appelés sous les drapeaux, ils ont été l'objet d'une citation à l'ordre du jour pour action d'éclat. Ils ne sont éligibles qu'après réhabilitation (L. 30 déc. 1903, art. 1", modifié par L. 23 mars 1908, D. P. 1908. 4. 25. et par L. 16 mars 1919, art. 1", D. P. 1920. 4. 262).

112 bis, 113 bis. Conf., sur ce pouvoir d'appréciation du juge, spécialement.en matière d'emprunt hvpothécaire , Toulouse, 31 oct. 1905 (D. P. 1906. 5. 20).

130 bis. Il n'y a pas lieu d'appliquer à la taxe des frais et" honoraires des syndics ou des liquidateurs (soumise au pouvoir du juee commissaire, avec un recours et un contrôle spéciaux) les règles de la loi du 24 déc. 1897, sur le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers et,