FAUSSE MONNAIE

3 bis. Les peines prévues à l'art. 132 c. nén (V n» 5) sont applicables aux contrefacteurs des bons ou jetons de monnaie erais par les chambres de Çp"\™.''f « <^: ?^.,^qrly^l art 29, i^ 1", Bnll. tegisl. Dalloz, 1921, d"271). Ces "dispositions s'appliquent aux colonies et pavs de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc (Même art., à 2).

8 feis.'Ligne'lo', au lieu de : ei lire : ou.

9 bis En ce qui concerne le délit consistant à employer ou détenir sans autorisa- J tion des apnareils susceptibles d être utilises | pour la fabrication des monnaies, V. Monnaie, n» 24.