GARDE CHAMPÊTRE

3 bis. Ligne 11 , ajouter : La limite d'àce de vingt-cinq ans est abaissée à vingt et lîn ans pour les militaires délini>livement réformés par suite de blessures reyues ou de maladies contractées au service pendant la guerre (L. 19 mars 1917, D. P. 1917. 4. 210).

12 bis. La loi du 19 mars 1917 (V. suprà, n'3bis) est applicable aux gardes particuliers.

16 bis. Les dispos-itions de l'art. 462 c. pén. ont été insérées, san^' modification, à la place et sous le numéro de I art. 459 (L. 2-.; mai 1915, sur le recel, art. l", D. P. 1918. 4 ICO)