XIX. — Fonctionnaire public

194. La loi du 7 avT. 1917 (D. P. 1920. 4. .î3i a ouvert des crédits en vue de l'attribution, pendant la durée des hostilités, d'allocations pour cherté de vie aux personnels civils de l'Etat. Ces allocations ont été fixées par le décret du 3 mai 1917 (Joum. off. du 4 mai 1917). Mais l'augmentation du prix de la vie a déterminé le vote de dispositions complémentaires ou modifieatives. La loi du 4 août 1917 (D. P. 1920. 4. 54i a attribué aux mêmes personnels : l'des suppléments temporaires de traitements pour cherté de vie ; 2° des allocations temporaires pour charges de famQle (V. Décr. 18 août 1917, Jotim. off. du 19 août 1917). Ces suppléments et allocations ont été relevés par la loi du 22 mars 1918 et le décret du 27 mars 1918 (D. P. 1^0. 4. 54, et Joiirti. off. du 28 mars 1918). 11 s'y est ajouté, après la loi du 14 nov. 1918 (D. P. 1920. 4. 56) et le ilécret du 15 nov. 1918 (Bull. lègUI. Dalloz. 1918, p. 708l, des indemnités exceptionnelles du temps de guerre (720 fr. par an) et des suppléments du temps de ^'uerre pour charges de famille. Mais la loi du 6 oct. 1919 (D. P. 1919. 4. 289), qui a consacré un relèvement général des traitements, a supprimé (art. 8, § 1") les suppléments temporaires pour tous les personnels bénéficiant des nouveaux traitements, et spécifié même art., ;; 3) que les indemnités exceptionnelles du temps de guerre seraient maintenues jusqu'au 31 déc. 1919 et réduites d'un tiers par trimestre à partir du l'fjanv. 1920. Cependant, le prix de la vie n'ayant pas baissé dans les proportions escomptées, l'art. 8, S 3. précité a été abrogé par la loi du 30 mars 1920, art. 1"(D. P. 1920. 4. 146), qui a maintenu les indemnités jusqu'au 31 déc. 1920, en leur donnant le nom d'indemnités exceptionnelles de cherté de vie ( Pour les conditions d'attribution de ces indemnités, V. Décr. 29 juin 1920, D. P. 1920. 4. 147). La suppression prévue pour le 31 déc. 1920 n'a d'ailleurs pas été réalisée

148 GUERRE DE 1914 [Louage]

elle a été reportée au 30 avr. lOil , puis au 31 déc. 1921, puis au 30 juin IM-i. pti- les lois (lu 31 mars 1921, art. 15 (Bt'll. (efl's/-, Dallo:, 1921. p. 2->l). du 30 avr. 1921, art. 4b {ibid., p. 280), et du 81 déc. 1921. art. {ibid., p. 708).