XXIII. — Liquidation des stocks

207. La loi du 18 avr. 1919 {Bull. Législ. Dalloz, 1919, p. 284) a prescrit la vente, au mieux des intérêts économiques du pays et des intérêts du Trésor, des animaux, matières, objets, denrées et approvisionnements de toutes sortes constitués en vue des besoins de la guerre par les services de l'Etat et qui ne sont pas conservés par ces services pour des besoins ultérieurs, ainsi que ceux qui ont été abandonnés par l'ennemi. Il est dressé un inventaire des stocks. Un comité de surveillance et de contrôle est chargé de suivre les opérations de liquidation. — Celles-ci ont pris fin le 31 déc. 1921 (L. 16 juill. 1921, Bull, précité. 1921, p. 461 ) ; mais le service de la liquidation a continué de vendre postérieurement à cette date les stocks qui avaient été mis à sa disposition avant le 1" janvier 1922 (L. 31 déc. 1921, art. 125, ibid., p. 708'. — Les produits des ventes sont versés au Trésor et compris parmi les recettes du budget ordinaire (L. 31 juill. 1920, art. 114, b P 1921. 4. 113). Pour l'application de la loi du l.s avr. 1919, V. Décr. 14 oct. 1919 [Bull, précité. 1919, p. 747). et, en ce qui concerne la liquidation des stocks américains, V. Décr. 14 janv. 1920 {ibid., 1920, p. 20).