XXIV. — Louage

208. Tout contrat conclu avant le i" août 1914 et avant pour objet principal de concéder à l'une des parties, au moyen de versements d'acomptes périodiques, la jouissance d'habitations familiales avec la faculté d en devenir propriétaire, peut être résolu, quelles

[Loyers] GUERRE DE 1914 149

qu'en soient la Jénomination. les formes ou les modalités , à la demandt; de l'acquéreur actuel ou éventuel, de sa veuve ou de ses héritiers , s'il est établi qu'à raison des circonstances de la guerre et de l'insuffisance de leur ressources, ceux-ci se trouvent hors d'étal de réaliser l'objet de la convention. Celte résolution est de droit lorsque l'acquéreur actuel ou évenluel est mort sous les drapeaux ou a succombé à la suite de blessures reçues ou de maladies contractées depuis sa mobilisation . ou aggravées du fait de celle-ci (L 17 mai 1919 art 1", Butt. li-gisl Dalloz, 1919 p. 382) — La résolution est prononcée par la commission arbitrale des lovers (V. infrà, n" 302 et s.). — Les demandes ont dû être formées au plus tard dans les six mois à partir de la cessation des hostilités, c'est-à-dire avant le 25 avr. lt»20 (1. 17 mai 1919, art. 2}

209. La résolution s'opère sans indemnité ; les versements déjà eû'ectués ne peuvent être l'objet d'aucune répétition ; mais la commission arbitrale doit tenir compte de la durée de l'occupation et de la valeur locative normale de I immeuble pour déterminer la date jusqu'à laquelle les ayants droit peuvent être maintenus en jouissance gratuite des lieux (art. 3).

210. La loi du 17 mai 1919 s'applique aux contrais, quelles qu'en soient la dénomination, les formes et les modalités ayant pour objet de concéder à l'une des parties, au moyen de versements d'acomptes périodiques, la jouissance, avec la faculté d'en devenir propriétaire, d'un terrain destiné soit à la construction d'habitations familiales, soit à l'établissement de jardins attenant ou non auxdites habitations, soit enfin à l'exploitation de champs ne dépassant pas 1 hectare en superficie. En cas de résolution, le propriétaire du terrain doit rembourser à son choix, soit la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, soit une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur. Le montant du remboursement est déterminé, à défaut d'accord entre les parties, par la commission arbitrale, qui peut en outre accorder au débiteur de l'indemnité termes et délais pour se libérer (art. 5).

211. Les dispositions ci -dessus ne sont pas applicables aux contrats passés, conformément aux lois des 12 avr. 1906 et 10 avr. 1908, par les sociétés de crédit immobilier, les sociétés et offices publics d'habitations à bon marché (art. 61. 'V. suprà, n"» 195 et s.

212. En ce qui concerne la législation relative aux loyers, Y. infrà, n" 215 et s.