ADDITIONS^ ALGÉRIE

IPIO m ,'.1920. i- m- 1' e° ""^'% ",! r,. ■ déni.tement; soa siège est au chef-heu f,ri 1% P es pèuvenl se concerter, consti- (art. 1"), ''".'^»^l"=" fédérer sous forme

tuer des unions, ou se '«^lerei , j „

ture eles sont consultées sur les changeture, eue» lé"^ ation touchant

""'"'nSa^tcoe %u? les tarifs doua- ='"V°'"'rensei''nement et le crédit agn- "^.Zl- su" reXt^on de travaux publics, sur

&^;^.K^a^-T^oir^r5

., lener, en y peuvent créer ou sub-

""..fe^rcèr un contrôle sur !.. loyaule

iyl9 contient en outre, des dispositions spe- Saux chambres régionales e aux comt- ,és départe,ne,U=.^ux (ar-- et .^ ^^^^ ^^

..hambres d'agriculture, des ofl.ces agricoles Saux et départementaux, charges d amere^ionau , ^ ^ production ^L. 6 janv.

VoiQ n P^ 4°0 4. liî.). V. Décr. 2:. avr., 8 uinigr^et-lô mai 1021 (DulU.yisl.Dalioz,

•1919 D 323 et 4ol ; 1921, P- •'•'')-,o-i ^,i , aauatér. La loi du 20 mars l8nl qui a créé ^l"s comices agricoles, na P-'^fy-^^^ i.e par la loi du 1" JuiU. pi (."• *'• %l T 105), sur le contrat d association. Par sut e! on soutiendrait a tort que, faute îr<;>rc soumis à la loi de 100 1. un coinice a'rîcoTe n°H P-s d existence légale, et on ne saurai pour ce motif, en demander la dissoîuUon et Vétendre que la p.rcepuon des cotisations a^Hé faite sans droit lUeq. 13 nov.

4 bis. Ouant à la répression des fraudes dans la venle des marclianlises et des lalMncations des denrées alimentaires et des produits agricoles et viticoles, V. \cnte de ^Hbulances (alsHiées, et infra, eoçl. v> - Sur les avance-; aux sociétés coopératives agricoles, V. infrà, Crédit agricole, n" 20 et s.

■ 7 iis.La loi du 31 mars i90't, accordant des encouragements à la culture du Im et du chanvre, a été prorogée pour une dur.^e de six années, à c..mi..er du l.r avr IJIO, par la loi du 9 avr. l'JlO (D. P. 1011- ■*•

30). Tout individu qui se rend coupable d;nne fZ^àe pour l'obtention de la Pn-ne est 'i^d.u du droit à la prune, sans P^'^^J-'d^'^e du rem boursement de la prime indûment perçue, et nissible des peines portées a 1 art. */^ c. peu lart. 2). La loi du 9 avr. 1910 a ete prorogée pour six années à partr de l'exercice Ï916 (L. 24 oct..l91« p, P. /• 4 bb)

7 ter. Une loi du 11 juin 1900 (D. 1 . IJUJ. , 4. 107) a déterminé le taux et les condition» d-attribution des primes a V.l'l'^'d/taiîs a la lilature de la soie. .-^""ZX Allui

fol^^'^rli-'î^oru^efé^-et-iell'r:

9?0«uH."ii«"-1910.1,.129f-r,0^ WVUBull. Dalloz 1911. p. l»'i); 23 mai 191d ÏJourn otf. du 31 mai 1913). - Les fra s occasionnés par la surveillance et le contrôle du grà^nage Ses vers à soie sont recouvres par le Tninistre de l'agriculture sur h^ producteurs de graines ( L. 31 juiU. 1920, ait. oo,

D. P 1921. 4. 113). -oinm P iqil

7 ouater. Une loi du 13avr. 1910(D. P. 1 Jll- 4 38) a institué, pour une durée de dix ans IpTrtir de l'exerc^ice 1911 des Primes a la culture de l'ol'^'>er. Les art 129 a 13b de la

19? p. 40d et 407). - Pendant une periude de ciifq années a compter du ,ojir de la ces sation des hostUités (24 oct. IQ'»'; ' =^,''^'\'! des oliviers est interdit, a moins d une auto ?isatïon spéciale du préfet, -ous peine dune amende de 500 à 1 000 francs et de la conhs ?^U)n des arbres abattus. L'amende peut l?rè portée a 5000 francs en cas de reçoive ([' 19°uin 1918, D. P- 1919. 4 W)-\.^ecr. k août 1918 ^Journ. off. du 17 août 1918).

indigènes inscrits sur les listes électorales des communes de plein exercice de la circonscription, tous les membres indigènes des commissions municipales et des djemaas d es communes mixtes ; 2» 2 délègues des indigènes du territoire de commandement de la division d'Oran désignés par le gouverneur "énéral sur une triple liste de présentation drossée pour chacun d'eux par le gênerai de division commandant ce territoire; 3° b delé.^ués des indigènes kabyles, élus au scru- I tiS individuel par tous les électeurs indigènes inscrits sur les listes électorales des ' communes de plein exercice de la circonscription, tous les membres indigènes des commissions municipales et des djemaas des communes mixtes. Ces derniers délègues forment une section spéciale de la troisième délégation (Décr. 23 août 1898, art 5, modilié par Uécr. 23 avr. 1919, B«ii. legisl. Dalloz, 1919, p. 308).

17 bis. Les séances de l'assemblée plénière sont publiques; mais elle peut se former en comité secret. Le président a seul la police de l'assemblée (Décr. 6 mai 1918).

' i'n'his Ces dispositions de la loi du 24'déc' tssrsont aVlicables.à la destruction des corbeaux et des pies (V. ml, a, Cha.'ise-louveiencn'' 131 ftis).

18 ter. Le procès -verbal e^t la base ne cesr.ire de la Vou.suite pour non-execution ou exécution tardive des mesures P''e cnte^ par un arrêté préfectoral relatif a lechenillage et à la destruction des insectes, des cr pfogames et autres végétaux nuisibles a i'SgrKUlture. Et, par. dérogation aux principes généraux, les militaires de la gendarmerie ! en dehors des otliciers, sont incom- Î^Ments pour verbaliser en cette maliere flrib. simple pol. de Banme-les-Daïues, 10 avr. 1900, D. P. 1906. 5. 49).