XXXIV. — Opérations de bourse

383. Le moratorium des opérations de bourse, institué par le décret du 27 .sept. 1914 (D. P. 1914. 4. 96), a pris fin partiellement en vertu du décret du 14 sept. 1915 ( D. 1". 1915. 4. 198), qui a prescrit le payement des intérêts moratoires et des différences. Cependant, les art. 6 et 7 déclaraient suspendues : 1" toutes demandes en payement à l'égard des débiteurs présents sous les drapeaux ou habitant les régions envahies ; 2" toutes demandes en payement, autres que celles concernant les intérêts et les différences, relatives aux ventes et achats, antérieurs au 14 sept. 1915, de rentes, fonds d'Etats et autres valeurs mobilières, ainsi qu'aux opérations de report s'y rattachant. — Ce moratorium partiel a été supprimé par le décret du 3 févr. 1920, dont l'art. 1" a abrogé les art. 6 et 7 précités du décret du 14 sept. 1915, sauf en ce qui concerne les mobilisés et les habitants des régions envahies. Ces débiteurs ont joui du moratorium jusqu'au 31 déc. 1920, en vertu des décrets des 19 juin et 19 sept. 1920 [Bull, législ. Dalloz, 1920, p. 265 et 563).