ALSACE ET LORRAINE
lADDITIONS}
du 9 sept. 1919 sur les mines est applicable a l'Algérie (Décr. 8 mai 19-20).
■ 22l' bis. La loi du 14 août 1919 (Jou^ nlf. du 15 août 1919), qui abroge les dispositions antérieures, ^ .rendu libre, en Al gérie la culture des vignes de toutes, P-l" venances et leur circulation (art. ^l')-. >f couverneur général peut ■■egle°jenler 1 m porlation de la vigne et de «"^ »"'^^ végétaux, fruits, légumes, enveloppes, em baîlages, échalas, engrais, terres, etc.. dont l'utiUsation est susceptible de présente danger au point de vue de la conta.nination des'cultures; il peut prohiber l'entrée ou ordonner la destruction de ^"',^'^sef , de tout objet capable de servir de ^eh cule aux insectes, crypto-ames, etc. (ar . - - Le régime de liberté institue par 1 af ■ ,"^ s'applique pas aux communes dans lesquelles la majorité des vit.cu leurs 'e de"ande ceux - ci peuvent . ."Hérieurement .olhcite^ du .gouverneur général un arrête établis sant" ce régime Tart. 3 et 4). Dans les communes non soumises à la loi, '^.'""«^«'.f/^'î le phylloxéra est à la charge d un syndicat de défense, obligatoirement <=ûnf '"« f comprenant tous les viticulteurs de la loca
'"i42'fcil*'La taxe établie par la loi du ■'7 iuiU 1900 (D. P. 1900. 4. oO sur les forr^Xtéshypotllécaires est per^ue en Algérie dms les mêmes conditions qu en l-rance, tns qu'il y ait lieu d'appliquer la disposiUon de l'an. 2 V l'ordonnance du 19 o-^ 184K Les dispositions des art. 12, l^.e' 1* ''' la loi du 29 juin 191S, relatives a lenieaistrement obligatoire des actes sous se, n^ nrivé svnallagmatiques, sont applicables en AÏ''é;ie^ (Décr. 16 déc. 19i0, Bull, legi^l. fâîlo! 1920, p. 690). - Un grand nombre de droits d'ènregisirement ont été relevés nar les décrets des 13 nov. 1918 [Buh U'.gi.d. ^fallo- 1918, p. 690), 29 déc. 1919 (•^"«'•»f/f du 31 déc^ 1919-, 7 <iécM920 (Bi;". p'récité, 1920, p. 676). 6 déc 1921 l<(;,d 1921 o 673) — Plusieurs décrets du 29 dec. laiy Uourn. off. du 31 déc. 1919) ont institue en Meérie l'impôt sur les mutations par dece. (V^ lussi Décr. 18 janv. 1920, Bull l^gisl ûalloz, 1920, p. 27), la taxe des biens de
224 bis Un décret du 14 déç. 1905 (/o"«. ot du 21 déc 1905) a d« e™es éiionciations que doivent ^0"^"^^ '^ actes sous seings privés dont il es ta "^^^e d'a^L les actes'notariés, V^^,X'^'^im.
l'art. 10 de la loi de finances du 22 avr. lauJ-
mentnirelorsqu'ellesn'excedentpas600francs nar an iL. 12 juill. 1905, urt. 7) (V. ml.-a Addit., V' Compétence civile des luges ae pau:, n» 29).
■ 2d*bis. Le (Iroit'fixê est 'porté au double, sans décimes (L. 25 juin 1920, art. 2S, D. P. laiO. 4. 281).
