ALIÉNÉS

5 bis. Les asiles autonomes d'aliénés «n^ é.é réorganisés par un décre du ^V^'^J^J, [Journ. olf. du 28 juill. 1912). - ^,^,'; "^°j„

ration en est conliée, sous 1 ^n'o"'? "^ ministre de l'intérieur. et du fefe'. ^J° directeur et à une commission ^d.n ni'U-a ne.

6 bis. Le directeur >-epre=e"l«.' "^ ^' '"n inent dans tous les actes de la ^'^ Ç^'l^. est exclusivement chargé de Po^^vou a tout ce qui concerne le bon ordre et 1^ P^l'^-e^e

l'établissement. Pour !«. *"■•P'"^ i', Urlions il pst rhar'-é de l'exécution des i!e iheraiions de la commission administrative (Décr. 12juin

^*6;er'Li*'commission administrative est romi.osée de huit membres, nommes pour quTelnsp'r le ministre; deux sont choisis ^armi les conseillers généraux Lem s ; ne lions sont gratuites (art. 3). L art * re « le fonctionnement de la commission, le= ait. o à 10 concernent ses attributions.

rinmoririin^si qA'nne taxe additionne sur cerlains droits d'enregistrement - C..itaines dispositions de la loi du 18 avr. 191b, relative aux mesures «on're les frai des fiscales sont applicables en Algérie (Decr. 21 et ^ déc 1919). - Le tarif des droits de timbre de dimension, des droits de timbre de trausmission des valeurs mobilières, la taxe ^abonnement an timbre des polices d assurance, les droits de timbre sur les affiches, ont été augmentés par le^fecrets^ des 7, U et 16 déc. 1920 (Bull, précité, p. 676. 683 et 6871 En ce qui concerne les al fiches lumineuses, V. Décr. 16 déc. 1920 (BuL précité, •""hsI. - L'art. 110 de la loi du 2o juin 1920 relatif à la majoration des décimes sur les amendes fiscales et pénales (\. mp-a. Peine, n- 92 bis, 107 bis), est applicable en Algérie (Décr. 6 déc. 1921, Bull, précité, 1921,

^922 ter. Deux décrets du 10 déc. 1904 (Joi". otf. des 13 et 14 déc. 1904) ont établi es droits d'enregistrement et de timbre a nercevoir dans les Territoires du bud de rîwriè - L'art. 5 de la loi de finances du 17 fvr 1906 (D. P. 1906 4. 89), relatif aux amendes encourues par les sociétés françaises Té rangerez en cas de refus de commun - «ition rt' pièces, est exécutoire en Algérie méc, . 23 iuiU. 1906, Journ. otf. du 26 juill. 1906). Enfin, il y a lieu de ^•|"al'^': '«^^'r cret du 9 janv. 19o5 (Joum. olf. an 10 lanv. 1905), concernant le timbre et l'enregistrement des actes et jugements de la justice musulmane.

8 bis Le mode dé recrutement des médecins adioints™es asiles publics d'aliénés a e^e d "terminé par un décret du 1" août 1906 fyÔ»m o/r.^du 2aoùtl906), rnod.fie par celui du noutl908(/o,n-». olf. du 7 août 908)^ V aussi sur le personnel melical des ^iJs pubhcis. Décr. 2 févr. mo {Journ. otf du 3 févr. 1910), 6 mars ^i^i:^o^gi fl„ -10 mars 1912 , 1" mars et 7 ma la-i Œull Uqisl. Dalloz, 1921, p. 83, et .lourn S"du 2I mai 1921): - Q"aat au personnel des asiles autonomes d'alienes, V. Decr. 12 juin 1912, précité, art. 13.

■ 13b';s.En ce'qui concerne la comptahilUé destsiles autonomes, V. Décr. 12 juin 1912, précité , art. 11 et 12.

■ 30 bisXè recouvrement dès dépenses est poursuivi par les comptables du departenie dans "es conditions fixées par le décret du iS^uill 1893 sur la comptabilité deparlementa'li L *J avr. 1021, art. 28, Bull précité, 1921, p. 2711. - L'art. 27 de la loi du 30 juin 1838' est abrogé.

" i^' bis. Les dépenses "dé transfert et d-entretien des aliénés indigents «ans don cile de secours sont supportées pai l 1 tat depuis le 1" janv. 1914 (L. 13 JuiU. 1911, art 101, D. P.iyll. 4. 164).