INDUSTRIE ET COMMERCE [ADDITIONS

contributions indirectes, déférées aux tribunaux de simple police et punies d'une amende de 50 fr., indépendamment du payement du droU fraudé. Les agents des contnljutions indirectes peuvent se présenter cbei les debitants de boissons pour s y assurer de 'exécution de la loi. - Les fabricants, marchands ou exploitants doivent tenir un répertoire des appareils leur appartenant et déposes cliez l d^tTers. ainsi que des «PP^™"^ ^^^''^^ Te réoertoire doit être communique a touti, rlqmJ^t^on au. agents de la Régie Toute omission est {unie d'une amende de 50 fr. Quant au refus de c°'"''yi!;'y^''"'l'rilf f' P^l

difié par L.24déc.lM0,art.5,D.P.1911. *•»*)• SECT. XI. - Billards.

206 quater. La taxe sur les billards publ.'^s ou%rivés dont le taux est fixé ,.ar l'art 1 de la loi du 30 dec. i916 (D. P. 191'. 4 1) est constatée et perçue, depuis le l^r ianv. 1922, par l'administration des ConfributioDS indirectes, suivant les formes p"opres à celle-ci. Il en est de ™eme pour les taxes municipales sur les billards (L. 31 déc 1921, art 12, Bull, legisj. Dahz 1921 P 708). Les détenteurs de billards doivent en faire la déclaration a la recette burX\e dans les trente jours de l'enjrée en nnssession (art. 13). La taxe est exigible pour Fannée entière, quelle que soit la. date de 'entrée en possession ; elle est exigible en une seule fois, dès le 1" janvier (art. 14). Les infractions sont punies d une amende de 50 fr du quintuple des droits fraudes et de kl confiscation du billard (art. 15).

SECT. XII. — Enregistrement et timbre.

209 21 0 bis. Les droits fixes d'enregistrement sont doublés mais «e sont plus ioumis aux décimes (L. 2o juin 1920, art. 28, D. P. 1920. 4. 281).

■ 213 bis. Lecoût du timbre des congés des contributions indirectes est fixé a 20 centimes, droit de quittance compris. Mais les congés qui ne portent pas perception dune

somme lupérieïire à 0 ^^-^ 50/°"Vf ^0""^de ce droit (L. 8 avr. 1910, art 38, D. 1 . 1910 4 126). — Les quittances des contributions indirectes ne sont pas assujetties au droit de timbre établi par l'art. 55 de la lo> du 25 luin 1920 (V. infrà, Obligations, n» 283 bis) , elles restent soumises au timbre qui leur est spécial (Même loi, art. 56, § 3).