ALSACE ET LORRAINE

1 Les territoires d'Alsace et de Lorraine cédés à l'Allemagne en vertu des préliminaires de naix signes a Versailles le 2b tevrer 1871 et du Traité de Francfort du 10 mai 1871 ont été réintégres dans la souveraineté française, à compter du 11 novembre 1918, date de l'annistice, par l art. ol du Traité de paix du 28 juin 191&. Ces provinces ont fait retour à la France avec leur f ontière de 1870, et franches et quittes a^ toutes dettes pub iques art. 00). Le Iraite de paix rè2le"es conditions de cette réintégration, notamment en ce qui concerne a^nationalilé des habitants (art. o3, 54 et annexe), leurs biens, droits et créances a l'éaid des .allemands (art. 60, 72 a /o), e remboursement par l'Allemagne des dépenses et dommages causés par la guerre Hr 58 62, 63)? les assurances socia es art 77), l'exécution des jugernenls, les poursuites judiciaires, etc. (art. /b).

^ o — \ idmimslration. — Au [enoe mpin de l'armistice, un décret du lo nov. 19 8 (DP 1918. 4- 273) confia l'admmistraion civile de l'Alsace -Lorraine a trois commissaires de la .Ré.P"'"il";';^.iere'"Bass"e char-'és des territoires de Lorraine , liasse llsace et Haute-Alsace. Ces commissaires exerçaient, sous rautnrité directe du président du conseil (Décr. 26 nov. 19 8, D. P. imS 4 2751, l'ensemble des pouvoirs administ;atifs, e spécialement ceux des présidents de districts. Le commiss:.ire de la Basse-Alsace assurait, avec le titre de hautcommissaire, le fonctionnement de^-r vices communs aux trois territoires. — L action aes '°mmissaires était centralisée et coordonnée

■ 37 'bis'. Ligne 3, au lieu de : enquêtes, lire : requêtes.

■ Sôbi's. Le droit fixé de 3 fV."a été porté au doubîe, sans décimes (L. 2o juin 1920,