JUGEMENT

26 his. Ligne 4, ati Uni de : Pr. 5, (ire ; Civ. 5.

196 bis. Le princip;il des droits fixes d'enre^'istrement et des droits minima est doublé, mais n'est plus soumis aux décimes (L. -25 juin 19'20. art. 28. § \". D. P. 1920. 4. •281 1. 'Toutefois, le droit fixe de 150 fr. en principal édicté pour les arrêts des cours d'appel confirmant une adoption ou prononçant un divorce n'est porté qu'à 20O (r., décimes compris (Même art., ,^ 2).