JUSTICE MILITAIRE [ADDITIONS

néral. Le droit de l'accusé, tel qu'il resuite des art. 399 et s. c. instr. cnm.. n est pas modifié. La partie civile et le procureur gênerai peuvent se concerter pour exercer d accord leur droit de récusation : en cas de desaccord, chacun peut exercer un nombre égal de récusations. Si les jurés sont en nombre impair, la partie civile peut exercer une récusation de plus que le procureur gênerai (L. 8 fé%T. 1911, D. P. 1911. 4. 113).