LOIS

34 bis. Toute loi nouvelle s'applique, en principe, même aux situations établies et aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, quand elle n'a pas pour résultat de léser des droits acquis (Civ. 20 févr et 24 juill. 1917, D. P. 1917. 1.81).

35 bis. La loi du 16 nov. 1912, modifiant l'art. 340 c. civ. (V. suprà. Filiation naturelle, n» 41 bis), qui a autorisé la reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle, s'applique aux enfants nés avant sa promulgation (Civ. 20 févr. et 24 juill. 1917, précités).

SI bis. Ligne 8, au lieu de : Pén. 47* lire : Pén. 4.

97 bis. Ligne 5, au lieu de : un étranger, lire : une étrangère.