LOTERIE

10 bis. Une circulaire du président du conseil, ministre de l'Intérieur, en date du 1" mars 1910 {Journ. off. du 3 mars 1910; Bull. Dalloz 1910, p. 130), a déterminé les conditions dans lesquelles des autorisations de loterie peuvent être accordées aux sociétés de secours mutuels, syndicats professionnels et autres associations ou œuvres qui n'ont pas pour objet exclusif l'assistance ou l'encouragement des arts.