LOUAGE A NOURRITURE

2 bis. Les baux à nourriture sont soumis au droit de 0 fr. 60 p. 100, sans décimes, ou à celui de 5 p. 100, sans décimes, suivant qu'ils sont faits pour un temps déterminé ou pour une durée illimitée ( L. 25 juin 19iU, art 24 § 1", et 26) (Instr. min. 31 juill. 1920, § 3, Bull, législ. Dailoz, 1920, p. 724).