MANDAT

78 bis, 81 et s. bis. Le principal drs

droits fixes d'enregistrement a été doublé, mais n'est plus soumis aux décimes (L.

25 juin 1920, art. 28, D. P, 1920. 4. 281).

83 bis. Sont exemptées des droits de timbre, tant pour les minutes et originaux que pour les expéditions ou copies et enregistrées gratis, les procurations, révocations et décharges de procurations et toutes notifications de chacun de ces actes auxquelles sont obligés de recourir les mutilés de la guerre, civils ou militaires, que la nature de leurs blessures empêche de signer ( L, 18 nov. 1916, art. 1", D. P. 1917. 4. 67), Pour bénéficier de cette double immunité, il doit être justifié que l'impossibilité de signer est le résultat de la mutilation et que celle-ci est consécutive aux événements de guerre.