ADDITIONS^ MANUFACTURES ET ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX

Cette justification est fournie par la déclaration faite à l'officier ministériel instrumentant et inscrite dans l'acte, et par la production au receveur de l'enregistrement du certificat de réforme ou de pension (art. 2). — Les procurations collectives (c'est-à-dire données conjointement par un mutilé et des personnes non mutilées) ou celles qui sont assujetties à d'autres droits que le droit fixe, et leur révocation, décharge et notificalion, ne jouissent pas de ces immunités (Même loi, art. 4).